ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE HEBDOS COMMUNICATION Entre : La société Hebdos – Communication, dont le siège social est situé 261 rue de Châteaugiron à RENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 437 737 901, inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000502128635, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hebdos Communication, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales, Madame XXX (F3C C.F.D.T.), Madame XXX (INFO’COM CGT) D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire dans la Société HEBDOS COMMUNICATION se sont déroulées les 29 janvier 2025, 25 février 2025, 26 mars 2025 et 1er avril 2025.
Les demandes exprimées ont été les suivantes :
Pour la CFDT – F3C
Une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 :
+ 900 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles inférieures ou égales à 30 000 € ; + 700 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 30 000 € et inférieure ou égales à 37 000 € ; + 600 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 37 000 € et inférieures ou égales à 50 000 € ; + 300 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 50 001 €.
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant
Demande d’un CET « Sénior » à partir de 50 ans
Mise en place d’un accord entreprise pour donner la possibilité aux salariés d’accompagner un proche
Pour INFO’COM CGT
Une augmentation générale de 1.500 € brut annuel avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Demande de calcul du 13ème mois sur le salaire brut effectif pour les rémunérations avec une partie variable
Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à 10 €.
Demande d’un CET pour les 50 ans et plus
Revalorisation de la rémunération des femmes
Des informations relatives aux effectifs, à l’évolution de l’emploi, aux rémunérations ainsi qu’à la durée et à l’organisation du travail ont été communiquées aux déléguées syndicales.
Lors des réunions des 29 janvier, 25 février, 26 mars et 1er avril 2025, les points suivants ont été évoqués et leur contenu est détaillé ci-après :
Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT)
Evolution de l’emploi et du travail précaire
Effectifs
Augmentation des salaires minima
Rémunération (moyenne et médiane constatée)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Qualité de vie au travail et risques psycho-sociaux
Accord sur le télétravail
Prévoyance et frais de santé
Participation – Plan Epargne Entreprise - Intéressement
Augmentation générale 2025
Tickets restaurant
Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT)
JRTT
Au titre de l’année 2025, les salariés non-cadres bénéficieront de 11 jours ouvrés de JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail). Et les salariés cadres bénéficieront de 10 jours de JRTT. Il est rappelé que les JRTT doivent être pris tout au long de l’année par journée ou ½ journée et qu’ils peuvent être pris par anticipation. Il est nécessaire de les planifier dès le début de l’année, afin qu’ils ne soient pas pris en majeure partie sur le dernier trimestre de l’année civile, ce qui pénaliserait l’activité de l’entreprise. Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail de 2002, ils doivent être pris au cours de l’année civile de leur acquisition.
Congés payés
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés légaux. Les congés qui ont été acquis pendant la période de référence du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 devront être pris avant le 31 mai 2025. Passée cette date, ils seront irrémédiablement perdus. Les jours de congés doivent être pris par journée entière.
Evolution de l’emploi et du travail précaire
Au 31 décembre 2024, nous dénombrons pour la société HEBDOS COMMUNICATION en équivalent temps plein 144,40 personnes sous contrat à durée indéterminée. Au 31 décembre 2023, l’effectif CDI était de 144,21 personnes (ETP). A cette même date, nous recensons 3 contrats de travail à temps partiel.
Effectifs
Les effectifs CDI en équivalent temps plein évoluent de la manière suivante :
Effectifs 2024 (au 31/12/2024) : 144,40 personnes
11 employés
106,60 maîtrises dont 61 assimilés cadres
26,80 cadres
Effectifs 2023 (au 31/12/2023) : 144,21 personnes
11 employés
106,41 maîtrises dont 50,80 assimilés cadres
26,80 cadres
Effectifs 2022 (au 31/12/2022) : 152,99 personnes
14 employés
110,99 maîtrises dont 50,45 assimilés cadres
28,00 cadres
Effectifs 2021 (au 31/12/2021) : 149,29 personnes
11,31 employés
110,14 maîtrises dont 50,14 assimilés cadres
27,84 cadres
Augmentations des salaires minima depuis la NAO 2024
- Les salaires minima mensuels de la CCN de la publicité (versés sur 12 mois) ont été relevés de près de 3% en moyenne en date du 1er janvier 2024 (Accord du 8 janvier 2024 relatif aux salaires minima en attente, étendu par l’Arrêté du 14 mars 2024 paru au JO 30 mars 2024) :
Niveau
Catégorie
01/04/2024*
niveau 1-1 Employé 1 806 € niveau 1-2 Employé 1 822 € niveau 1-3 Employé 1 839 € niveau 1-4 Employé 1 919 € niveau 2-1 Maîtrise 1 960 € niveau 2-2 Maîtrise 2 018 € niveau 2-3 Maîtrise 2 082 € niveau 2-4 Maîtrise 2 208 € niveau 3-1 Cadre 2 400 € niveau 3-2 Cadre 2 631 € niveau 3-3 Cadre 3 102 € niveau 3-4 Cadre 4 061 € *Lorsque l’entreprise n’est pas adhérente à une organisation patronale signataire, l'accord de branche étendu prend effet à la date fixée par l’arrêté d’extension ou, à défaut, le jour de sa publication au Journal officiel. Ces augmentations de salaire minima ont un impact sur le calcul des primes d’ancienneté, qui ne concernent que les catégories « employés » et « maîtrises ».
