Accord collectif relatif à la mise en place du Forfait Mobilités durables
Entre les soussignés,
HELLA SAS 11 avenue Albert Einstein 93150 LE BLANC MESNIL, SIRET 785495060,
Désignée ci-après « la Société » représentée par M.
Et
Les
organisations syndicales représentatives,
CFDT représentée par M. CGT représentée par M.
Désignée ci-après « Les Organisations Syndicales »
Ensemble désignées ci-après « Les Parties »
Il a été convenu et conclut ce qui suit.
Préambule
L’évolution des moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde.
Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et de réduire le recours aux ressources pétrolières, sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles et font partie de la responsabilité sociétale de la Société.
Face à ces défis environnementaux et climatiques, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Dans le cadre de cette loi, les Parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire la Société dans une démarche environnementale, de responsabilité sociale et sociétale en mettant en place le Forfait Mobilités durables (ci-après désigné : «
FMD »).
La mise en place du FMD fait également partie des mesures favorisant la mobilité des salariés de la Société, négociées par les Parties, afin de réduire les conséquences sociales et environnementales du déménagement de l’établissement situé au Blanc Mesnil, sur le site Lumière à Paris Bercy (75012).
Le présent accord vise à formaliser la mise en place du FMD et à en déterminer notamment le montant, les modalités d’utilisation et les critères d'attribution, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 — Champ d’application
Sous réserve de répondre aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du FMD tous les salariés de la Société sédentaires et sur le site Lumière à Paris Bercy (75012), titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté et quels que soient la nature de leur contrat de travail (apprenti, CDD et CDI), leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre).
Par salarié, il faut entendre toute personne liée à l’entreprise par un contrat de travail.
Article 2 — Eligibilité
L’éligibilité des salariés compris dans le champ d’application de l’accord dépend de leurs trajets (
2.1) et de leurs modes de transports (2.2).
2.1 — Déplacements Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié, telle que déclarée par ce dernier à la Société, et son lieu de travail habituel, situé au site Lumière à Paris Bercy (75012), permettent aux salariés de bénéficier du FMD.
2.2 — Modes de transport Les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont éligibles au FMD :
Le vélo, y compris le vélo à assistance électrique, propriété du salarié ou en location ;
Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ;
Le transport public ;
Les engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, rollers...).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Les Parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant sera étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du FMD par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent accord et ce, sans qu'un avenant à ce dernier ne soit requis.
Article 3 — Montant du forfait
A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le FMD est fixé à un montant maximal de 700 euros par an et par salarié.
Le cumul de la participation de l’employeur aux frais de transport publics avec le FMD est plafonné pour l’année 2024 à hauteur de 800 euros par an et par salarié, conformément au plafond d’exonération légal.
Pour la seule année 2024, compte – tenu de conditions exceptionnelles, le montant du FMD sera versé en totalité sans que l’article 4 du présent accord ne soit appliqué.
Pour cette même année, les déplacements seront appréciés entre le lieu habituel de travail (le site lumière à Paris Bercy, 75012 ou le site situé 11 avenue Albert Einstein, 93150 Le Blanc Mesnil) et la résidence habituelle du salarié.
Exemple 1 : pour un salarié qui a acheté un Pass Navigo annuel entre janvier et décembre 2024 à 950.40€, la Société aura déjà pris déjà en charge 75% des dépenses du salarié. La société aura donc déjà remboursé 712.80€ (75% des 950.40€). Pour l’achat par exemple d’une trottinette électrique, le salarié ne pourra bénéficier du FMD qu’à hauteur de 87.20€, le FMD étant plafonné à 800 € (800€ moins les 712.80€ déjà remboursés).
Pour les années suivantes, le Parties s’accordent pour faire évoluer le montant maximum du FMD et le plafond de cumul du FMD avec les frais de transport publics, selon les plafonds d’exonérations sociales et fiscales en vigueur, et ce, sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.
Article 4 — Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d’année civile
En fonction de la date d’entrée du salarié, sauf pour l’année exceptionnelle de 2024, le montant maximum du FMD sera versé au prorata temporis.Les Parties s’accordent pour ne pas déduire les périodes de simple suspension.
Article 5 — Modalités de versement
Le montant maximal du FMD visé à l'article 3 est défini sur une base annuelle, et sera versé au mois de mars de l’année suivante, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 6 du présent accord, et qu’il ait fourni tous les justificatifs d’achat (factures).
Article 6 — Demande et justificatifs
Les salariés souhaitant bénéficier du FMD doivent adresser une demande au service RH par courriel avant le 31 décembre de l’année en cours. Les factures doivent absolument être fournies avant le 15 janvier de l’année suivante pour assurer le remboursement en mars.
Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur de l'utilisation effective d'un des modes de transport concernés par le FMD pour réaliser, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. (Exemple : achat d’un vélo ou d’une trottinette électrique, en plus d’un Pass Navigo, pour couvrir le trajet domicile – gare RER ou Transilien).
Les attestations sur l’honneur devront être renouvelées chaque année et produites au mois de décembre, y compris avec les justificatifs qui seront à produire jusqu’au 15 janvier suivant maximum.
Article 7 — Sécurité des déplacements
Les Parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Aussi, dans le cadre de ces déplacements, et plus largement de tout déplacement, il est rappelé l’importance :
De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…) et de protection (casque, gants…), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux engins de déplacement personnels ;
De l’entretien régulier des modes de transport utilisés ;
Du strict respect des règles de sécurité routière et du code de la route ;
De la souscription à une assurance à titre privé.
Article 8 — Entrée en vigueur, durée de l'accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er juin 2024 et rétroactivement au 1er janvier pour le bénéfice du FMD à taux plein (700 € ou 800 € selon le cas).
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de cet accord selon les modalités suivantes et en conformité aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261- 8 du code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
La révision proposée donnera lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations qu'il modifie.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 9 — Suivi de l'accord et règlement des conflits
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les deux ans à date d’application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 10 : Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera remis aux représentants des organisations syndicales présentes au sein de la Société. II sera déposé conformément aux dispositions légales sur la plateforme internet dédiée au dépôt des accords d'entreprise ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Le Blanc-Mesnil, le 26 avril 2024, en 5 exemplaires originaux.
