HENKEL France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 117 590, dont le siège social est situé 161 rue de Silly – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, et de XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :
La
CFDT, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale,
La
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Est établi le présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc128647393 \h 2 Article 1 – Premières propositions de la Direction PAGEREF _Toc128647394 \h 2 Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc128647395 \h 3 Article 3 – Mesures retenues par accord entre les parties à la négociation PAGEREF _Toc128647396 \h 3 Article 4 – Dispositions finales : durée d’application, notification et formalités de dépôt PAGEREF _Toc128647397 \h 4
Préambule
Dans le cadre de l’article L.2242-13 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société HENKEL France se sont rencontrées lors de quatre réunions qui se sont tenues les 16 janvier, 3, 9 et 16 février 2023.
Lors de ces réunions, la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants (pour l’année 2022) :
Chiffres clés de la conjoncture économique,
Masse salariale,
Rémunération annuelle moyenne par catégorie,
Salaire mensuel moyen par catégorie,
Salaire mensuel minimum et maximum par catégorie,
Montant des dix rémunérations les plus élevées,
Effectif par catégorie,
Effectif bénéficiaire d’un emploi à temps partiel,
Effectif bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée,
Analyse de la population sans augmentation depuis un an.
A l’issue de leurs échanges, les Parties sont parvenues à trouver un accord et ont convenu des présentes dispositions, conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail.
Article 1 – Premières propositions de la Direction
Après un rappel du contexte économique général et de la situation de la société Henkel France, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Evolution des salaires
Budget de 3,5 % pour les augmentations individuelles (hors promotions). Il n’a pas été proposé d’augmentation générale. Cette mesure est applicable pour l’exercice 2023, à compter du 1er avril 2023.
Congé de paternité
Maintien du salaire pour la totalité de la durée du congé de paternité, pris dans les conditions légales en vigueur au 1er avril 2023 (soit 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple). Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023, pour une durée indéterminée ; elle remplace les dispositions ayant eu cours jusqu’à lors.
Plafonds des frais d’hôtel
Revalorisation de ces plafonds comme suit :
Province : 120€ (incluant le petit déjeuner et la taxe de séjour).
Ile de France : 160€ (incluant le petit déjeuner et la taxe de séjour).
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023, pour une durée indéterminée ; elle remplace les dispositions ayant eu cours jusqu’à lors.
Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives
Les Organisations syndicales représentatives ont regretté que la Direction ne formule aucune proposition d’augmentation générale. Elles ont estimé que la proposition de revalorisation des salaires n’était pas suffisante pour les collaborateurs de l’entreprise principalement au regard du niveau de l’inflation.
Les Organisations syndicales représentatives ont formulé les revendications suivantes au titre notamment du pouvoir d’achat :
Revalorisations salariales, pour compenser l’inflation, sur une base de 6%
Ouverture du PERO à tous les salariés
Attribution d’une prime de partage de la valeur
Parcours de carrière itinérants : coefficient et passage au statut cadre des chefs de secteur
Attribution de tickets restaurant pour les salariés sédentaires
Revalorisation frais d’hôtel pour les itinérants
Bilan et perspectives d’embauches pour 2023 dont recours aux CDD et temps partiel
Mesures seniors, dont « abondement » : temps partiel payé à temps plein
Revalorisation du budget des œuvres sociales en garantissant les 25K€ d’augmentation du budget 2022
Ouverture d’une négociation sur les mesures de soutien aux salariés « aidants » envers leur proches en situation de dépendance
Définition de règles pour la prime tutorat
Généraliser l’équipement informatique en double écran
Article 3 – Mesures retenues par accord entre les parties à la négociation
D’une manière générale, la Direction a indiqué que compte-tenu des défis auxquels devait faire face la Société dans le contexte actuel, elle ne pourrait répondre favorablement à l’ensemble des revendications formulées par les Organisations syndicales. Certaines demandes relevant par ailleurs d’autres négociations obligatoires (Qualité de vie au travail et Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) menées en 2022 / 2023.
Toutefois, la Direction a formulé de nouvelles propositions concernant les augmentations de salaires, comme suit :
Evolution des salaires pour l’exercice 2023, avec effet au 1er avril 2023
Cette évolution prend la forme de revalorisations salariales hiérarchisées selon le niveau de salaire de base brut mensuel à temps plein, pour tous les salariés en CDI ou en CDD :
Salaire de base brut mensuel inférieur ou égal à 3000 €, toutes catégories confondues (employés/ouvriers, agents de maîtrise, cadres) : augmentation générale de 4% du salaire de base complétée par une enveloppe globale consacrée à des augmentations individuelles à hauteur de 1% de la masse salariale.
Salaire de base brut mensuel supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € : enveloppe globale consacrée à des augmentations individuelles à hauteur de 5% de la masse salariale.
Salaire de base brut mensuel supérieur à 6 000 € : enveloppe globale consacrée à des augmentations individuelles à hauteur de 3,5% de la masse salariale.
Les salariés éligibles à la campagne d’augmentations salariales sont ceux entrés au plus tard le 31 décembre 2022 et toujours présents à l’effectif au 1er avril 2023.
La direction a par ailleurs indiqué qu’elle maintenait les propositions suivantes :
Congé de paternité
Maintien du salaire pour la totalité de la durée du congé de paternité, pris dans les conditions légales en vigueur au 1er avril 2023 (soit 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple). Jusqu’à présent, ce maintien de salaire était limité à 11 jours calendaires.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023, pour une durée indéterminée ; elle remplace les dispositions ayant eu cours jusqu’à lors.
Plafonds des frais d’hôtel
Revalorisation de ces plafonds comme suit :
Province : 120€ (incluant le petit déjeuner et la taxe de séjour).
Ile de France : 160€ (incluant le petit déjeuner et la taxe de séjour).
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2023, pour une durée indéterminée ; elle remplace les dispositions ayant eu cours jusqu’à lors.
En cet article 3, les Parties ont convenu de consigner, en leur dernier état, les dispositions faisant l’objet de leur accord.
Il est par ailleurs précisé que le sujet des écarts de salaire entre femmes et hommes fera l’objet d’un examen lors de la réunion, en 2023, de la commission Egalité Professionnelle du CSE.
Article 4 – Dispositions finales : durée d’application, notification et formalités de dépôt
Conformément à la volonté des parties, cet accord est établi pour l’année 2023. Les dispositions qu’il contient cesseront de plein droit de produire leurs effets au-delà de cette période d’application, à l’exception des mesures qui, par leur nature, sont expressément identifiées à durée indéterminée.
Le présent document est établi en trois exemplaires originaux. Il sera notifié aux organisations syndicales et déposé par la Société dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Fait à Boulogne Billancourt, le 28 février 2023.
Pour la Société HENKEL France
XXXXXX Directeur des Ressources HumainesResponsable des Ressources Humaines