Rémunération (moyenne et médiane constatée)
Rémunération moyenne :
Moyenne des Rémunérations annuelles brutes 2023
Moyenne des Rémunérations annuelles brutes 2024
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Employés
28 471 €
29 796 €
Maîtrises
31 810 € 29 031 € 32 773 € 29 707 €
Assimilés
37 765 € 35 532 € 39 112 € 36 155 €
Cadres
62 509 € 50 074 € 63 179 € 55 048 €
Rémunération médiane :
Médiane des Rémunérations annuelles brutes 2023
Médiane des Rémunérations annuelles brutes 2024
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Employés
26 962 €
29 348 €
Maîtrises
31 490€ 28 572 € 33 807 € 30 285 €
Assimilés
36 394 € 33 466 € 37 404 € 36 005 €
Cadres
60 329 € 47 156 € 62 164 € 48 592 € Les moyennes et médianes présentées dans ces tableaux sont calculées à périmètre constant par catégorie (effectifs présents en 2023 et en 2024).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 24 novembre 2022, pour une durée de 3 ans. Il a été mis en œuvre au 1er janvier 2023 et arrivera à échéance le 31 décembre 2025. Il a été décidé de retenir quatre domaines d’actions prioritaires alors que les dispositions légales au regard des seuils d’effectifs (la société HEBDOS COMMUNICATION dénombre moins de 300 collaborateurs) ne
conduisent à n’en retenir que trois :
Le recrutement interne et externe ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
A ce jour, une seule personne a porté à notre connaissance son statut de travailleur handicapé. La direction affirme sa volonté d’identification des leviers d’action qu’elle pourrait mettre en œuvre en regard des métiers existants au sein de l’entreprise. A ce titre, la DRH a participé deux années consécutives (2023 et 2024) au forum « Hello Handicap ». « Hello Handicap » est un forum initié par la plateforme Handicap.fr, 1er média d’informations en ligne sur tous les sujets liés au handicap et à l’autonomie des personnes handicapées. Le forum « Hello Handicap » existe depuis 2011 et est 100% digital depuis sa création. C’est l’évènement le plus important dédié à l’emploi des travailleurs en situation de handicap (1 500 000 pages vues lors de la dernière édition). Le principe de ce forum virtuel est la mise en ligne d’un stand virtuel qui présente l’entreprise, ses activités et les offres d’emploi. Une mission handicap a été mise en place au niveau du Groupe SIPA OUEST FRANCE à laquelle participe HEBDOS COMMUNICATION, via sa référente, sur notamment sur des missions de sensibilisation comme des webinaires à destination des salariés, une participation au Duo Day, ou d’autres actions diverses lors de la semaine du handicap
Accord d’entreprise sur le télétravail
Un accord sur le télétravail a été conclu le 14 mars 2022 avec les partenaires sociaux et mis en place dans l’entreprise à compter du 21 mars 2022.
En date du 1er février 2023, un avenant à l’accord a été signé, qui modifie la période de décompte des journées de télétravail (article 5.3.). Ainsi, à compter de l’exercice 2023, pour une meilleure visibilité pour les salariés et un meilleur suivi pour la direction et les managers, la période de prise des journées de télétravail s’apprécie sur une année civile et non plus sur une période d’un an, à compter la signature de l’accord.
En date du 10 juillet 2023, un second avenant à l’accord a été signé. Il a été convenu une diminution de la durée d’éligibilité au télétravail, passant ainsi de 6 mois à 2 mois minimum (sous réserve de la validation de la période d’essai du salarié).
Les conditions d’organisation du télétravail ont également été revus et assoupli avec notamment :
Un seul jour non télétravaillable par semaine pouvant être fixé par le manager selon les contraintes de son service.
