L’Unité Economique et Sociale (« UES ») HELVETIA regroupant les sociétés suivantes :
Raison sociale : HELVETIA Compagnie Suisse d’Assurances Société anonyme de droit suisse, au capital social : 82.621.900 francs suisses, immatriculée sous le n° CHE-101.400.176 au registre du commerce de canton de Saint-Gall – Siège social : 40, Dufourstrasse, 9001 Saint Gall, Suisse Siège spécial pour la France à Le Havre (76600), 25 quai Lamandé Immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 775 753 072, Siret : 775-753-072 00237Code NAF (APE) : 6512Z / Assurances
et
Raison sociale : HELVETIA ASSURANCES SA Capital social : 94 400 000,00 Euros Siège social : 25 quai Lamandé, 76600 Le Havre Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 339 489 379 Siret : 339-489-379 00067 Code NAF (APE) : 6512Z / Assurances
composant l’Unité Économique et Sociale (UES) reconnue par le protocole d'accord relatif à la mise en place d'une UES Helvetia, signé en date du 15 janvier 2013. Les Entreprises composant l'UES Helvetia sont, ci-après, collectivement dénommées « l'Entreprise »,
et représentées par agissant en qualité de Mandataire Général pour la France de Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances et de Président Directeur Général pour Helvetia Assurances SA,
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Préambule :
Les Parties, adhérant jusqu’au 31 décembre 2025 au Bureau Commun d’Assurances Collectives (BCAC) dans le cadre du Régime Professionnel de Prévoyance de branche, ont décidé de mettre fin à cette adhésion à effet du 1er janvier 2026. Par ailleurs, un régime surcomplémentaire de frais de santé avait été mis en place pour tous les salariés de l’UES par accord du 19 décembre 2013. Dans le contexte de la fin de l’adhésion au régime de branche, les Parties se sont réunies et ont décidé de mettre en place un régime de frais de santé au niveau de l’UES. Le présent accord se substitue ainsi aux avantages de même nature antérieurement applicables au sein de l’UES. Il se substitue ainsi à l’accord d’UES susvisés, ainsi que notamment à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
Article 1 - Objet
Le présent accord collectif a pour objet l’adhésion des salariés de l’UES visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat d’assurance collectif de remboursement des frais de santé souscrit à cet effet par l’UES auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Article 2 - Adhésion des salariés
2.1. Salariés bénéficiaires
Le présent régime bénéficie à l’ensemble des salariés de l’UES, ainsi qu’à leur conjoints et enfants à charge, tels que définis par le contrat d’assurance.
2.2. Caractère obligatoire de l’adhésion
L’adhésion au régime des salariés et de leurs ayants droit visés à l’article 2.1., est obligatoire à compter du 1er janvier 2026. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’UES. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3. Dispenses d’affiliation
Cependant, les salariés suivants auront la faculté de refuser leur adhésion au régime, et ce
à tout moment :
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois ;
les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, dès lors qu’ils produisent tout document justifiant d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter, au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire, de cotisations au moins égales à 10 % de leur rémunération brute ;
les salariés bénéficiaires d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines,
leur dispense d’adhésion au régime et, le cas échéant, produire tout justificatif requis.
les salariés bénéficiant, en qualité d’ayants droit ou dans le cadre d’un autre emploi, d’une couverture collective de remboursement de frais de santé servie :
dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, étant précisé que :
pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, cette dispense joue que le régime du conjoint prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ou non ;
pour les couples de salariés travaillant au sein du même établissement de l’entreprise, l’un des deux membres du couple doit être affilié en propre, l’autre en qualité d’ayant droit ;
par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
par le régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
par le régime spécial de sécurité sociale des gens de mer ;
par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.
Ces salariés devront solliciter, par écrit, auprès de la direction des ressources humaines, leur dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé et produire chaque année, au plus tard le 20 janvier, tout justificatif attestant de leur couverture par ailleurs. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime. Par ailleurs, les salariés suivants n’auront quant à eux la possibilité de demander de ne pas adhérer au régime qu’au moment de leur embauche :
1° / les salariés couverts par une assurance individuelle « remboursement de frais de santé ».
Cette faculté de ne pas adhérer au régime ne vaut que jusqu’à l’échéance du contrat individuel. Les salariés concernés par ce dernier cas de dispense devront solliciter,
par écrit, auprès de [à préciser, par exemple : la direction des ressources humaines de l’entreprise], leur refus d’adhérer au régime de remboursement de frais de santé dans le délai de [à préciser] jours suivant leur embauche, accompagné des justificatifs requis. A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.
