(« UES ») HELVETIA regroupant les societes suivantes:
Raison sociale : HELVETIA Compagnie Suisse d'Assurances Societe anonyme de droit suisse, au capital social : 82.621.900 francs suisses, immatriculee sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce de canton de Saint-Gall - Siege social: 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse Siege special pour la France a Le Havre (76600), 25 quai Lamande lmmatricule au RCS du Havre sous le numero 775 753 072, Siret : 775-753-072 00237 Code NAF (APE): 6512Z / Assurances Raison sociale : HELVETIA Compagnie Suisse d'Assurances Societe anonyme de droit suisse, au capital social : 82.621.900 francs suisses, immatriculee sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce de canton de Saint-Gall - Siege social: 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse Siege special pour la France a Le Havre (76600), 25 quai Lamande lmmatricule au RCS du Havre sous le numero 775 753 072, Siret : 775-753-072 00237 Code NAF (APE): 6512Z / Assurances
et
Raison sociale: HELVETIA ASSURANCES SA Capital social : 94 400 000,00 Euros Siege social: 25 quai Lamande, 76600 Le Havre lmmatricule au RCS de Nanterre sous le numero 339 489 379 Siret : 339-489-379 00067 Code NAF (APE): 6512Z / Assurances Raison sociale: HELVETIA ASSURANCES SA Capital social : 94 400 000,00 Euros Siege social: 25 quai Lamande, 76600 Le Havre lmmatricule au RCS de Nanterre sous le numero 339 489 379 Siret : 339-489-379 00067 Code NAF (APE): 6512Z / Assurances composant l'Unite Economique et Sociale (UES) reconnue par le protocole d'accord relatif a la mise en place d'une UES Helvetia, signe en date du 15 janvier 2013. Les Entreprises composant l'UES Helvetia sent, ci-apres, collectivement denommees « l'Entreprise »,
et representees paragissant en qualite de Mandataire General pour la France de Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et de President Directeur General pour Helvetia Assurances SA,
D'une part,
Et:
L'Organisation syndicale CFDT, representee par I de Deleguee syndicale, ., en sa qualite
D'autre part,
II est acte ce qui suit:
Aux termes de !'article L. 2242-13 du Code du travail, l'employeur engage chaque annee une negociation sur la remuneration, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutee dans l'entreprise, ainsi qu'une negociation sur l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant a supprimer les ecarts de remuneration, et la qualite de vie au travail. Dans ce cadre, les membres composant la delegation participant a la Negociation Collective d'Entreprise se sont reunis de maniere anticipee les 21 novembre 2022, 29 novembre 2022, et 2 decembre 2022.
Le code du travail ne prevoit pas expressement l'UES comme niveau de negociation. Cependant, compte tenu de la designation par les organisations syndicales representatives des delegues syndicaux au niveau de l'UES, la negociation est engagee au niveau de l'UES.
A !'issue de la Negociation Collective d'Entreprise prevue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, ii a ete convenu d'etablir le present proces-verbal d'accord, les parties ayant reussi a aboutir a un accord sur les mesures presentees dans le present proces-verbal.
PREAMBULE En preambule de leurs reunions, la Direction a informe les membres de la delegation syndicale a la negociation qu'une mesure de valorisation et de retention des "Talents" identifies dans l'entreprise a ete mise en reuvre au mois de decembre 2022, en dehors de la sphere de la negociation annuelle sur les salaires. En effet, une enveloppe budgetaire a ete dediee a la revalorisation salariale des collaborateurs identifies, revalorisation chiffree entre 10% et 25% d'augmentation du salaire brut annuel.
ARTICLE 1-ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVE$ Les demandes et propositions etaient les suivantes :
I 1 - Delegations syndicales a la Negociation Collective d'Entreprise
La Delegation syndicale CFDT considere les effets de !'inflation, superieure a 6% en decembre 2022, etdemande:
Mesures salariales :
Une
Prime de Partage de la Valeur (PPV) d'un montant de 1 500€ a destination de tous les collaborateurs, versee des le mois de decembre 2022.
Une
augmentation generale en reponse a !'inflation d'un montant de 1 700€, a
destination de tous les collaborateurs.
Une enveloppe de 2% de la masse salariale consacree aux augmentations individuelles.
La signature d'une
clause de revoyure pour le mois de juin 2023, engageant les parties a se reunir a nouveau et a faire le point sur le niveau de !'inflation et les eventuelles mesures correctrices a apporter.
Mesure peripherique:
La Delegation syndicale CFDT propose d'augmenter les
Titres Restaurant a 10,50€ en lieu et place des 9,48€ actuellement.
I 2 - Direction Generale
Les propositions de la Direction Generale en matiere de revisions salariales sont les sulvantes :
La Direction entend allouer a tous les collaborateurs lies a l'entreprise par un contrat de travail, presents a la date de signature du present accord, une
prime de partage de la valeur de 1 000€
bruts, versee en une fois des le mois de decembre 2022. Le montant de cette prime sera module entre les salaries beneficiaires en fonction de leur anciennete, dans les conditions fixees par le tableau suivant :
Anciennete a la date de signature de !'accordMontant de la PPV Entre O et 2 mois500 € bruts Superieure a 2 mois1 000 € bruts
La Direction entend consacrer une
augmentation exceptionnelle en reponse a !'inflation d'un montant de 1 000€ bruts, a tous les collaborateurs sous contrat a duree indeterminee presents dans l'entreprise le 31 aout 2022.