La pose possible d’un jour de télétravail durant une semaine avec un jour férié (sauf si le jour de télétravail demandé par le salarié correspond à un pont)
En date du 1er février 2024, l’indemnité de télétravail a été revalorisée, passant de 2,60 € à 2,70 € par jour télétravaillé.
Prévoyance et frais de soin de santé
Le taux de cotisation mutuelle (GENERATION) a augmenté de 16 % au 1er janvier 2025, portant le taux de cotisation salarial de 1,63% à 1,89%. Afin de ne pas conserver un régime déficitaire, la direction a préconisé de revoir les garanties et le régime de base en passant du régime GENOIS à SOLENT ; les salariés ayant la possibilité de continuer à bénéficier des garanties actuelles, par le levier des options. Les salariés ont été informés individuellement de cette augmentation des cotisations effective au 1er janvier 2025 et de la bascule sur le régime SOLENT au 1er juillet 2025 avec un taux de cotisation salarial à 1,77 %. Le taux de cotisation prévoyance (AUDIENS) a également été augmenté. Cette augmentation a été lissée sur deux ans avec une augmentation de 2,5 % au 1er janvier 2025 et une augmentation de 2,5 % au 1er janvier 2026.
Participation – Plan Epargne Entreprise – Intéressement
Participation
Un accord de participation a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2015, qui prévoit une modalité de versement de la participation dans le Plan Epargne Entreprise de la société Hebdos Communication, signé le 3 décembre 2015. Le calcul de la participation individuelle 2023 n’a pas abouti à son déclenchement. Il est rappelé que la participation est un régime légal et que le calcul de la réserve spéciale de participation s’effectue par l’application d’une formule prévue par le Code du Travail.
Plan Epargne Entreprise
Un accord plan épargne entreprise a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2016. Un avenant à ce PEE a été signé le 3 décembre 2024 qui prévoit les modalités de l’abondement pour l’année 2025 : ₋ Pour un versement volontaire de 180 €, l’abondement sera de 180 €, ₋ Pour un versement volontaire de 150 €, l’abondement sera de 150 €, ₋ Pour un versement volontaire de 110 €, l’abondement sera de 110 €. L’accord prévoit de discuter chaque année du montant de l’abondement attribué pour l’année civile suivante, aussi, les représentants du personnel, lors du la réunion du CSE du 3 décembre 2025, ont été informés que l’abondement au titre de l’année 2025 sera le même que celui acté pour les années précédentes. Il est précisé également que les sommes allouées au titre de la participation et de l’abondement sont à la cotisation patronale dénommée « forfait social » à hauteur de 20% depuis le 1er août 2012.
Augmentation générale 2025
Les discussions ont porté principalement sur une AG et ont pris en compte les paramètres suivants :
La situation économique du groupe avec un résultat d’exploitation qui passe de 7 millions d’euros en 2021 à 2 millions en 2024, avec un CA en recul par rapport à 2023, et pourtant une situation probablement plus favorable que la plupart de nos confrères de PHR et de PQR.
Sur cette même période, la volonté de la direction de tout mettre en œuvre pour essayer de maintenir l’emploi au sein de la société Hebdos Communication, afin de conserver sa force de vente et la proximité avec les annonceurs. Les effectifs CDI sont étal entre 2023 et 2024.
Un CA qui baisse de 2.2 %, marqué par la très forte baisse de l’extralocale ( -931 K€)
Une inflation à 2 % en 2024
Le choix de la direction ces 5 dernières années de mener une politique sociale de soutien de la rémunération des salariés (pendant la période Covid et après) et parallèlement de poursuivre une politique dynamique d’augmentations individuelles. Ainsi, pour l’exercice 2025, 35 salariés bénéficient de revalorisations salariales individuelles pour une enveloppe annuelle brute de plus de 51 k€.
Rappel des dispositifs de soutien de la rémunération déployés sur l’exercice 2024
En 2024, plusieurs dispositifs de soutien de la rémunération ont été déployés :
Augmentations individuelles :
Pour l’exercice 2024, 40 salariés bénéficient de revalorisations salariales individuelles pour une enveloppe annuelle brute de plus de 69 k€.
Challenge M/O 2024 :
Sur l’exercice 2024, 12 salariés ont été concernés par le versement des primes relatives au challenge M/O pour un montant à ce jour de 5.004 € bruts.
Challenge JO & Euro 2024
Ce double challenge s’est déroulé sur une période allant du 29 avril 2024 au 26 juillet 2024. Ce challenge portait sur la commercialisation de différents produits à l’occasion des Jeux Olympiques à Paris et de l’Euro de foot en Allemagne. Ce challenge a été à destination des commerciaux mais également des DCT.
