Accord collectif portant sur la gestion du temps de travail du personnel navigant technique (pilotes et TCM) relevant de l'annexe II de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
Application de l'accord Début : 01/11/2020 Fin : 31/12/2020
Accord collectif portant sur la gestion du temps de travail du personnel navigant technique (pilotes et TCM) relevant de l'annexe Il de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
Accord collectif portant sur la gestion du temps de travail du personnel navigant technique (pilotes et TCM) relevant de l'annexe Il de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
Entre
UES FINANCIERE SAF, SAF HELICOPTERES, SAF INDUSTIES, SAF TRAINING ACADEMY,
représentée par , Directeur des Ressources Humaines, d'une part, et , Délégué Syndical du SNPNAC, d'autre part
Article 1 - OBJET ET PERIMETRE DE L'ACCORD Le présent accord, à l'initiative de SAF, concerne le personnel navigant technique de l'annexe Il de la convention collective national du personnel navigant technique (PNT) des exploitants d'hélicoptères, en CDD ou CDI conclu avec SAF. Cet accord, à caractère exceptionnel en raison de contraintes inédites de ressources humaines inférieures aux charges contractuelles des marchés SAMU (Covid19, marchés saisonniers, maladie et cas contact), vise à définir les modalités de paiement des jours fériés ainsi que le paiement d'activités des pilotes et TCM qui les amèneraient à dépasser le nombre de jours travaillés contractuels (butées jours de 145, 166 et 212 jours) pour l'année 2020.
Tout personnel concerné par un possible dépassement de sa butée en jours se verra proposer formellement, par courriel au minimum, l'application de ce dispositif, et devra manifester, par réponse au courriel de proposition, son accord formel. Aucune pression ne pourra être exercée sur les personnels concernés.
Article 2 - JOURS FERIES Les jours fériés, listés dans la CCN, travaillés donneront lieu à une majoration financière et non pas à une récupération.
Pour les PNT dépassant leur forfait de jours annuels, par jour de travail réalisé selon les modalités contractuelles, la majoration financière de la journée est définie forfaitairement de la manière suivante :
Pilote : 300 euros nets (375 € bruts)
TCM : 160 euros nets (220 € bruts)
Pour les PNT ne dépassant pas leur forfait de jours annuels, la majoration financière de la journée est calculée de la manière suivante : Salaire annuel du PNT (salaire + prime + ancienneté + 13ème mois)/ nombre de jours du forfait jours+ congés payés (soit 180 jours ou 201 jours)
Article 3 - HEURES DE DELEGATION Compte tenu que les membres du CSE se sont répartis les heures de délégation entre titulaires et suppléants de la manière suivante :
Titulaires: 14 heures par mois soit 14jours par an
Suppléants : 7 heures par mois soit 7 jours par an
Les heures de délégation qui n'amènent pas à un dépassement du forfait jours seront imputées sur le temps de travail du PNT.
Les heures de délégation qui amènent à un dépassement du forfait jours seront payées. Leur valorisation financière sera effectuée selon les mêmes principes que ceux retenus pour les jours fériés qui amènent un dépassement du forfait de jours annuels :
Pilote : 300 euros nets (375 € bruts)
TCM : 160 euros nets (220 € bruts)
Article 4 - TEMPS DE DEPLACEMENT Le temps de déplacement sera payé pour les heures de déplacement qui amènent à dépasser la butée en jours.
La valorisation financière de ces heures (taux horaire) se fera sur la base d'un taux journalier convenu de :
Pilote : 300 euros nets (375 € bruts)
TCM : 160 euros nets (220 € bruts)
Article 5 - PAIEMENT DES HEURES Pour le personnel ayant dépassé sa butée en jours au 30 novembre 2020, les éléments de rémunération définis dans le présent accord seront portés sur la paye du mois de décembre pour la période courant de janvier à novembre 2020.
Un état sera fait au 31 décembre 2020, pour définir le statut définitif des salariés quant aux éléments de rémunération définis dans le présent accord. Ces éléments (dont les rectifications) seront portés sur la paye du mois de janvier 2021.
Les éléments de rémunération définis dans le présent accord n'auront pas d'incidence sur le calcul des autres éléments de paye.
Article 6 - DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour l'année 2020. Il se limite ainsi strictement au 31 décembre 2020.
Article 7 - SUIVI DE L'ACCORD Les signataires du présent accord décident la mise en place d'un comité de suivi. Il est composé de trois représentants du PNT dont au moins un représentant syndical, d'un représentant des Opérations et du DRH.
Le comité de suivi contribue activement au contrôle de l'application de l'accord et à sa promotion auprès du personnel. Il est notamment chargé de résoudre les difficultés éventuelles d'interprétation de l'accord et d'identifier les obstacles à son application. Ce comité se réunira si nécessaire ou sur convocation de la Direction. Il devra également avoir connaissance de la liste et des dépassements, par type, traités dans le cadre de cet accord. Au terme de la période visée il sera fait un point de situation.
Article 8 - REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. La révision doit être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 - DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du Code du Travail.
Article 10 - FORMALITES Le présent accord sera transmis pour avis au Bureau des Affaires Sociales de la Direction Générale de !'Aviation Civile. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément à l'article L. 3323-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Conformément aux articles D. 3345-1, D. 3345-4, D. 2231-2, Il et D. 2231-4 du Code du travail, l'accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 Ill du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud'hommes d’Ambertville
