L’Association Hécia Sud Aquitaine, représentée par …………………………., Directeur Général, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT ci-après signataire du présent accord, représentée par ………………………….,, Déléguée syndicale,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et œuvrent activement à sa mise en œuvre effective au sein de l’Association Hécia Sud-Aquitaine. À ce titre, ils réaffirment leur engagement en faveur du principe de non-discrimination, conformément à l’article L.1132-1 du Code du travail, et entendent promouvoir l’égalité professionnelle dans l’ensemble des pratiques de l’Association. Le présent accord s’appuie sur le diagnostic et l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes, réalisés conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail. Il fixe de nouveaux objectifs de progression et définit les actions à mettre en œuvre pour les atteindre, notamment en matière d’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1, L.2248-8 et R.2242-2 du Code du travail. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association Hécia Sud-Aquitaine en définissant des objectifs de progression et en déterminant les actions concrètes permettant de les atteindre. L’accord prévoit également des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des mesures mises en œuvre.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Hécia Sud-Aquitaine, quels que soient leur site, leur statut ou leur catégorie professionnelle, afin de garantir une égalité effective dans toutes les pratiques de gestion des ressources humaines.
ARTICLE 3 : ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES
Afin d’établir un diagnostic préalable, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales. Au 31 décembre 2024, la population salariée de l’Association est majoritairement féminine, représentant 76,40 % des effectifs, contre 23,60 % d’hommes, ce qui reflète les spécificités du secteur d’activité, où certains métiers sont essentiellement exercés par des femmes. Sur la base de ce diagnostic, le présent accord fixe des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle et détermine les actions à mettre en œuvre afin de réduire les éventuels écarts constatés, notamment sur les domaines suivants :
La rémunération effective
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
La sécurité et la santé au travail.
ARTICLE 4 : LA REMUNERATION EFFECTIVE
4.1 La rémunération effective à l’embauche
L’association assure, lors de l’embauche, une rémunération déterminée en fonction du niveau de formation, de la qualification ainsi que des responsabilités confiées, conformément aux dispositions de la convention collective du 15 mars 1966. Elle ne tient compte en aucun cas du sexe de la personne recrutée. Le salaire de base pour chaque salarié, quel que soit son sexe, est ainsi obtenu en appliquant la valeur du point au coefficient de base conventionnel. Hécia Sud-Aquitaine s’assure que ce principe de non-discrimination s’applique concernant les éléments individuels de rémunération.
L’association garantit l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de reprise d’ancienneté. En application de l’article 38 de la Convention Collective du 15 Mars 1966, la reprise d’ancienneté est accordée sur la base de critères identiques pour tous les salariés sans distinction de sexe ou de situation familiale. Lorsqu’à situation comparable, un écart de rémunération serait constaté, celui-ci sera analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification, une action spécifique correctrice sera engagée. Indicateurs de suivi : Ecart constaté à l’embauche entre le salaire de base moyen des femmes et celui des hommes, à coefficient et qualification équivalents ; nombre d’actions correctives menées dans l’année (objectif étant fixé à zéro si le principe est respecté).
4.2 Maintien des droits liés à l’ancienneté durant le congé parental
L’Association garantit que les salariés bénéficient, à leur retour de congé parental, de la totalité de l’ancienneté acquise durant leur période d’absence. Cette mesure, plus favorable que les dispositions légales, contribue à prévenir toute pénalisation liée à la prise d’un congé parental et constitue un levier fort en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Indicateur de suivi : nombre de retours de congé parental avec maintien intégral de l’ancienneté par rapport au nombre total de retours. Une vérification annuelle de l’absence d’écart de rémunération lié à la non-prise en compte de l’ancienneté est effectuée.
ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
L’Association Hécia Sud-Aquitaine reconnaît que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle constitue un enjeu essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle entend favoriser un équilibre durable en mettant en place des mesures permettant à chacun de remplir ses missions professionnelles tout en tenant compte des responsabilités familiales et personnelles, dans le respect des contraintes liées au secteur d’activité.
5.1 Formation et sensibilisation des managers
L’Association mettra en place des sessions de formation et de sensibilisation à destination des managers, afin de renforcer le respect des temps de repos et de congés des salariés. Indicateurs de suivi : nombre de managers formés chaque année ; taux de participation ; retour qualitatif des managers et des salariés encadrés.
5.2 Entretiens pré et post-congé parental, maternité ou paternité.
L’Association proposera systématiquement des entretiens avant et après un congé parental, maternité ou paternité, afin de préparer le départ du salarié, d’anticiper l’organisation du service et de faciliter le retour, tout en identifiant les besoins éventuels d’accompagnement ou de formation. Ces entretiens seront menés par le responsable de service dudit salarié, dans le mois précédent le départ ou la reprise effective du travail.
