ACCORD COLLECTIF formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès »
La société XXX, dont le siège social est situé XXX immatriculée au RCS de PONTOISE, sous le numéro XXXX, représentée par XXX, en sa qualité de XXX, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFTC représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part
PREAMBULE
L’accord d’entreprise en date du 25 juin 2014 a instauré le régime de complémentaire santé obligatoire au sein de l’entreprise, confié à l’assureur AXA et géré par l’intermédiaire AON.
En 2019, l’assureur AXA a résilié le contrat d’assurance à compter du 1er Janvier 2020 ce qui a entraîné de plein droit a caducité de l’accord de 2014 par disparition de son objet, conformément à l’article 5 « Durée » dudit accord. L’assureur GAN s’est substitué à AXA, et le courtier SERVYR s’est substitué à AON sans qu’aucun nouvel accord ne soit intervenu entre la Société et les Organisations syndicales représentatives.
Dans la perspective de maintenir les garanties des salariés en matière de remboursement des frais médicaux, malgré la fragilité du compte au regard des résultats techniques de 2024 très dégradés, les parties ont décidé de conclure le présent accord afin d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif nouvellement souscrit.
Après information et consultation du Comité Social et Economique, les parties au présent accord se sont réunies afin de formaliser le régime de remboursement de frais de santé pour l’ensemble du personnel.
L’objectif des négociations intervenues a été de rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible en assurant un bon équilibre à long terme du régime tout en restant en conformité avec les règles d’exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscales issues notamment des lois n° 2003-775 du 21 Août 2003 et n° 2004-810 du 14 Août 2004.
Article 1 : Objet de l’accord collectif Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de WILLIS TOWERS WATSON FRANCE. Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal, conduit avec les organisations syndicales et après information et consultation du CSE en réunion plénière.
Après ce réexamen, l’employeur conserve la possibilité de modifier, résilier ou ne pas renouveler le contrat de garanties collectives, ainsi que d’adapter le présent accord, en conséquence, après information et consultation du CSE et échanges avec les organisations syndicales.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de la Société XXXX.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société XXX
.
Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
1. L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 7 : Cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :
3,84 % du plafond mensuel de la sécurité sociale : Tranche A
4,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale : Tranche B
4,16 % du plafond mensuel de la sécurité sociale : Tranche C
Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 87 %
Part salariale : 13 %
Article 8 : Evolution ultérieure des cotisations
Les cotisations pourront être ajustées, après information et consultation préalable du CSE et présentation des éléments utiles, dans une limite maximale de 5 % de la cotisation initiale (PMSS et taux pivot inclus). Cet ajustement, qui n’implique pas de modification du présent accord, sera mis en œuvre après l’avis du CSE en réunion plénière, lequel ne conditionne pas sa mise en application.
Ces évolutions de cotisations seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies
Part patronale : 87 %
Part salariale : 13 %
Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.
A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.
Article 9 : Information individuelle
Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 11 : Garanties
Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Les parties conviennent de se réunir annuellement en réunion plénière afin d’échanger sur les conditions d’application du régime. Ces réunions, à vocation d’information et d’évaluation, n’ont pas d’effet sur l’application de l’accord qui continue à produire ses effets conformément au présent accord.
Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les deux ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Roissy, le 11 décembre 2025
Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société XXX
XXX, en qualité de XX
Pour les organisations syndicales représentatives : Le syndicat CFTC représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical ;
