Accord collectif relatif à la négociation obligatoire
sur le partage de la valeur en cas de bénéfice exceptionnel
au sein de la Société HELIANTHAL SAS
Entre :
La Société HELAINTHAL SAS, située Place Maurice Ravel 64500 Saint Jean de luz, représentée par …………., Directeur,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir :
Le syndicat CFDT, représenté par …………………, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, la Direction de la Société Hélianthal a décidé d’engager la négociation obligatoire portant sur les modalités de partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal exceptionnel. Il est rappelé que le bénéfice net fiscal est défini par la loi.
La Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours d’une réunion tenue le 18 juin à 10 heures.
Au terme de cette négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société HELIANTHAL
Article 2 : Définition et modalités du Partage de la Valeur en cas de bénéfice exceptionnel
Article 2.1 : Définition du bénéfice exceptionnel
Les critères pour la définition du bénéfice exceptionnel tels qu’exposés dans l’article 2.1 sont cumulatifs.
L'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l'entreprise se définit comme suit :
Le bénéfice net fiscal devra être supérieur de 20% au bénéfice net fiscal moyen des 3 derniers exercices éligibles ;
Le bénéfice net fiscal devra être supérieur au bénéfice net fiscal le plus élevé des 3 derniers exercices pour justifier de son caractère exceptionnel.
Seuls les bénéfices fiscaux positifs seront utilisés pour les comparaisons et calculs de moyenne, dans la limite de 5 exercices passés. S’il n’y a pas eu trois exercices positifs au cours des 5 exercices passés, le dispositif ne pourra pas s’appliquer.
Article 2.2 : Modalités de Partage de la Valeur en cas de bénéfice exceptionnel
En cas d'augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal, selon la définition détaillée en 2.1, il est convenu que 10% de ce dépassement seront ajoutés à l’enveloppe de participation à distribuer parmi les salariés éligibles, selon les mêmes modalités que celles définies dans l’accord de participation du 9 mars 2017. Ces 10% se cumuleront à la hausse de la réserve de participation résultant du calcul légal qui prend déjà en compte les variations du bénéfice net fiscal.
Article 3 : Effet de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er juillet 2024 et s’appliquera pour la première fois à l’exercice 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Article 4 : Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception accompagné du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des parties signataires.
Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai maximal de huit jours suivant la présentation de la demande de révision.
Article 5 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la Société. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 6 : Publicité et dispositions finales
L’Accord ainsi que les pièces l’accompagnant sont déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions de l’article D.3323-1 du code du travail.
Ce dépôt est accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles et de la lettre de désignation du Délégué Syndical par l’organisation syndicale représentative.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant signé par la Société et déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.
Fait à Saint Jean de Luz, le 24 juin 2024
En 3 exemplaires originaux
Pour la Société HELAINTHAL SASPour l’organisation syndicale ……………………………….. Directeur Déléguée Syndicale
