ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE HENKEL France OPERATIONS sites de Villefranche Sur Saône et Boulogne Billancourt
ENTRE :
La Société HENKEL France Opérations SAS, établissements de Villefranche sur Saône et Boulogne Billancourt, représentée par XXXXXX en sa qualité de Président de HENKEL France Operations, et XXXXX en sa qualité de responsable Ressources Humaines, dûment mandatés pour conclure le présent accord,
ET :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
CFE/CGC représentée par XXXXXXX
FCE/CFDT représentée par XXXXXXX
Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation de l’ensemble des mandats des représentants du personnel élus ou désignés dans le périmètre du présent accord.
Section I – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel (Titulaires et Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 30 novembre 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Section II -Caractéristiques de l’accord
Article 1. Conditions de validité - Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Le comité d’établissement a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux article L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2. Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des article R 2262-2 et R.2262-1 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise.