Le challenge N°1 portait sur les ES / PS / Pages Feuilletons.
11 commerciaux ont été concernés par le versement des dotations relatives à ce challenge, pour un montant total de 1.800 € et ont été convié à Rennes pour la remise d’une médaille.
Le challenge N°2 portait sur les Vitrines JO / l’Euro Foot et un quizz
20 commerciaux ont été concernés par le versement des dotations relatives à ce challenge, pour un montant total de 4.250 €.
Le challenge N°3 portait sur le CA total d’une zone (dispositif 1 et 2 cumulés).
3 directeurs commerciaux ont été concernés par le versement d’une dotation pour un montant total de 600 €.
Challenge Noël Magique
Ce challenge s’est déroulé sur une période allant du 16 septembre 2024 au 22 novembre 2024, avec pour objectif la vente de dispositifs Noël (calendrier, carré ou catalogue) sur le print et le web, avec un principe de points par module vendu. 15 commerciaux ont été concernés par le versement des dotations relatives à ce challenge, pour un montant total de 3.262 €.
Evolution du système de commissionnement des commerciaux
En 2024, une discussion a été entamée avec les élues du CSE afin de faire évoluer le système de commissionnement des commerciaux. Les différents échanges n’ont pas permis d’aboutir à un nouveau système de commissionnement pour l’année 2025.
Augmentation générale
Malgré le contexte économique qui reste compliqué sur le début d’année 2023, après discussions avec les partenaires sociaux, la direction a accepté une augmentation générale des salaires, avec une approche par paliers afin de privilégier les plus bas salaires. Il a donc été convenu d’augmenter la partie fixe (ancienneté incluse) du salaire au
1er mai 2024, en fonction des paliers suivants :
3.00% pour les rémunérations brutes annuelles inférieures ou égales à 27 000 € ;
2.00% pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 27 000 € et inférieures ou égales à 37 000 € ;
1.50% pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 37 000 € et inférieures ou égales à 50 000 € ;
0.50% pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 50 001 €.
Après plusieurs réunions, la direction a validé le principe du cumul de l’augmentation générale avec une augmentation individuelle mais elle n’a pas souhaité revoir le critère de l’application de l’augmentation générale sur la partie variable.
Augmentation générale en 2025
Pour répondre à la demande des organisations syndicales, et en dépit du contexte rappelé en introduction de l’article 12, la direction a accepté de travailler sur un scénario d’augmentation générale des salaires en fonction de paliers. Des échanges ont donc porté sur les paliers proposés, l’application de l’augmentation générale sur la partie variable et la date l’application de l’augmentation générale. Il a été demandé par les organisations syndicales d’appliquer une augmentation avec un montant unique par palier plutôt qu’un pourcentage. Les parties se sont entendues pour pratiquer une augmentation générale avec un montant variable en fonction des paliers suivants : ₋
600 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles inférieures ou égales à 30 000 € ;
₋
500 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 30 000 € et inférieure ou égales à 37 000 € ;
₋
350 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 37 000 € et inférieures ou égales à 50 000 € ;
₋
150 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 50 001 €.
Les paliers de rémunérations sont appréciés sur la base du fixe mensuel brut et de l’ancienneté de décembre 2024 sur 13 mois et, pour les salariés ayant une partie variable de leur rémunération, sur le montant de la part variable prévue à 100% de l’objectif en 2024. Cette augmentation sera effective
au 1er mai 2025 et le montant de l’augmentation annuel sera donc proratisée en conséquence.
Pour bénéficier de cette augmentation, il faut avoir au minimum un an d’ancienneté au 1er mai 2025. Ces augmentations générales sont considérées jusqu’à la fin de l’année comme une anticipation sur d’éventuelles augmentations de branche qui interviendraient en 2025.
Tickets restaurant
Il est décidé de procéder à une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant de 8,50 à 9,50 euros. Date d’application :1er juillet 2025
Mutuelle
Il est décidé de procéder à une augmentation de la participation de l’entreprise à la cotisation mutuelle passant de 50 % à 55 %.
Date d’application :1er juillet 2025
Aménagement de la fin de carrière
La direction est d’accord pour la mise en place d’un compte épargne temps alimenté par la conversion en temps de tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite. La direction et les organisations se rencontreront dans les prochaines semaines pour finaliser un accord d’entreprise en ce sens.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité – dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Rennes, le 10 avril 2025,
Pour la SAS HEBDOS COMMUNICATION Le Président, XXX Signé le 19-04-2025
Pour la F3C C.F.D.T.Pour INFO’COM CGT La déléguée syndicaleLa déléguée syndicale
