ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE HEBDOS COMMUNICATION Entre : La société Hebdos – Communication, dont le siège social est situé 261 rue de Châteaugiron à RENNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 437 737 901, inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 537000000502128635, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Président D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hebdos Communication, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales, Madame XXX (F3C C.F.D.T.), Madame XXX (INFO’COM CGT) D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire dans la Société HEBDOS COMMUNICATION se sont déroulées les 28 janvier 2026, le 9 avril 2026 et le 29 avril 2026.
Les demandes exprimées ont été les suivantes :
Pour la CFDT – F3C
Demande d’une Prime Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 700 € brut annuel pour les collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté et hors salaire supérieur à 3 fois le SMIC
Demande de calcul du 13ème mois sur la moyenne mensuelle du total brut perçu sur une année (fixe + variable + prime)
Revalorisation des contributions employeurs aux œuvres sociales du CSE
Abaissement du seuil pour les congés anciennetés
Pour INFO’COM CGT
Une augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 sur la rémunération effective des salariés :
+ 900 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles inférieures ou égales à 30 000 € ; + 800 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 30 000 € et inférieure ou égales à 37 000 € ; + 700 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 37 000 € et inférieures ou égales à 50 000 € ; + 600 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 50 001 €.
Demande de calcul du 13ème mois sur le salaire brut effectif pour les rémunérations avec une partie variable
Revalorisation à 1.5 % des contributions employeurs aux œuvres sociales du CSE
Abaissement du seuil pour les congés anciennetés
Des informations relatives aux effectifs, à l’évolution de l’emploi, aux rémunérations ainsi qu’à la durée et à l’organisation du travail ont été communiquées aux déléguées syndicales.
Lors des réunions des 28 janvier, 9 avril et 29 avril 2026, les points suivants ont été évoqués et leur contenu est détaillé ci-après :
Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT)
Evolution de l’emploi et du travail précaire
Effectifs
Augmentation des salaires minima
Rémunération (moyenne et médiane constatée)
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Qualité de vie au travail et risques psycho-sociaux
Accord sur le télétravail
Prévoyance et frais de santé
Participation – Plan Epargne Entreprise - Intéressement
Augmentation générale 2026 et Prime partage de la valeur
Durée
Publicité – dépôt de l’accord
Durée effective et organisation du temps de travail (valant commission de suivi de l’accord ARTT)
JRTT
Au titre de l’année 2026, les salariés non-cadres bénéficieront de 11 jours ouvrés de JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail). Et les salariés cadres bénéficieront de 10 jours de JRTT. Il est rappelé que les JRTT doivent être pris tout au long de l’année par journée ou ½ journée et qu’ils peuvent être pris par anticipation. Il est nécessaire de les planifier dès le début de l’année, afin qu’ils ne soient pas pris en majeure partie sur le dernier trimestre de l’année civile, ce qui pénaliserait l’activité de l’entreprise. Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail de 2002, ils doivent être pris au cours de l’année civile de leur acquisition.
Congés payés
Les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés légaux. Les congés qui ont été acquis pendant la période de référence du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 devront être pris avant le 31 mai 2026. Passée cette date, ils seront irrémédiablement perdus. Les jours de congés doivent être pris par journée entière.
Evolution de l’emploi et du travail précaire
Au 31 décembre 2025, nous dénombrons pour la société HEBDOS COMMUNICATION en équivalent temps plein 134 personnes sous contrat à durée indéterminée. Au 31 décembre 2024, l’effectif CDI était de 144,40 personnes (ETP). A cette même date, nous recensons 5 contrats de travail à temps partiel.
Effectifs
Les effectifs CDI en équivalent temps plein évoluent de la manière suivante :
Effectifs 2025 (au 31/12/2025) : 134 personnes
9 employés
99,20 maîtrises dont 43,40 assimilés cadres
25,08 cadres
Effectifs 2024 (au 31/12/2024) : 144,40 personnes
11 employés
106,60 maîtrises dont 61 assimilés cadres
26,80 cadres
Effectifs 2023 (au 31/12/2023) : 144,21 personnes
11 employés
106,41 maîtrises dont 50,80 assimilés cadres
26,80 cadres
Effectifs 2022 (au 31/12/2022) : 152,99 personnes
14 employés
110,99 maîtrises dont 50,45 assimilés cadres
28,00 cadres
Augmentations des salaires minima depuis la NAO 2025
- Les salaires minima mensuels de la CCN de la publicité (versés sur 12 mois) ont été relevés de près de 2% en moyenne en date du 1er mars 2025 (Accord du 19 mars 2025 relatif aux salaires minima en attente, étendu par l’Arrêté du 13 juin 2025 paru au JO 19 juin 2025) :
Niveau
Catégorie
01/06/2025*
niveau 1-1 Employé 1 842 € niveau 1-2 Employé 1 858 € niveau 1-3 Employé 1 876 € niveau 1-4 Employé 1 957 € niveau 2-1 Maîtrise 1 999 € niveau 2-2 Maîtrise 2 058 € niveau 2-3 Maîtrise 2 124 € niveau 2-4 Maîtrise 2 252 € niveau 3-1 Cadre 2 448 € niveau 3-2 Cadre 2 684 € niveau 3-3 Cadre 3 164 € niveau 3-4 Cadre 4 142 €
*Lorsque l’entreprise n’est pas adhérente à une organisation patronale signataire, l'accord de branche étendu prend effet à la date fixée par l’arrêté d’extension ou, à défaut, le jour de sa publication au Journal officiel. Ces augmentations de salaire minima ont un impact sur le calcul des primes d’ancienneté, qui ne concernent que les catégories « employés » et « maîtrises ».