Article 3 - Garanties
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations prévues à l’article 4.1 du présent accord et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective des sociétés d’assurances. Par conséquent, les garanties figurant en annexe, afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1, II, 4° du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 83, 1° quater, et des textes pris en application de ces dispositions.
Article 4 - Cotisations
4.1. Taux, répartition, assiette de cotisations
Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.
4.1.1 Salariés « cadres »
La cotisation est fixée, pour les salariés relevant de la classification « cadre » au sens de l’annexe I de la CCN des sociétés d’assurances, à :
3,25 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;
2,50 % du PMSS pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.
La cotisation est répartie entre l’Employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 95 % de la cotisation ;
Part salariale : 5 % de la cotisation.
Par ailleurs, les ayants droit au sens du contrat d’assurance et non couverts à titre obligatoire par le présent régime, ont la possibilité de souscrire aux garanties de base du régime moyennant le versement à leur charge exclusive d’une cotisation, dans les conditions fixées au contrat d’assurance. Enfin, les salariés ont la possibilité de souscrire une couverture complémentaire, moyennant le versement d’une cotisation à leur charge exclusive, y compris pour leurs ayants droit au sens du contrat d’assurance et non couverts à titre obligatoire par le présent régime, dans les conditions fixées au contrat d’assurance.
4.1.1 Salariés non-cadres
La cotisation est fixée, pour les salariés ne relevant pas de la classification « cadre » au sens de l’annexe I de la CCN des sociétés d’assurances, à :
2,68 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ;
2,15 % du PMSS pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle.
La cotisation est répartie entre l’Employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 95 % de la cotisation ;
Part salariale : 5 % de la cotisation.
Par ailleurs, les ayants droit au sens du contrat d’assurance et non couverts à titre obligatoire par le présent régime, ont la possibilité de souscrire aux garanties de base du régime moyennant le versement à leur charge exclusive d’une cotisation, dans les conditions fixées au contrat d’assurance. Enfin, les salariés ont la possibilité de souscrire une couverture complémentaire, moyennant le versement d’une cotisation à leur charge exclusive, y compris pour leurs ayants droit au sens du contrat d’assurance et non couverts à titre obligatoire par le présent régime, dans les conditions fixées au contrat d’assurance.
4.2. Evolution de la cotisation
Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre les entreprises de l’UES et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4.1. du présent accord. Au-delà d’une augmentation de 15%, la conclusion d’un avenant au présent accord sera mise en œuvre.
Article 5 - Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
L’assiette à retenir pour le calcul des cotisations est inchangée. Dans l’hypothèse où le niveau de certaines prestations serait fixé par référence à la rémunération versée, l’assiette à retenir pour le calcul des cotisations et des prestations est le montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur). L’employeur verse une contribution calculée selon la répartition applicable à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement et le cas échéant, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations. Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime complémentaire de frais de santé. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’employeur.
Article 6 - Information
6.1. Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, les sociétés remettront à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
6.2. Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du code du travail, le comité social et économique (CSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé En outre, chaque année, le comité social et économique peut solliciter de la société la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’UES et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 8 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans sa version signée des parties ainsi que dans sa version anonymisée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. L’accord sera publié sur la base de données nationale prévue par l’article L. 2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait au Havre, le 1er décembre 2025
En 4 exemplaires originaux.
Pour l'Entreprise,
Pour la CFDT,
Annexe à titre informatif : notice d’information du contrat d’assurance
INFORMATION RELATIVE aux contrats d’assurances Complémentaire Frais de Santé et Prévoyance
DES salariés d’Helvetia
Nous vous rappelons qu’une video de présentation des nouveaux contrats santé et prévoyance est accessible grace au lien informatique qui vous a été communiqué
Votre nouveau contrat Complémentaire frais de santé au 01/01/2026
Contexte :
Suite aux majorations tarifaires de ces dernières années imposés sur le contrat national du BCAC, HELVETIA a engagé une étude d’opportunité afin d’optimiser durablement le rapport garanties / prix de ce contrat. Des marges de manœuvres intéressantes étant apparues, nous avons fait le choix de lancer un appel d’offres sur conseil et par l’intermédiaire du Groupe de Courtage HOWDEN.
