ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – HENKEL France
Entre
La société
HENKEL France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 117 590, dont le siège social est situé 161 rue de Silly – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines France et de XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société HENKEL France »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’HENKEL France :
La
CFE-CGC, représentée par XXX, Délégué syndical
La
CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
A été négocié et conclu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc113546730 \h 2 Article 1 - Mandats concernés par la prorogation PAGEREF _Toc113546731 \h 2 Article 2 - Durée de la prorogation des mandats PAGEREF _Toc113546732 \h 2 Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc113546733 \h 2 Article 4 - Communication PAGEREF _Toc113546734 \h 3 Article 5 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc113546735 \h 3
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social Economique (CSE).
Sur ces bases, les représentants du personnel du CSE ont été élus au sein de la société HENKEL France le 03 avril 2019.
Des négociations ont été engagées sur le mois de septembre 2022 avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société HENKEL France, qui ont permis de constater la volonté réciproque de s’entendre sur une prorogation des mandats au sein du CSE.
Dans ce contexte, les parties décident, par le présent accord, de reporter exceptionnellement les prochaines élections professionnelles pour le renouvellement du CSE au sein de la Société HENKEL France, ainsi que de proroger par accord unanime des organisations syndicales représentatives, les mandats de représentants du personnel en cours.
Article 1 - Mandats concernés par la prorogation
L’instance concernée est le Comité Social et Economique, et ses commissions, de la société HENKEL France dont les mandats arrivent à échéance le 02 avril 2023.
Compte tenu de l’actualité sociale au sein de la Société, les parties signataires au présent accord conviennent de proroger les mandats des instances concernées afin de disposer de plus de temps pour accompagner les projets de l’entreprise dont le CSE a d’ores et déjà commencé à être informé.
Article 2 - Durée de la prorogation des mandats
Les parties conviennent en conséquence à l’unanimité que les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société HENKEL France sont prorogés, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 02 avril 2024.
Il est rappelé que le premier tour des futures élections professionnelles doit intervenir dans les 15 jours précédant cette date.
La date précise des scrutins ainsi que leurs modalités seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation sera engagée conformément aux dispositions du code du travail.
Les parties tiennent par ailleurs à rappeler que les dispositions de l’accord à durée indéterminée du 15 février 2019, relatif à la mise en place du CSE de la société HENKEL France, demeurent applicables pour la prochaine mandature 2024-2028; notamment pour ce qui concerne la durée des mandats (4 ans, titre I), la composition de la délégation du personnel au sein du CSE (12 titulaires et 12 suppléants, titre II) et le volume des heures de délégation des élus titulaires du CSE (25 heures par mois, titre IV).
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord prend effet sous réserve de la signature de l’unanimité des organisations syndicales visées ci-dessus.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 02 avril 2024 pour ce qui concerne la prorogation des mandats, sans incidence sur l’application de l’accord du 15 février 2019 dont les dispositions sont rappelées au 4ème alinéa de l’article 2 des présentes.
Article 4 - Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat est informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Le présent accord fait l’objet d’une information auprès des salariés de la société HENKEL France.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord signé par les organisations syndicales représentatives est notifié à chacune d’entre elles.
Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Boulogne, le 08 septembre 2022, en trois exemplaires originaux.
Pour la société HENKEL France
XXXXXX
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFE/CGC : XXX, Délégué syndical HENKEL France
Pour la FCE/CFDT : XXX, Déléguée syndicale HENKEL France