Rémunération (moyenne et médiane constatée)
Rémunération moyenne :
Moyenne des Rémunérations
annuelles brutes 2024
Moyenne des Rémunérations annuelles
brutes 2025
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Employés
28 536 €
29 533 €
Maîtrises
31 499 € 30 051 € 32 391 € 31 338 €
Assimilés
41 687 € 36 210 € 41 687 € 36 394 €
Cadres
61 080 € 50 482 € 61 967 € 50 983 €
Rémunération médiane :
Médiane des Rémunérations
annuelles brutes 2024
Médiane des Rémunérations annuelles
brutes 2025
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
Employés
28 068 €
29 608 €
Maîtrises
31 662 € 29 319 € 33 394 € 31 134 €
Assimilés
39 359 € 35 434 € 39 075 € 35 720 €
Cadres
60 166 € 48 592 € 61 815 € 48 219 €
Les moyennes et médianes présentées dans ces tableaux sont calculées à périmètre constant par catégorie (effectifs présents en 2024 et en 2025).
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 27 novembre 2025, pour une durée de 3 ans. Il a été mis en œuvre au 1er janvier 2026 et arrivera à échéance le 31 décembre 2029. Il a été décidé de retenir quatre domaines d’actions prioritaires alors que les dispositions légales au regard des seuils d’effectifs (la société HEBDOS COMMUNICATION dénombre moins de 300 collaborateurs) ne conduisent à n’en retenir que trois :
Le recrutement interne et externe ;
La promotion professionnelle ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
A ce jour, une seule personne a porté à notre connaissance son statut de travailleur handicapé. La direction affirme sa volonté d’identification des leviers d’action qu’elle pourrait mettre en œuvre en regard des métiers existants au sein de l’entreprise. A ce titre, la DRH a participé deux années consécutives (2023 et 2024) au forum « Hello Handicap ». « Hello Handicap » et est en cours de réflexion pour une nouvelle participation en 2026. Une mission handicap est en place au niveau du Groupe SIPA OUEST FRANCE à laquelle participe HEBDOS COMMUNICATION, via sa référente, sur notamment sur des actions de sensibilisation comme des webinaires à destination des salariés, des participations au Duo Day, ou d’autres actions diverses lors de la semaine du handicap.
Qualité de vie au travail et risques psycho-sociaux
Un poste de Responsable Prévention Santé et Sécurité au Travail a été créé en mars 2023 au sein de la DRH. Différentes campagnes de sensibilisations et/ou d’informations ont été réalisées auprès des salariés :
Une campagne d’information autour de l’endométriose a été réalisée en 2025, et le télétravail pour menstruations incapacitantes a été déployé au sein du Groupe.
Les salariés sont régulièrement sensibilisés à la sécurité routière via les sécurithèmes transmis par mail et à disposition sur RUBICS.
Depuis 2023, une campagne a été lancée afin de former des salariés comme « sauveteurs secouristes au travail ». A fin 2025, 18 collaborateurs Hebdos Communication ont été formés. Un service d’accompagnement social à destination des salariés a été mis à disposition également. Désormais les salariés peuvent solliciter en direct une assistante sociale. Enfin, la Responsable Prévention Santé et Sécurité au Travail travaille avec les élues de la CSSCT afin de finaliser la refonte du DUERP. Ce chantier devrait se finaliser courant 2026.
Accord d’entreprise sur le télétravail
Un accord sur le télétravail a été conclu le 14 mars 2022 avec les partenaires sociaux et mis en place dans l’entreprise à compter du 21 mars 2022.
En date du 1er février 2023, un avenant à l’accord a été signé, qui modifie la période de décompte des journées de télétravail (article 5.3.). Ainsi, à compter de l’exercice 2023, pour une meilleure visibilité pour les salariés et un meilleur suivi pour la direction et les managers, la période de prise des journées de télétravail s’apprécie sur une année civile et non plus sur une période d’un an, à compter la signature de l’accord.
