L’Association Hécia Sud Aquitaine, pour ses établissements de Moustey, située 262, Route de Belhade 40140 MOUSTEY Représentée par …………………………………en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée, l’Association.
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT des Services de Santé et des Services Sociaux des Landes dont le siège social est situé 3, Rue des Frênes 40100 DAX, représenté par ……………………., en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les parties ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
. Que par courrier en date du 17 Avril 2025, la Direction de l’Association informait le syndicat CFDT,
en la personne de leur Déléguée Syndicale, de sa décision d’engager la Négociation Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
. Qu’à cet effet, la Direction de l’Association et la Délégation Syndicale CFDT
se sont réunies les 20 mai 2025, 1er juillet 2025, 23 septembre 2025, 16 octobre 2025, 25 novembre 2025 et le 24 mars 2026.
. Qu’au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes (dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière), de qualité de vie au travail, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
. Que les échanges intervenus au cours de ces réunions sont développés au sein de
l’annexe 1 du présent accord ;
. Que durant les négociations intervenues, la Délégation Syndicale CFDT a présenté les différentes propositions dont un exemplaire figure en annexe 1 au présent accord.
. Qu’après avoir débattu de ces propositions,
LES PARTIES ONT, AU TERME DES NÉGOCIATIONS QU’ELLES ONT ENGAGÉES, ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association présent à l’effectif, au 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
Les parties ont ouvert une négociation sur l’égalité professionnelle F/H. Cette négociation a abouti à la conclusion d’un accord d’entreprise, ayant fait l’objet des formalités administratives obligatoires.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée pour une durée triennale.
ARTICLE 3 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Les parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème pour 2025, l’Association respectant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) fixée à 6 %.
ARTICLE 4 : DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune négociation spécifique n’a été conclue sur ce thème dans le cadre des NAO 2025.
ARTICLE 5 : SALAIRES ET PARTAGE DE LA VALEUR
Aucune augmentation générale des salaires ne sera appliquée pour l’année 2025.
Les parties ont convenu du versement d’une
Prime de Partage de la Valeur (PPV), dont les modalités font l’objet d’un accord distinct.
ARTICLE 6 : EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION
Les parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème pour cette année.
ARTICLE 7 : EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION
Les parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème pour cette année.
ARTICLE 8 : INTERESSEMENT/EPARGNE SALARIALE
Les parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème pour cette année.
ARTICLE 9 : PREVOYANCE - SANTE
Les parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème pour cette année, des régimes de prévoyance et de santé étant déjà en vigueur au sein de l’entreprise.
ARTICLE 10 : Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties n’ont pas souhaité négocier sur ce thème pour cette année.
ARTICLE 12 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Il cessera de produire ses effets à l’issue de cette période, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 13 : REVISION
Peuvent demander la révision du présent accord, les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 14 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont de Marsan, dans le strict respect des dispositions légales.
Il sera également affiché dans les locaux, sur les tableaux prévus à cet effet.
Fait en 3 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Moustey, le 24 mars 2026
Directeur GénéralDéléguée Syndicale CFDT
* Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
** Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord et pour accusé de réception le 24 mars 2026 en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les autres pages.
P.J. : - Annexe 1 : Procès-verbal de clôture des négociations