Optimisation des cotisations :
Jusqu’à présent, le niveau de cotisation des salariés était fonction du niveau de rémunération annuelle du salarié (supérieure ou inférieure au PASS (plafond annuel de la Sécurité Sociale), soit en 2025 : 47100€). Cette situation occasionnait des régularisations de cotisation en fonction de la rémunération variable de salariés. Afin de ne plus avoir de régularisations à opérer, il a été décidé à partir du 01/01/2026 de différencier la cotisation en fonction du statut du salarié (cadre/non cadre). Ainsi, les salariés des classes 1 à 4 relèvent de la cotisation "Non-cadre" et les salariés des classes 5 à 7 relèvent de la cotisation "Cadre".
Dans le cadre de l’appel d’offres, nous avons retenu l’offre tarifaire de GROUPAMA GAN Vie offrant une économie de cotisations très intéressante. Nous avons également le plaisir de vous informer qu'HELVETIA majore sa participation financière à partir du 01/01/2026.
Pour rappel, la cotisation Socle est prélevée sur votre bulletin de salaire tous les mois.
Vos Cotisations mensuelles au 01/01/2026
Garanties Socle
Tous salariés
Sauf salaries de Colmar
Garanties Socle
Cotisation spécifique
Régime Local
Salariés COLMAR
Option Surcomplémentaire
Facultative
NON CADRES:
(salarié + enfants à charge + conjoint à charge)
2,68% PMSS, soit 107,33€
Part employeur: 95% soit 101,97€
Part salariale: 5% soit 5,36€
2,15% PMSS, soit 86,11€
Part employeur: 95% soit 81,80€
Part salariale: 5% soit 4,31€
+0,38% PMSS* (+15,22€)
CADRES:
(salarié + enfants à charge + conjoint à charge)
3,25% PMSS, soit 130,16€
Part employeur: 95% soit 123,65€
Part salariale: 5% soit 6,51€
2,50% PMSS, soit 100,13€
Part employeur: 95% soit 95,12€
Part salariale: 5% soit 5,01€
+0,47% PMSS* (+18,82€)
Conjoint non à charge
1,80% PMSS*, soit 72,09€
1,72% PMSS*, soit 68,89€
+0,24% PMSS* (+9,61€)
Enfant non à charge (par enfant)
0,76% PMSS*, soit 30,44€
0,76% PMSS*, soit 30,44€
+0,21% PMSS* (+8,41€)
*Les cotisations sont calculées avec le PMSS 2026, soit 4005€. (Montant du PMSS 2026 publié au Boss et devant faire l’objet d’une confirmation par décret d’ici le 31/12/2025)
Les cotisations facultatives (Socle des conjoints et enfants non à charge + option surcomplémentaire) sont prélevées mensuellement le 10 du mois à terme d’avance sur le compte bancaire du salarié assuré. Tous les assurés d’une même famille doivent bénéficier du même niveau de garanties. Par exemple, si un salarié affilie son conjoint non à charge, celui-ci devra avoir la même formule de garanties (Socle ou Socle + option) que son conjoint salarié HELVETIA.
Récapitulatif de vos garanties 2026 Santé (voir pages 4 à 7)
Nouveautés de notre contrat GROUPAMA GAN VIE :
Ajout des psychomotriciens dans le forfait des "Actes non pris en charge par la Sécurité Sociale" (médecine douce),
La création d’une option surcomplémentaire non responsable destinée à répondre aux besoins remontés par les représentants du personnel en CSE sur certains postes de garanties (exemples : création de la garantie orthodontie non prise en charge sécurité sociale dans l’option surcomplémentaire, …)
Pour une meilleure lisibilité des garanties, les garanties exprimées en % PMSS seront désormais libellées en Euros.
Toutes les autres garanties sont reprises à l’identique de celles dont nous bénéficiions jusqu’à présent à l’exception :
De l’orthodontie prise en charge sécurité sociale. Sur la garantie socle la garantie est désormais plafonnée à 550% BR (soit 1064€ par semestre codification T090). Vous pourrez ajouter un complément en souscrivant l’option surcomplémentaire (+120% BR, soit un complément de 232€ par semestre codification T090).
Mise en place d’une garantie de prise en charge intégrale des verres de lunettes (pris en charge sécurité sociale) auprès des opticiens partenaires SANTECLAIR.
