ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ETABLISSEMENT D’EPERNON
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Henkel France Operations, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 823 191 416 et dont le siège social est situé 161 rue de Silly, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par M. Philibert DOUCET, en sa qualité de Directeur de site et de Mme Catherine CREPIN, en sa qualité de Human Resources Business Partner, dûment habilités aux fins de la présente,
Ci-après, dénommée « l’Employeur »
D’une part,
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement d’Epernon :
Le
syndicat CGT représenté par M. Jessy ETEVE
Le
syndicat UNSA représenté par M. Didier POULLAIN
Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise ainsi que la Loi de ratification du 29 mars 2018 ont modifié de manière substantielle le cadre législatif des instances représentatives du personnel en créant le comité social et économique.
La mise en place de cette nouvelle instance doit être effective à l’occasion des prochaines élections professionnelles à intervenir et au plus tard au 1er janvier 2020.
Au regard de l’échéance des mandats des instances représentatives du personnel pour les établissements de Villefranche et d’Epernon de la société Henkel France Operations qui interviendrait postérieurement à cette date, l’accord de configuration sociale conclu le 23 mars 2018 au niveau de l’entreprise a anticipé la date d’échéance des mandats au plus tard au 30 novembre 2019.
Par ailleurs, si la loi prévoit un cadre général applicable à la constitution de cette instance, le législateur a encouragé les partenaires sociaux à adapter son fonctionnement aux spécificités de l’entreprise.
Ainsi, les parties signataires ont souhaité intégrer les nouvelles dispositions légales tout en constituant un Comité Social et Economique adapté au fonctionnement de l’entreprise et de ses établissements.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité apporter par le présent accord des aménagements au cadre légal et au fonctionnement du Comité Social et Economique pour l’établissement d’Epernon.
TITRE I – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Les parties entendent se conformer aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail.
La durée des mandats des représentants du personnel auprès du Comité Social et Economique d’établissement est ainsi fixée à 4 ans.
TITRE II – NOMBRE DE MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Le nombre des mandats des représentants du personnel auprès du Comité Social et Economique d’établissement est limitée à 3 mandats successifs.
TITRE III – NOMBRE DE REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique d’établissement est fixé à 11 réunions par an.
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées au regard de l’actualité sociale de l’établissement.
TITRE IV – NOMBRE DE SIEGE A POURVOIR AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Le nombre de membres du Comité Social et Economique d’établissement se trouve déterminé par l'article R.2314-1 du code du travail qui s'applique à défaut de stipulations conventionnelles.
Au regard de ces dispositions, la composition de la délégation du personnel selon l’effectif de l’établissement d’Epernon de la société Henkel France Operations à la date de conclusion du présent accord serait de :
6 titulaires
6 suppléants
Il appartiendra au protocole d’accord préélectoral à conclure au titre de l’organisation des prochaines élections professionnelles de définir la répartition de cette délégation entre les différents collèges à constituer.
TITRE V – ROLE DES SUPPLEANTS ET MODALITES DE LEUR PARTICIPATION AUX REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Les élus suppléants n’assistent aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l'absence des élus titulaires.
TITRE VI – HEURES DE DELEGATION DES ELUS
Les parties entendent adapter le volume d’heures de délégation qui se trouve défini par la Loi et les règlements applicables.
Les élus titulaires au Comité Social et Economique d’établissement se voient à ce titre octroyer un volume d’heures de délégation fixé à 21 heures par mois et par représentant, soit un volume global fixé à 126 heures à raison de l’effectif constaté au niveau de l’établissement au jour de la conclusion du présent accord.
Par ailleurs, afin de permettre aux élus d’échanger en réunions préparatoires du Comité Social et Economique, il est accordé, en supplément aux titulaires et par dérogation aux suppléants, deux heures de délégation mensuelles.
Le volume globale des heures de délégation pour la totalité des élus titulaires est alors porté à 138 heures par mois et pour la totalité des élus suppléants à 12 heures par mois.
L’utilisation des heures de délégation fera l’objet d’une information préalable auprès du supérieur hiérarchique du représentant du personnel et du service des ressources humaines par l’envoi d’un « bon de délégation » sous format d’e-mail. Cette information communiquera la ou les dates d’absence ainsi que l’heure de départ et de retour envisagées pour chacune des dates et le volume d’heures total.
Afin de respecter l’organisation du travail dans l’entreprise, les parties conviennent qu’un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires sera observé avant la prise des heures de délégation. En cas de circonstances exceptionnelles, le représentant pourra toutefois déroger à ce délai minimum.
Il est précisé que le temps passé en réunion avec la Direction ne s’impute pas sur le temps de délégation des élus titulaires.
TITRE VII – FORMATION DES ELUS
Les membres du personnel élus pourront bénéficier, à leur demande, d’une formation sur le Comité Social et Economique ou sur la santé, sécurité et conditions de travail selon les articles L.2315-40 et L.2325-44 du code du travail. Cette formation sera prise en charge par l’employeur.
TITRE VIII – PERIODICITE DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES
Nonobstant les consultations périodiques intervenant au titre de la marche générale de l’entreprise ou de l’établissement, les consultations obligatoires interviendront au niveau de l’entreprise et selon une périodicité annuelle. Ainsi, le Comité Social et Economique Central sera consulté annuellement sur les consultations suivantes :
- Situation économique et financière, - Politique sociale, - Orientations stratégiques.
TITRE IX – BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties ont convenu d’un commun accord de maintenir à la date de création de l’instance les budgets du Comité Social et Economique comme suit :
Budget de fonctionnement : 0.2% de la masse salariale
Budget des activités et œuvres sociales : 1% de la masse salariale avec un plancher de 50 000 euros/an.
TITRE X – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 – Périmètre du présent accord – conditions de validité
Le présent accord a été négocié et conclu préalablement à la mise en place du Comité Social et Economique d’Etablissement.
Le présent accord répond aux conditions de validité requises selon les dispositions légales.
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera notifié aux organisations syndicales intéressées présentes dans le périmètre de l’accord conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.
ARTICLE 3 – Dépôt - publicité – contestation
Les formalités de dépôt du présent protocole d’accord seront réalisées conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 et des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Ainsi un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Enfin, le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
ARTICLE 4 – Adhésion, révision et dénonciation
4.1. Adhésion
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L’adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées. 4.2. Révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires de l’accord.
Une copie de l’accord portant révision devra être déposée aux services des DIRRECTE compétentes et au greffe des Conseils de Prud’hommes compétents dans le respect des dispositions règlementaires. 4.3. Dénonciation Les dispositions à durée déterminée du présent accord pourront être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’observer un délai de deux mois au moins avant la date de la fin du mandat en cours.
La partie qui entend dénoncer cet accord doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des autres parties signataires de l’accord ou aux personnes substituées dans leurs droits ; la lettre de dénonciation devra contenir les motifs conduisant à cette dénonciation.
La date de dénonciation étant constituée par la date d'envoi de la lettre.
Fait à Epernon
Le ____ / 09 / 2019
Un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire, soit 6 exemplaires originaux.
SIGNATURES
La Société Henkel France Operations représentée par
M. Philibert DOUCETMme Catherine CREPIN
Les organisations syndicales :
CGT représenté par :
M. Jessy ETEVE en sa qualité de délégué syndical
UNSA représenté par :
M. Didier POULLAIN en sa qualité de délégué syndical