Indicateurs de suivi : taux d’entretiens réalisés par rapport au nombre de congés ; taux de satisfaction des salariés ayant bénéficié de ces entretiens.
5.3 Maintien du lien avec l’établissement durant les congés familiaux
L’Association veillera à proposer aux salariés qui le souhaitent, et qui sont absents pour un congé familial, de continuer à recevoir les informations essentielles relatives à la vie de l’établissement, afin de préserver le lien avec l’Association et de faciliter leur retour au poste (Newsletters, par exemple) Indicateurs de suivi : proportion de salariés souhaitant recevoir les informations et effectivement informés ; retours qualitatifs des salariés sur le maintien du lien.
5.4 Aménagement ponctuel des horaires lors de la rentrée scolaire
L’Association mettra en place des aménagements ponctuels d’horaires permettant aux parents d’accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire, afin de soutenir les salariés dans l’équilibre de leurs responsabilités professionnelles et familiales.
Indicateurs de suivi : nombre de demandes d’aménagement accordées ; retours qualitatifs des bénéficiaires sur la pertinence de la mesure.
ARTICLE 6 : LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL
L’Association Hécia Sud-Aquitaine reconnaît que la sécurité et la santé des salariés constituent un enjeu essentiel pour le bien-être au travail et le bon fonctionnement des services. Dans le cadre du présent accord, et en cohérence avec la démarche Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) déjà mise en place au sein de la structure, l’Association s’engage à poursuivre et renforcer les actions visant à prévenir les risques professionnels, à protéger la santé des travailleurs et à promouvoir un environnement de travail sûr, respectueux et exempt de toute forme de discrimination, fidèle à son engagement de « prendre soin de ceux qui prennent soin ».
6.1 Campagnes de prévention et de sensibilisation
L’Association proposera des campagnes de prévention et de sensibilisation à destination de l’ensemble du personnel sur les violences sexistes, sexuelles et toutes formes de discrimination, afin de renforcer la vigilance et d’encourager les comportements appropriés dans toutes les situations professionnelles.
Indicateurs de suivi : nombre de campagnes réalisées par an ; taux de participation des salariés aux actions de sensibilisation ; retour qualitatif des participants sur l’efficacité et la compréhension des messages.
6.2 Remise d’une charte de « bonne conduite »
L’Association remettra à tous les nouveaux entrants et à l’ensemble du personnel une charte de « bonne conduite », rappelant les règles de sécurité, les comportements attendus et les engagements de l’Association en matière de santé, de sécurité et de respect mutuel.
Indicateurs de suivi : pourcentage de salariés ayant reçu la charte par rapport au nombre de salariés embauchés.
ARTICLE 7 : DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
trois ans à compter de la date de sa signature. Il prendra automatiquement fin à l’issue de cette période, sans autre formalité.
Durant la durée de l’accord, l’Association s’engage à assurer le suivi des actions mises en œuvre et des indicateurs définis pour chacun des objectifs fixés. Un bilan annuel sera présenté aux instances représentatives du personnel, afin d’évaluer l’efficacité des mesures et, le cas échéant, de proposer des actions correctives ou des ajustements.
ARTICLE 8 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision anticipée en cas de nécessité, notamment pour adapter les mesures aux évolutions légales, réglementaires ou conventionnelles, ou pour tenir compte de l’évolution de l’organisation et des besoins des salariés. Chacune des parties signataires pourra demander la renégociation de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception, en motivant sa demande. Une telle demande ouvrira une période de négociation entre l’Association et les organisations syndicales signataires, dans le respect des procédures légales et des délais raisonnables. Le présent accord pourra également être dénoncé à l’initiative de l’une des parties signataires, avec un préavis minimal de trois mois avant la date effective de dénonciation. La dénonciation ne remet pas en cause les engagements déjà mis en œuvre et fera l’objet d’un dépôt officiel conformément aux formalités légales.
ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction auprès de la DREETS de Mont de Marsan via la plateforme en ligne dédiée, et ce dans le respect des délais légaux Un exemplaire sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan. Conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est également publié dans la base de données nationales des accords collectifs. Le présent accord fait enfin l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait en TROIS exemplaires originaux, Signatures précédées de la mention « Bon pour accord ».
Fait à Moustey, le 25 novembre 2025
Pour les organisations syndicalesPour Hécia Sud Aquitaine
La Déléguée Syndicale CFDT,Le Directeur Général, ………………………….,………………………….,