Procédure d’affiliation à la nouvelle mutuelle pour le 01/01/2026 :
Pour rappel, la mutuelle est obligatoire pour tous les salariés sauf si la situation du salarié rentre dans un des cas de dispense d’affiliation prévu par la réglementation. La procédure d’affiliation s’effectue en ligne sur le site internet dédié, à l’aide du code employeur qui vous est remis.
Avant de débuter la procédure d’affiliation, merci de vous munir :
De l’attestation de droit sécurité sociale de toutes les personnes à assurer. Vous pouvez la ou les télécharger sur votre espace assuré du site de la sécurité sociale : https://www.ameli.fr/llle-et-vilaine/assure/adresses-et-contacts/l-obtention-d-un-document/obtenir-une-attestation/obtenir-une-attestation-de-droits
Si vous n’avez pas de compte ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez les contacter par téléphone au 3646.
De votre relevé d’identité bancaire (RIB)
Pour les enfants âgés de plus de 18 ans poursuivant leurs études : un certificat de scolarité ou une copie du contrat d’alternance. Selon les conditions générales de votre contrat, une attestation d’ouverture de droits à France Travail pour les enfants primo-déclarants.
Pour les personnes vivant en concubinage : un justificatif de vie commune (attestation sur l’honneur, facture de téléphone ou d’EDF, photocopie du bail).
Traitements en cours 2025/2026 :
Si vous avez des traitements en cours, demandez à votre professionnel de santé de facturer 2025 en décembre pour prise en charge par le BCAC. (exemple : séances de kiné)
L’orthodontie prise en charge par la sécurité sociale : c’est la date de paiement par la sécurité sociale qui va définir quelle mutuelle règlera la facture semestrielle.
Il n’y a aucun délai d’attente pour bénéficier pleinement des garanties de votre nouveau contrat (démarrage au 01/01/2026).
Vidéos tutos SG SANTE :
Sur vos smartphones professionnels ainsi que sur l’intranet, vous retrouverez les liens vers les vidéos tuto facilitant l’appropriation des outils et services SGSANTE :
S’affilier en ligne avec SG Santé :
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Espace assuré :
Activer son compte depuis sgsante.fr :
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Espace assuré : Activer son compte
depuis l’application SG Santé :
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Mon profil, ou comment modifier ses informations en ligne :
Mon profil, ou comment modifier ses informations en ligne :
Présentation des fonctionnalités de l’application SG Santé !
Présentation des fonctionnalités de l’application SG Santé !
Votre espace personnel sur le site SG SANTE (https://www.sgsante.fr/) et l’appli mobile SGSANTE :
Retrouvez notamment la liste des opticiens partenaires SANTECLAIR
Votre carte de Tiers Payant, vos remboursements, …
Sur votre espace assuré du site sgsante.fr : votre service pouvoir d’achat SGSANTE+ (Pluxee cadeaux)
Pour créer votre espace assuré : voir vidéo tutos à cet effet
Vos gestionnaires dédiées SG SANTE (du lundi au vendredi de 6h à 20h ; le samedi de 9h30 à 17h30) :
Pour la gestion contactez vos gestionnaires dédiées dont les noms et n° de tél figurent sur votre carte de Tiers payant (carte mutuelle) :
Gestionnaires administratives
Gestionnaires prestations
En semaine
De 6h à 12h59
Aurelie LAMBERT
Tél : 03 52 78 01 10
Mail : aurelie.lambert@sgsante.fr
Stacie DRAN
Tél : 03 26 26 64 79
Mail : stacie.dran@sgsante.fr
En semaine
De 13h à 20h
Wiam BEROUAG
Tél : 03 52 78 01 10
Mail : wiam.berouag@sgsante.fr
Kesia PAROS
Tél : 03 26 26 64 79
Mail : kesia.paros@sgsante.fr
Samedi
De 9h30 à 17h30
Gestionnaire de permanence
Tél : 03 52 78 01 10
Gestionnaire de permanence
Tél : 03 26 26 76 79
En cas de difficulté non résolue par vos gestionnaires dédiées, vous pouvez contacter notre courtier conseil :
Jean-Marc GROSLIN : Tél : 07 69 32 90 50 ou par mail : jean-marc.groslin@ageo.fr
Votre nouveau contrat Prévoyance : Pages 10 et 11
RECAPITULATIF DES GARANTIES SANTE AU 01/01/2026
Les montants de garanties incluent le remboursement securité sociale
Les montants figurant dans le tableau ci-dessous s’entendent sous déduction du remboursement de la Sécurité sociale et régime local pour les salariés concernés, sauf s’il est précisé « en complément des prestations de la sécurité sociale »
Les prestations sont versées dans la limite des frais réellement engagés et plafonnées aux honoraires limites de facturation.
