ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR LE DIALOGUE SOCIAL•
L'Unite Economique et Sociale (« UES ») HELVETIA regroupant les societes suivantes:
Raison sociale: HELVETIA Compagnie Suisse d'Assurances Societe anonyme de droit suisse, au capital social : 82.621.900 francs suisses, immatriculee sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce de canton de Saint-Gall -Siege social : 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse Siege special pour la France a Le Havre (76600), 25 quai Lamande lmmatricule au RCS du Havre sous le numero 775 753 072, Siret: 775-753-072 00237 Code NAF (APE): 6512Z / Assurances Raison sociale: HELVETIA Compagnie Suisse d'Assurances Societe anonyme de droit suisse, au capital social : 82.621.900 francs suisses, immatriculee sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce de canton de Saint-Gall -Siege social : 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse Siege special pour la France a Le Havre (76600), 25 quai Lamande lmmatricule au RCS du Havre sous le numero 775 753 072, Siret: 775-753-072 00237 Code NAF (APE): 6512Z / Assurances
et
Raison sociale: HELVETIA ASSURANCES SA Capital social : 94 400 000,00 Euros Siege social : 25 quai Lamande, 76600 Le Havre lmmatricule au RCS de Nanterre sous le numero 339 489 379 Siret : 339-489-379 00067 Code NAF (APE): 6512Z / Assurances Raison sociale: HELVETIA ASSURANCES SA Capital social : 94 400 000,00 Euros Siege social : 25 quai Lamande, 76600 Le Havre lmmatricule au RCS de Nanterre sous le numero 339 489 379 Siret : 339-489-379 00067 Code NAF (APE): 6512Z / Assurances composant l'Unite Economique et Sociale (UES) reconnue par le protocole d'accord relatif a la mise en place d'une UES Helvetia, signe en date du 15 janvier 2013. Les Entreprises composant l'UES Helvetia sont, ci-apres, collectivement denommees « l'Entreprise », et representees par. agissant en qualite de Mandataire General pour la France de Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et de President Directeur General pour Helvetia Assurances SA,
D'une part,
Et:
L'Organisation syndicale CFDT, representee par Deleguee syndicale, en sa qualite de
D'autre part,
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Champ d'application3
Article 1-1. Perimetre de !'accord3 Article 1-2. Personnel concerne3
ARTICLE 2 - Duree de !'accord3
ARTICLE 3 - Adhesion, revision et denonciation3
ARTICLE 4 - Modalites d'organisation du CSE4
Article 4-1. Organisation des reunions4 Article 4-1-1 Periodicite4 Article 4-1-2 Obligation de secret et de discretion4 Article 4-1-3 Lieux et recours a la visioconference4 Article 4-1-4 Proces-verbaux4 Article 4-2. Mise en place des commissions5 Article 4-2-1 Commissions Sante, Securite et Conditions de Travail (CSSCT)5 Article 4-2-2 Commission Formation5 Article 4-2-3 Commission Politique Sociale5 Article 4-3. Consultations et informations5 Article 4-3-1 Consultations recurrentes6 Article 4-3-2 Informations et consultations ponctuelles6 Article 4-4. Budget6
ARTICLE 5 - Dialogue social6
Article 5-1. Dispositions specifiques aux Delegues syndicaux6 Article 5-2. Dispositions applicables a !'ensemble des representants du personnel7 Article 5-2-1. Heure de delegations7 Article 5-2-2. Deplacements7 Article 5-2-3. Egalite de traitement et evolution salariale7 Article 5-2-4. Entretiens de debut et de fin de mandat8
ARTICLE 6 - Procedure de reglement de differends8
ARTICLE 7 - Formalites de depot et de publicite8
PREAMBULE Le present accord a vocation a completer le futur Reglement interieur du Comite Social et Economique (CSE) Helvetia, dont les membres ont ete elus le 15 decembre 2023, en definissant notamment les modalites d'organisation des reunions du CSE, mais aussi d'apporter des precisions sur les modalites du Dialogue social et l'exercice du droit syndical au sein de l'entreprise. RTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1-1. Perimetre de l'accord
Le present accord definit les regles devant s'appliquer au sein de l'UES Helvetia. Les differents sites composant l'UES ne disposant pas d'autonomie de gestion, ils ne constituent pas des etablissements distincts. Les parties ont done acte de proceder a la mise en place d'un CSE unique.