En date du 10 juillet 2023, un second avenant à l’accord a été signé. Il a été convenu une diminution de la durée d’éligibilité au télétravail, passant ainsi de 6 mois à 2 mois minimum (sous réserve de la validation de la période d’essai du salarié).
Les conditions d’organisation du télétravail ont également été revus et assoupli avec notamment :
Un seul jour non télétravaillable par semaine pouvant être fixé par le manager selon les contraintes de son service.
La pose possible d’un jour de télétravail durant une semaine avec un jour férié (sauf si le jour de télétravail demandé par le salarié correspond à un pont)
En date du 1er février 2024, l’indemnité de télétravail a été revalorisée, passant de 2,60 € à 2,70 € par jour télétravaillé.
Prévoyance et frais de soin de santé
Compte tenu des comptes de résultats de la mutuelle d’Hebdos Communication, il a été décidé de revoir à la baisse les garanties proposées et de passer à compter du 1er juillet 2025 de la formule GENOIS à la formule SOLENT, avec la possibilité pour le salarié de continuer à bénéficier des même garanties sous réserve de souscrire à l’option GENOIS. Lors de la NAO 2025, il a été décidé de procéder à une augmentation de la participation de l’entreprise à la cotisation mutuelle passant de 50 % à 55 %. Au 1er janvier 2026, le taux de cotisation mutuelle (GENERATION) a augmenté de 2 %, portant le taux de cotisation salarial de 1,59 % à 1,62 %. Le taux de cotisation prévoyance (AUDIENS) a également été augmenté. Cette augmentation a été lissée sur deux ans avec une augmentation de 2,5 % au 1er janvier 2025 et une augmentation de 2,5 % au 1er janvier 2026.
Participation – Plan Epargne Entreprise – Intéressement
Participation
Un accord de participation a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2015, qui prévoit une modalité de versement de la participation dans le Plan Epargne Entreprise de la société Hebdos Communication, signé le 3 décembre 2015. Le calcul de la participation individuelle 2024 n’a pas abouti à son déclenchement. Il est rappelé que la participation est un régime légal et que le calcul de la réserve spéciale de participation s’effectue par l’application d’une formule prévue par le Code du Travail.
Plan Epargne Entreprise
Un accord plan épargne entreprise a été signé le 3 décembre 2015, avec effet au 1er janvier 2016. Un avenant à ce PEE a été signé le 16 décembre 2025 qui prévoit les modalités de l’abondement pour l’année 2026 : ₋ Pour un versement volontaire de 180 €, l’abondement sera de 180 €, ₋ Pour un versement volontaire de 150 €, l’abondement sera de 150 €, ₋ Pour un versement volontaire de 110 €, l’abondement sera de 110 €. L’accord prévoit de discuter chaque année du montant de l’abondement attribué pour l’année civile suivante, aussi, les représentants du personnel, lors du la réunion du CSE du 15 décembre 2025, ont été informés que l’abondement au titre de l’année 2026 sera le même que celui acté pour les années précédentes. Il est précisé également que les sommes allouées au titre de la participation et de l’abondement sont à la cotisation patronale dénommée « forfait social » à hauteur de 20% depuis le 1er août 2012.
Augmentation générale 2026 et Prime de partage de la valeur (PPV)
Les discussions ont pris en compte les paramètres suivants :
La situation économique du groupe avec un résultat d’exploitation qui passe de 7 millions d’euros en 2021 à 2 millions en 2025 malgré pourtant une situation probablement plus favorable que la plupart de nos confrères de PHR et de PQR.
Sur cette même période, la volonté de la direction de tout mettre en œuvre pour essayer de maintenir l’emploi au sein de la société Hebdos Communication, afin de conserver sa force de vente et la proximité avec les annonceurs. Les effectifs CDI sont étal entre 2024 et 2025 (en tenant compte des recrutements ouverts à fin décembre 2025).
Un CA qui baisse de 4.2 % entre 2024 et 2025, avec des baisses de chiffres d’affaires aussi bien sur le print que sur le digital.
Le choix de la direction ces 5 dernières années de mener une politique sociale de soutien de la rémunération des salariés et parallèlement de poursuivre une politique dynamique d’augmentations individuelles. Ainsi, pour l’exercice 2025, 31 salariés bénéficient de revalorisations salariales individuelles pour une enveloppe annuelle brute de plus de 52 k€.
Dispositifs de soutien de la rémunération déployés sur l’exercice 2025
En 2025, plusieurs dispositifs de soutien de la rémunération ont été déployés :
Augmentations individuelles :
Pour l’exercice 2025, 38 salariés bénéficient de revalorisations salariales individuelles pour une montant annuel brut de plus de 52,5 k€.
Challenge M/O 2025 :
Sur l’exercice 2025, 15 salariés ont été concernés par le versement des primes relatives au challenge M/O pour un montant à ce jour de 7.835 € bruts.