Nature des garanties Garanties Socles Option surcomplémentaire non responsable
Hospitalisation (y compris maternité)
Honoraires
Praticiens adhérant à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
1000 % BR
Praticiens n’adhérant pas à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée
200 % BR
(+) 100% BR
Participation forfaitaire pour les actes techniques médicaux lourds Frais réels sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale
Forfait journalier hospitalier
100 % des frais réels sous déduction des prestations de la Sécurité sociale
Etablissements conventionnés
Frais de séjour
100 % BR
Chambre particulière
175 €/ jour
Transport accepté par la Sécurité sociale
260 % BR
Etablissements non conventionnés
Frais de séjour
100 % BR
Chambre particulière
175€ / jour
Transport accepté par la Sécurité sociale
260 % BR
Frais divers
Lit accompagnant en cas d’hospitalisation d’enfant de moins de 16 ans
40€ /jour (maximum 30 jours)
Forfait naissance
Forfait naissance
785 €
(Doublée si naissance multiple)
Soins courants
Honoraires médicaux
Consultations, visites médecins adhérant à un dispositif de pratique tarifaire maitrisée
300 % BR
Consultations, visites médecins n’adhérant pas à un dispositif de pratique tarifaire maitrisée
200 % BR
(+) 50 % BR
Actes de spécialités, médecins adhérant à un dispositif de pratique tarifaire maitrisée
1000 % BR
Actes de spécialités, médecins n’adhérant pas à un dispositif de pratique tarifaire maitrisée
200 % BR
(+) 50 % BR
Radiologie, médecins adhérant à un dispositif de pratique tarifaire maitrisée
315 % BR
Radiologie, médecins n’adhérant pas à un dispositif de pratique tarifaire maitrisée
200 % BR
(+) 50 % BR
Honoraires paramédicaux
Auxiliaires médicaux
100 % BR
Analyses et examens de laboratoires
Analyses et examens de laboratoire pris en charge par la Sécurité sociale
100 % BR
Médicaments
Médicaments (y compris vaccins pris en charge par la Sécurité sociale) remboursés par la Sécurité sociale.
100 % BR calculé :
- soit sur la base du tarif forfaitaire de responsabilité, - soit sur la base de remboursement de la Sécurité sociale pour les médicaments où le tarif forfaitaire de responsabilité ne peut être appliqué.
Vaccin antigrippe
100% des frais réels
Matériel médical
Prothèses médicales et orthopédie, appareillage (hors auditif) pris en charge par la Sécurité sociale
350 % BR
Divers
Cure thermale enfant prise en charge par la Sécurité sociale Séjour d’enfants dans des établissements à caractère sanitaire. Cures suivies par les enfants en soin externes.
100 % BR
Cure thermale adulte prise en charge par la Sécurité sociale Séjour dans des établissements à caractère sanitaire.
39 € /par jour (maximum 30 jours)
Aides auditives
Prise en charge d’une aide auditive par oreille par période de 4 ans Equipements 100% Santé (*)
Equipement de classe I
100 % des frais réels dans la limite des Prix Limite de
Vente (PLV) fixés par la réglementation.
Equipements hors 100% Santé
Equipement de classe II
300 % de la base de remboursement dans la limite du plafond de prise en charge prévue par la réglementation
Optique
La garantie optique s’applique, à partir de la dernière facturation d’un équipement composé de deux verres et d’une monture :
-par période de deux ans, pour les assurés âgés de 16 ans et plus,
-par période d’un an pour les assurés de moins de 16 ans,
-par période de 6 mois pour les enfants jusqu’à 6 ans en cas d’une mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur.
La période de 2 ans applicable aux assurés de 16 ans et plus est réduite en cas d’évolution de la vue à un an pour la prise en charge d’un équipement complet. La période d’un an n’est pas opposable aux enfants de moins de 16 ans pour les verres en cas d’évolution objectivée par une nouvelle prescription médicale ophtalmologique.