Par cet accord, les parties entendent creer un cadre unique et commun applicable au dialogue social et aux relations sociales dans l'entreprise, et definir les modalites d'organisation du Comite social et economique au sein de l'UES Helvetia.
ARTICLE 1-2. Personnel concerne
L'ensemble des collaborateurs de l'UES Helvetia, exen;:ant une fonction de representation tant elective que designative, est concerne par le present accord.
RTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD Le present accord entre en vigueur a compter de sa signature et est conclu pour la duree determinee de 4 ans, correspondant au mandat des membres elus du CSE a l'issue des elections professionnelles qui se sont deroulees du 29 novembre 2023 au 15 decembre 2023. II prendra done fin de plein droit le 15 decembre 2027.
,muta!=ldZ!•):j:fit•):1$41Mt•Ui=il•)=i:t-l:@Mit-l j Conformement a !'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale representative dans la societe Helvetia et non-signataire du present accord pourra y adherer ulterieurement.
L'adhesion produit effet, sous reserve : De sa redaction sous forme d'acte ecrit et signe par le representant legal de !'organisation syndicale desireuse d'adherer ; Du depot de cet acte au secretariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi qu'a la DREETS competents ; De la notification dans un delai de 8 jours de cet acte aux parties deja signataires.
a aLe present accord pourra etre denonce par une des parties signataires, ou y ayant adhere, moyennant le respect du delai de prevenance de 3 mois. Cette denonciation devra etre faite par lettre recommandee avec accuse de reception, ou lettre remise en main propre contre decharge, adressee a toutes les parties signataires du present accord. La partie qui aura denonce l'accord notifiera aussitot sa decision la DREETS competente.
Toute partie signataire pourra demander la revision de tout ou partie de l'accord, conformement aux dispositions des articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail, notamment si les dispositions legales
et reglementaires dans le cadre desquelles elles ont ete conclues venaient a etre modifiees de fa9on substantielle ou supprimees.
M,iitiJ•=td 1t•l•tJ•ii41•i•l,®:IMAit•n••X•Mi3 Le CSE fixe dans un Reglement interieur, ses modalites de fonctionnement et d'exercice de ses missions dans le respect des dispositions legales et de celles du present accord.
ARTICLE 4-1. Organisation des reunions ARTICLE 4-1-1. Periodicite
Les parties ont convenu de la tenue de 7 reunions ordinaires annuelles du CSE, selon le calendrier previsionnel indicatif suivant : Janvier Mars Mai Juin Septembre Octobre Decembre
Des reunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces reunions ordinaires sur demande de l'employeur ou sur demande de la moitie des membres elus titulaires du CSE.
ARTICLE 4-1-2. Obligation de secret et de discretion
II est rappele que les membres du CSE sont tenus par les dispositions de !'article L2315-3 du Code du travail, relatives au secret professionnel et a !'obligation de discretion.
ARTICLE 4-1-3. Lieux et recours a la visioconference
Les reunions plenieres du CSE ont lieu au siege social de l'entreprise, et par visioconference.
ARTICLE 4-1-4. Proces-verbaux
Les deliberations du CSE sont consignees dans un proces-verbal etabli par le secretaire du CSE, qui le communique a l'employeur et aux membres du CSE dans un delai raisonnable apres la reunion, afin que celui-ci puisse etre approuve avant la reunion suivante.
L'approbation des membres du CSE presents lors de la reunion, est realisee via un outil de signature electronique (ex: Docusign), permettant a chaque membre apres relecture du proces-verbal, d'y ajouter son paraphe de maniere electronique, la paraphe valant approbation dudit proces-verbal. A l'issue du processus, le proces-verbal est signe par le secretaire du CSE et diffuse a !'ensemble des collaborateurs sans avoir a attendre la reunion suivante du CSE
En cas de recours a un prestataire designe par les membres elus du CSE ayant pour mission la prise de note et la redaction du proces-verbal des reunions ordinaires du CSE, ses honoraires sont a la charge du CSE. En revanche, en cas de reunion extraordinaire provoquee par l'employeur, ce dernier prend en charge 50% des honoraires dudit prestataire pour son intervention au cours de la reunion extraordinaire.
ARTICLE 4-2. Mise en place des Commissions
ARTICLE 4-2-1 Commission Sante, Securite, et Conditions de Travail (CSSCT)
Les parties ont convenu de l'interet de regrouper dans la commission CSSCT, les attributions de la commission Information et Aide au Logement.
