L’Association HECIA Sud-Aquitaine, représentée par ……………………………………., Directeur général
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT ci-après signataire du présent accord, représentée par …………………………………….,, Déléguée syndicale, L’organisation syndicale FO ci-après signataire du présent accord, représentée par …………………………………….,, Déléguée syndicale,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’association a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, telle que modifié en dernier lieu par la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise entrée en vigueur le 1er décembre 2023, de verser une prime de partage de la valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la définition des règles permettant le versement d’une prime dite « prime de partage de la valeur » aux salariés dont les conditions d’éligibilité sont exposées ci-après.
Article 2- Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.
Article 3- Champ d’application
Les salariés, liés à l’Association Hécia Sud-Aquitaine par un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée, entrent dans le champ d’application du présent accord s’ils se trouvent employés à la date de versement de la prime soit le 30 novembre 2024 et s’ils respectent les conditions précisées aux articles 4 et 5 du présent accord.
Article 4 – Période de référence et critères de modulation de la prime
Pour l’appréciation de la période de référence, les parties ont convenu de définir une période glissante de 12 mois :
Du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024.
Les parties se sont accordées pour définir un montant brut plafond de la PPV à hauteur de 800 € Euros bruts pour un temps plein.
Pour les salariés à temps partiel, le montant plafond de la PPV sera réduit à due concurrence du temps de travail contractuel.
Le montant de la prime versée à chaque salarié sera également modulé en fonction de sa présence effective au cours de la période de référence.
Ne sont pas assimilées à des périodes de présence effective :
Les absences non rémunérées, les congés sans solde, les périodes arrêtées pour cause de maladie non consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sont déduits du montant total disponible de la PPV à verser selon la formule ci-après :
(366 - durée de l’absence en jours calendaires) / 366 = coefficient de retenue
Soit un salarié à temps plein totalisant 18 jours d’absence pour maladie verra sa prime calculée de la façon suivante :
Décompte des absences en jours calendaires : (366-18) / 366 = 0.95
Prime versée : 800 * 0.95 = 760 € brut
Ainsi, la présence effective de chaque salarié au cours de la période de référence sera appréciée afin de déterminer le montant exact à lui verser. Le calcul est effectué en jours calendaires.
Sont assimilées à des périodes de présence effective :
Les congés payés, les congés trimestriels, les périodes de maladie consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, les congés pour enfant malade, le congé de présence parentale et les congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ou pour enfant handicapé.
ARTICLE 6 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PPV
L’effectif de l’association est de 80.85 ETP il est dont supérieur à 50 ETP et inférieur à 250 ETP.
A PARTIR DU 1ER JANVIER 2024
COTISATIONS SOCIALES
IMPÔTS
CSG
CRDS
FORFAIT SOCIAL
Quelle que soit le montant de la rémunération versée sur la période de référence
Exonération dans la limite de 3000€
Imposable
Pas d’exonération
Pas de forfait social
Article 7 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun élément de salaire, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 8 – Modalités de versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois sur le bulletin du mois de novembre 2024 : le 30/11/2024.
Article 9 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt de l’accord.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation est régie par les dispositions du Code du travail.
Article 11 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non-signataire peut adhérer au présent accord. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt par la Direction dans les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 12 – Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
En 2 versions, sur la plateforme en ligne du Ministère du Travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE ;
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan (lieu de conclusion de l’accord).
Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. Le présent accord fait enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Fait en QUATRE exemplaires originaux dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Signatures précédées de la mention « Bon pour accord »
Fait à Moustey, le 05/11/2024
Pour l’organisation syndicale CFDTPour HECIA SUD-AQUITAINE
La Déléguée Syndicale,Le Directeur Général …………………………………….,…………………………………….,