Dans tous les cas aucun délai de renouvellement des verres n’est requis en cas d’évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières définies réglementairement. Pour les assurés présentant un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, deux équipements correspondant à chacun des deux déficits mentionnés peuvent être garantis. Equipements 100% santé (*)
Verres de classe A
100% des frais réels
dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV)
Monture de classe A
100% des frais réels
dans la limite des Prix Limite de Vente (PLV)
Equipements hors 100% santé
Monture + Verres de classe B
par équipement
Garantie verres quel que soit la correction auprès des opticiens partenaires. Forfait monture 100€
Prise en charge intégrale des verres.
+ réduction monture
Forfait monture de (+50€)
Auprès des opticiens non partenaires :
Pour un équipement : 2 verres simples + monture
420 € dont 100 € au maximum pour la monture
Forfait monture de (+50€)
Pour un équipement : 1 verre simple + 1 verre complexe + monture
560 € dont 100 € au maximum pour la monture
Pour un équipement : 1 verre simple + 1 verre très complexe + monture
610 € dont 100 € au maximum pour la monture
Pour un équipement : 2 verres complexes + monture
700 € dont 100 € au maximum pour la monture
Pour un équipement : 1 verre complexe + 1 verre très complexe + monture
750 € dont 100 € au maximum pour la monture
Pour un équipement : 2 verres très complexes + monture
800 € dont 100 € au maximum pour la monture
Autres
Lentilles prises en charge par la Sécurité sociale
80 % des frais réels sous déduction des prestations de la
Sécurité sociale (+50€/an) Lentilles non prises en charge par la Sécurité sociale
400 € par an et par bénéficiaire
(+50€/an) Chirurgie réfractive
650 € par œil et par an
(+150€ / œil)
Prestations d’adaptation
100 % des frais réels dans la limite
des Prix Limites de Vente (PLV)
Dentaire
Soins et prothèses 100% santé (*)
Equipement 100% Santé Frais réels dans la limite des Honoraires Limites de Facturation (HLF)
Soins
Soins dentaires
315 % BR
Stomatologie
315 % BR
Prothèses dentaires
Prothèses dentaires prises en charge par la Sécurité sociale
500 % BR
Traitement d'orthodontie
Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale
550% BR
(+120% BR)
Orthodontie non prise en charge par la Sécurité sociale Crédit annuel de 300€
Traitements dentaires non remboursés par la Sécurité sociale
Prothèses dentaires non prises en charge par la Sécurité sociale
500 % BR
Parodontologie
100 € par an et par bénéficiaire
(+100€ / an / bénéficiaire Implantologie (implant racine +pilier implantaire)
650 € par implant limité à 2 implants par an et par bénéficiaire
(+150€ / implant limité à 2 / an)
Actes non pris en charge par la Sécurité sociale
Ostéopathes, diététiciens, psychologues, chiropracteurs, acupuncteurs, ergothérapeutes, homéopathes, étiopathes, psychomotricien et podologues reconnus professionnellement et habilités à effectuer de tels actes
300 € par an et par bénéficiaire pour le cumul des actes mentionnés
Médicaments prescrits non remboursés par la sécurité sociale incluant contraception prescrite
120 € par an et par bénéficiaire
Actes de prévention
Les actes de prévention (en application de l’article R871-2 II du Code de la Sécurité sociale) et listés à l’arrêté du 8 juin 2006 sont pris en charge au titre des postes dont ils relèvent et au minimum à 100 % du ticket modérateur.
crites ci-dessus)
Importance du réseau de soins partenaire SANTECLAIR pour réduire le reste à charge
Vos avantages auprès des opticiens partenaires :
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Grâce à Pluxee Cadeaux (anciennement appelé GLADY), vos salariés pourront acheter des
bons d’achat à prix remisé auprès de plus de 400 enseignes (alimentation, high-tech, mode et beauté, culture, etc. ) et accéder à une billetterie à prix réduit (musées, parcs d’attraction, cinéma…).
Quelques exemples d’enseignes et de niveau de remise* : zalando, sephora, darty, leroy merlin, carrefour… Nous vous invitons à consulter la liste directement sur Pluxee.
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Vous partez à la
retraite ?
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Céline REMY
Tél : 07 44 86 15 86 celine.remy@ageo.fr
Céline REMY
Tél : 07 44 86 15 86 celine.remy@ageo.fr
right Lors de votre départ à la retraite, les salariés déjà assurés sur le contrat Complémentaire Santé d'
HELVETIA ont la possibilité de conserver les mêmes garanties dans un cadre tarifaire encadré les 3 premières années.