La commission est composee au maximum de 8 membres elus, dont au moins 1 par college, et sera presidee par l'employeur ou son representant et designe un secretaire parmi ses membres designes. Les reunions de la Commission seront presidees par l'employeur ou son representant
Les membres de la CSSCT beneficient de 4 heures de delegation mensuelle supplementaires s'ils sont membres titulaires ou suppleants du CSE.
ARTICLE 4-2-2 Commission Formation
La commission Formation est constituee de 3 membres elus, et designe un secretaire parmi ses membres designes. Les reunions de la commission seront presidees par l'employeur ou son representant.
Les membres de la commission beneficient de 10 heures de delegation annuelle supplementaires s'ils sont membres titulaires ou suppleants du CSE.
La commission Formation se reunit au moins 2 fois par an.
ARTICLE 4-2-2 Commission Politique Sociale
Les parties ont convenu de l'interet de la mise en place d'une commission Politique Sociale exen;:ant ses attributions notamment en matiere d'Egalite professionnelle, de remuneration, de Classification et de GEPP.
La commission Politique Sociale est constituee de 4 membres elus du CSE, et designe un secretaire parmi ses membres designes. Les reunions de la commission seront presidees par l'employeur ou son representant. Les membres de la commission beneficient de 10 heures de delegation annuelle supplementaires s'ils sont membres titulaires ou suppleants du CSE.
La commission Politique Sociale se reunit au moins 2 fois par an.
Des reunions extraordinaires specifiques sont organisees chaque fois que necessaire pour la revision des inegalites salariales prevu par !'accord egalite H/F.
ARTICLE 4-3. Consultations et informations
Le CSE est informe et consulte sur les questions interessant !'organisation, la gestion, et la marche generale de l'entreprise. II est egalement consulte sur les orientations strategiques de l'entreprise, sa situation economique et financiere, sa politique sociale et ses conditions de travail et d'emploi. II est egalement charge de presenter les reclamations individuelles ou collectives, de promouvolr la sante, la securite et !'amelioration des conditions de travail.
Accord sur le CSEet sur le Dialogue social5/8
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ARTICLE 4-3-1. Consultations recurrentes
II est convenu entre les parties que la periodicite des consultations recurrentes du CSE est definie comme suit: Consultation sur les orientations strategiques de l'entreprise : tous les 3 ans, etant entendu que l'employeur assume 100% des frais d'expertise rendus necessaires par cette consultation. Un point est effectue annuellement sur ce sujet, en tant que simple information ne necessitant done pas de rendu d'avis. Situation economique et financiere de l'entreprise : tous les ans. Politique sociale de l'entreprise, conditions de travail et emploi : tous les ans.
Concernant ces 3 consultations recurrentes, le CSE dispose d'un delai courant de la mise a disposition des documents, jusqu'a la 3eme reunion suivant cette mise a disposition, pour rendre son avis.
ARTICLE 4-3-2. Informations et consultations ponctuelles
Le CSE est consulte sur toute question interessant !'organisation, la gestion, et la marche generale de l'entreprise. L'information du CSE sur l'activite et les sinistres majeurs est effectuee une fois par semestre, a la date d'arret du 30 du mois precedent la reunion du CSE.
ARTICLE 4-4. Budget
L'employeur verse au CSE : Une subvention de fonctionnement d'un montant annuel egal a 0,20% de la masse salariale brute. Une contribution annuelle aux activites sociales et culturelles dont le montant est egal a 0,85% de la masse salariale brute. Une dotation annuelle pour les activites sportives dont le montant est egal 0,15% de la masse salariale brute.
RTICLE 5 - DIALOGUE SOCIA
ARTICLE 5-1. Dispositions specifigues aux Delegues syndicaux
Chaque organisation syndicale representative dans l'entreprise peut designer un Delegue syndical. Les Delegues syndicaux beneficient d'un credit d'heure mensuel de delegation de 20 heures a la date de signature de l'accord. Les heures passees en reunion avec la Direction ne sont pas deduites des heures de delegation.
L'entreprise met a disposition de chaque organisation syndicale representativedans l'entreprise un local equipe d'un bureau, de chaises de bureau, d'un meuble de rangement et d'une ligne telephonique.
L'entreprise met a disposition de chaque Delegue syndical une boite aux lettres electronique. L'utilisation de cette boite aux lettres doit etre compatible avec les regles de bon fonctionnement et de securite du reseau informatique, definies dans la Charte informatique de l'entreprise. Les messages envoyes au personnel par ce moyen doivent dans leur objet permettre le choix au destinataire de les ouvrir ou non, en precisant notamment s'il s'agit d'un tract.