Sant exclus : Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de Promotion du mois de decembre 2022 ; Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de revalorisation salariale dans le cadre de l'enveloppe destinee a la retention des Talents du mois de decembre 2022 ; Les collaborateurs ayant fait l'objet d'une revalorisation salariale (hors NAO de janvier 2022) egale ou superieure a 10% durant l'annee 2022 ; Les membres du Comite de Direction.
La Direction entend consacrer une
enveloppe de 2125% de la masse salariale theorique brute 2022 (hors CRV, primes diverses ou avantages en nature) aux augmentations sur base
individuelle (et non collective), a la main des managers;
Les augmentations individuelles a la main des managers se feront sous differentes formes : Augmentation du salaire brut annuel ; Attribution de primes exceptionnelles avec prise en compte de 50% dans l'enveloppe budgetaire de la masse salariale theorique ; Introduction de CRV (complement de remuneration variable) avec prise en compte de 75% dans l'enveloppe budgetaire de la masse salariale theorique. Taus les complements de remuneration variable seront desormais formalises en montant nominal et non en pourcentage des remunerations brutes annuelles.
La Direction entend egalement consacrer une
enveloppe de 0.25% de la masse salariale theorique brute 2022 (hors CRV, primes diverses ou avantages en nature) au titre de la
suppression des ecarts injustifies entre les femmes et les hommes, a la main de la Direction Generale et de la Direction des Ressources Humaines, sur proposition eventuelle des Directeurs/managers concernes.
Les augmentations seront accordees retroactivement au 1er janvier 2023.
ARTICLE 2- MESURES AVANT FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES Apres discussions entre les parties, la Delegation syndicale CFDT emet un avis favorable sur les dernieres propositions de la Direction dans le cadre des Negociations Annuelles Obligatoires 2023. Chacune des propositions ayant fait l'objet d'un debat loyal entre la Direction et les delegues syndicaux, les parties ont abouti a un accord sur les mesures enoncees ci-apres. Le present proces-verbal d'accord est done dresse et signe par les parties a la negociation.
MAINTIEN DES MESURES SALARIALES PROPOSEES PAR LA DIRECTION
Prime de partage de la valeur de 1 000€ bruts, allouee a taus les collaborateurs lies a
l'entreprise par un contrat de travail, presents a la date de signature du present accord, versee en une fois des le mois de decembre 2022. Le montant de cette prime sera module entre les salaries beneficiaires en fonction de leur anciennete, dans les conditions fixees par le tableau suivant : Anciennete a la date de siQnature de !'accordMontant de la PPV Entre 0 et 2 mois500 € bruts Suoerieure a 2 mois1 000 € bruts
Augmentation exceptionnelle en reponse a !'inflation d'un montant de 1 000€ bruts, allouee a tous les collaborateurs sous contrat a duree indeterminee presents dans l'entreprise le 31 aoOt 2022.
Sont exclus : Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de Promotion du mois de decembre 2022 ; Les collaborateurs ayant fait l'objet du process de revalorisation salariale dans le cadre de l'enveloppe destinee a la retention des Talents du mois de decembre 2022 ; Les collaborateurs ayant fait l'objet d'une revalorisation salariale (hors NAO de janvier 2022) egale ou superieure a 10% durant l'annee 2022 ; Les membres du Comite de Direction.
Enveloppe de 2,25% de la masse salariale theorigue brute 2022 (hors CRV, primes diverses ou avantaqes en nature), consacree aux augmentations sur base individuelle (et non
collective), a la main des managers ; Les augmentations individuelles a la main des managers se feront sous differentes formes : Augmentation du salaire brut annuel ; Attribution de primes exceptionnelles avec prise en compte de 50% dans l'enveloppe budgetaire de la masse salariale theorique ; Introduction de CRV (complement de remuneration variable) avec prise en compte de 75% dans l'enveloppe budgetaire de la masse salariale theorique. Tous les complements de remuneration variable seront desormais formalises en montant nominal et non en pourcentage des remunerations brutes annuelles.
Enveloppe de 0.25% de la masse salariale theorigue brute 2022 (hors CRV, primes diverses ou avantages en nature) consacree a la suppression des ecarts injustifies entre les femmes et les hommes, a la main de la Direction Generale et de la Direction des Ressources Humaines,
sur proposition eventuelle des Directeurs/managers concernes.
ACCORD SUR LA DEMANDE PERIPHERIQUE DE LA DELEGATION SYNDICALE CFDT
La Direction accede a la demande de la Delegation syndicale CFDT concernant !'augmentation du titre restaurant, et decide d'aller au-dela de la valeur demandee par la delegation syndicale CFDT,
en portant la valeur faciale du titre restaurant a 10.83 € a compter du mois de janvier 2023,
contre 9,48€ en 2022 (sous reserve de !'augmentation effective du plafond d'exoneration annoncee pour le mois de janvier 2023).
Fait a Le Havre, le 9 decembre 2022. En 4 exemplaires originaux