Lors de votre départ à la retraite, les salariés déjà assurés sur le contrat Complémentaire Santé d'
HELVETIA ont la possibilité de conserver les mêmes garanties dans un cadre tarifaire encadré les 3 premières années.
Evolution de l’encadrement tarifaire avec les mêmes garanties que les salariés HELVETIA
Cotisations de l’assuré et ayants droitsà charge
Ayant droits facultatifs
1ère année de cotisation en tant que retraité Même cotisation que les salariés HELVETIA Cotisation des ayants droit du contrat salarié HELVETIA majorée de 50% 2ère année de cotisation en tant que retraité Cotisation des salaries HELVETIA majorée de 25% Cotisation des ayants droit du contrat salarié HELVETIA majorée de 50% 3ère année de cotisation en tant que retraité Cotisation des salariés HELVETIA majorée de 50% Cotisation des ayants droit du contrat salarié HELVETIA majorée de 50% Au-delà de la 3ème année Fin de l’encadrement tarifaire.
Comment continuer à bénéficier de ce contrat en que retraité ?
Lors de votre départ en retraite, votre employeur va vous radier du contrat des salariés
HELVETIA. Il vous faut signer une adhésion en tant que retraité selon les modalités tarifaire ci-dessus.
Pour demander votre
bulletin d’affiliation retraité, merci de contacter dès que vous avez connaissance de votre date de départ en retraite :
Comment continuer à bénéficier de ce contrat en que retraité ?
Lors de votre départ en retraite, votre employeur va vous radier du contrat des salariés
HELVETIA. Il vous faut signer une adhésion en tant que retraité selon les modalités tarifaire ci-dessus.
Pour demander votre
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left Vous souhaitez
bénéficier d’une autre proposition de contrat selon vos besoins médicaux et vos contraintes budgétaires ?
Vous souhaitez
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Votre nouveau contrat Prévoyance au 01/01/2026
Contexte :
Suite aux majorations tarifaires de ces dernières années imposés sur le contrat national du BCAC, HELVETIA a engagé une étude d’opportunité afin d’optimiser durablement le rapport garanties / prix de ce contrat. Des marges de manœuvres intéressantes étant apparues, nous avons fait le choix de lancer un appel d’offres sur conseil et par l’intermédiaire du Groupe de Courtage HOWDEN.
Optimisation des cotisations :
HELVETIA et ses salariés bénéficierons d’une importante baisse du coût des cotisations prévoyance à partir du 01/01/2026. L’assureur sélectionné est tout comme pour la complémentaire Frais de Santé GROUPAMA GAN Vie. En plus de cette baisse de cotisations, HELVETIA fait le choix de majorer sa participation financière. Ainsi, à partir du 01/01/2026, les cotisations seront intégralement prises en charge par l’employeur. Pour rappel, ces cotisations sont assises sur votre salaire Brut et sont prélevées tous les mois sur votre bulletin de salaire.
Vos Garanties Prévoyance :
Toutes les garanties du RPP sont reprises à l’identique dans ce nouveau contrat. Une garantie "Frais d’obsèques" a été ajoutée pour apporter de meilleures garanties aux salariés HELVETIA et leurs ayants droit en cas de décès. center
Désignation de Bénéficiaires des capitaux décès
Le régime prévoit une clause bénéficiaire type aux termes de laquelle sauf désignation expresse contraire par le salarié, le versement du capital décès est effectué dans l’ordre suivant : au conjoint ou au partenaire lié à l’assuré par un pacte civil de solidarité (PACS), à défaut aux descendants par parts égales entre eux, la part d’un prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendant, à défaut aux père et mère par parts égales entre eux ou au survivant en cas de prédécès ou, à défaut, aux héritiers. Bien entendu, une désignation expresse particulière par le salarié est toujours possible. Toutefois dans le cas où celle-ci serait caduque, le capital serait versé selon les dispositions de la clause bénéficiaire type.
Si vous souhaitez une autre dévolution que la clause type prévue par le contrat (et reprenant celle du BCAC), il vous faut effectuer une désignation en ligne auprès du GAN.
ATTENTION : si vous aviez effectué une désignation de bénéficiaire auprès du BCAC ou d’ALLIANZ, celle-ci expire avec la fin du contrat d’assurance. Il vous faut en refaire une nouvelle auprès du nouvel assureur.