Pendant une negociation avec la Direction, le Delegue syndical peut se faire assister d'un membre du personnel de son choix.
Les heures passees en reunion de negociation avec la Direction sont considerees comme du temps de travail effectif et ne sont pas deduites des heures de delegation des participants. La Direction peut egalement se faire assister d'un expert du domaine aborde. L'une ou l'autre des parties peut demander que l'equite en nombre de participants soit garantie entre la Direction et les Delegues syndicaux, au cours des reunions de negociation.
ARTICLE 5-2. Dispositions applicables a !'ensemble des representants du personnel ARTICLE 5-2-1. Heure de delegations
Les heures de delegation sont assimilees a du temps de travail effectif et payees comme tel par l'employeur aux membres de la delegation du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Les membres titulaires du CSE disposent chacun de 22 heures de delegation par mois. Les membres suppleants du CSE disposent d'heures de delegation par mois mutualisees avec les titulalres.
Le secretaire dispose de 10 heures de delegations supplementaires soit 32 heures par mois au total. Le tresorier dispose de 5 heures de delegations supplementaires soit 27 heures par mois au total. Les heures de delegation sont cessibles et reportables selon les dispositions legales en vigueur. Un suivi individuel nominatif est realise via un outil numerique mis a disposition par l'employeur.
ARTICLE 5-2-2. Deplacements
Pour la representation du CSE, ii est convenu de la prise en charge d'un deplacement annuelle par delegation (a !'exclusion de La Reunion) pour 2 elus. Les frais de transport et d'hebergement sont pris en charge par l'employeur. Les frais de repas sont a la charge du CSE. Les situations exceptionnelles seront etudiees au cas par cas (ex: utilisation d'une voiture service, etc... )
ARTICLE 5-2-3. Egalite de traitement et evolution salariale
L'appartenance a un syndicat ou l'exercice d'une activite syndicale, et l'exercice d'un mandat de representant du personnel, ne peuvent etre pris en consideration pour arreter les decisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la remuneration et l'octroi d'avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement.
L'entreprise apporte une attention toute particuliere au respect de ce principe d'egalite en procedant a un suivi de !'evolution de la remuneration des representants du personnel, de leur carriere et de leurs besoins en formation.
lls beneficient d'une garantie d'evolution de la remuneration dans les conditions fixees par !'article L2141-5-1 du Code du travail. Ainsi, !'evolution de leur remuneration sera au moins egale, sur !'ensemble de la duree de leur mandat, aux augmentations generales et a la moyenne des augmentations individuelles pen;ues pendant cette periode par les salaries relevant de la meme categorie professionnelle et dont l'anciennete est comparable. Cette garantie d'evolution salariale beneficie aux elus du personnel et representants syndicaux dont le nombre d'heures de delegation sur l'annee depasse 30 % de la duree du travail fixee dans leur contrat de travail ou, a defaut, de la duree applicable dans l'etablissement.
ARTICLE 5-2-4. Entretiens de debut et de fin de mandat
Au debut de son mandat, le representant du personnel titulaire ou suppleant, le Delegue syndical, ou le titulaire d'un mandat syndical, beneficie a sa demande d'un entretien individuel portant sur les modalites pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.
II peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas a l'entretien professionnel.
Lorsque l'entretien professionnel est realise au terme d'un mandat de representant du personnel ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de proceder au recensement des competences acquises au cours du mandat et de preciser les modalites de valorisation de !'experience acquise. Si l'effectif de l'entreprise est inferieur a 2 000 salaries, ce recensement est reserve aux titulaires de mandats disposant d'heures de delegation sur l'annee representant au moins 30% de la duree de travail fixee dans son contrat de travail ou, a defaut, de la duree applicable dans l'etablissement.
A defaut d'accord entre les parties, le differend est porte devant la juridiction competente par la partie la plus diligente.
RTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE Des sa conclusion, le present accord fera l'objet des formalites legales de depot aupres de la DREETS selon la procedure dematerialisee prevue par les textes en vigueur, et aupres du secretariat greffe du Conseil de Prud'hommes competents.
II sera ensuite porte a la connaissance du personnel et mis a la disposition des salaries notamment sur l'intranet de l'entreprise.
Fait a Le Havre, le 9 janvier 2024. En 4 exemplaires originaux