Challenge Video Star
Ce challenge s’est déroulé sur une période allant du 31 mars 2025 au 9 mai 2025. Ce challenge portait sur la commercialisation de vidéos. 27 commerciaux ont été concernés par le versement des dotations relatives à ce challenge, pour un montant total de 2.900 €.
Augmentation générale
Malgré le contexte économique, et après discussions avec les partenaires sociaux, la direction a accepté une augmentation générale des salaires, avec une approche par paliers afin de privilégier les plus bas salaires. Il a donc été convenu d’augmenter la partie fixe (ancienneté incluse) du salaire au
1er mai 2025, en fonction des paliers suivants :
600 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles inférieures ou égales à 30 000 € ;
500 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 30 000 € et inférieures ou égales à 37 000 € ;
350 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 37 000 € et inférieures ou égales à 50 000 € ;
150 € brut annuel pour les rémunérations brutes annuelles strictement supérieures à 50 001 €.
Cette augmentation générale était cumulable avec une augmentation individuelle.
Accord sur l’aménagement des fins de carrières
La direction a conclu avec les déléguées syndicales un accord sur l’aménagement de fin de carrière. Cet accord offre la possibilité aux salariés partant en retraite de convertir tout ou une partie de leur indemnité de retraite en jours de repos à positionner avant le devant effectif à la retraite. Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2025.
Prime Partage de la Valeur (PPV)
La Direction, après avoir pris connaissance des propositions des différentes organisations syndicales et après les avoir examinées et chiffrées, indique qu’il ne sera pas possible économiquement d’accéder à l’ensemble des demandes en l’état, d’autant que le résultat d’exploitation 2025 et la projection pour 2026 sont loin des résultats des années 2010/2021. Elle a ajouté que de nombreuses inconnues pèsent sur l’évolution de l’activité de l’entreprise à court et moyen termes, ce qui impose de ne pas prendre d’engagements pesant sur les prochaines années.
Sans que cela emporte une substitution à un élément de rémunération, la Direction a fait la proposition d’une prime de partage de la valeur dont le montant serait fonction de la classification professionnelle : Les échanges ont alors porté sur les montants et les bénéficiaires de la prime. Par le présent accord, les parties se sont accordées sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV), telle que prévu par la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations, relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur,). Conformément à l’article 1 de la loi du 16 août 2022, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt de l’accord d’entreprise auprès de la DDETS.
Montant de la prime
Le montant de la prime varie selon la rémunération annuelle brute du bénéficiaire. Il est fixé à :
450 € nets de cotisations sociales pour un salaire annuel brut inférieur ou égal à 2,5 SMIC.
250 € nets de cotisations sociales pour un salaire annuel brut strictement supérieur à 2,5 SMIC.
Le salaire pris en compte est le salaire brut des douze derniers mois (période du 1er mai 2025 au 30 avril 2026), partie variable, prime d’ancienneté et 13ème mois comprises mais hors heures majorées (heures supplémentaires ou complémentaires) et prime(s) exceptionnelle(s) ou annuelle(s). Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein présent au cours des douze derniers mois. Pour les salariés à temps partiel et temps réduits, une fois reconstitué sur la base d’un temps plein pour en définir le montant, celui-ci est proratisé selon la durée contractuelle prévue au contrat. Sont assimilées à des périodes de présence effective les congés suivants :
congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Sont également considérés comme temps de présence, ceux correspondant aux congés payés, aux congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, aux périodes de suspension du contrat pour accident de travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat et aux journées de formation suivies dans le cadre d’un congé de formation économique, social et syndical. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de cette période de référence ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous. La prime est alors calculée au prorata du temps de présence effectué.
Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est
versée avec le salaire du mois de juin 2026.
Cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la DSN.
Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie d'une exonération des cotisations sociales uniquement dans les conditions et limites légales et réglementaires. En revanche, elle est assujettie à CSG-CRDS. Elle est également assujettie à l'impôt sur le revenu, sauf si la prime est investie dans le Plan d'Epargne Entreprise.
Modalités de gestion de la prime
Le versement de la prime de partage de la valeur sera affecté au choix du salarié :
Pour tout ou partie ä la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d'Epargne d'Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail ;
Pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire sera informé, par un avis d'option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande devra être formulée dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception d'une fiche, distincte du bulletin de paie, l'informant du montant attribué. Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d'envoi ou de remise de l'avis d'option. Si dans le délai indiqué sur l'avis d'option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement. La prime affectée à un plan d'épargne est exonérée d'impôt sur le revenu.
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Publicité – dépôt de l’accord
A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du code du travail). Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Rennes, le
Pour la SAS HEBDOS COMMUNICATION Le Président, XXX
Pour la F3C C.F.D.T.Pour INFO’COM CGT La déléguée syndicaleLa déléguée syndicale XXXXXX
