ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Henkel Technologies France
Entre
La société
Henkel Technologies France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 592 067 136, dont le siège social est situé 161 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par en sa qualité de Président et de , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société Henkel Technologies France »,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de Henkel Technologies France :
La
CFE-CGC, représentée par, Délégué syndical
La
CFDT, représentée par, Délégué syndical
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,
A été négocié et conclu ce qui suit.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc117154056 \h 2 Article 1 - Mandats concernés par la prorogation PAGEREF _Toc117154057 \h 2 Article 2 - Durée de la prorogation des mandats PAGEREF _Toc117154058 \h 2 Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc117154059 \h 2 Article 4 - Communication PAGEREF _Toc117154060 \h 3 Article 5 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc117154061 \h 3
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social Economique (CSE).
Sur ces bases, les représentants du personnel du CSE ont été élus au sein de la société Henkel Technologies France le 24 janvier 2020.
Des discussions ont été engagées sur le mois de novembre 2023 avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société Henkel Technologies France, qui ont permis de constater la volonté réciproque de s’entendre sur une prorogation des mandats au sein du CSE.
Dans ce contexte, les parties décident, par le présent accord, de reporter exceptionnellement les prochaines élections professionnelles pour le renouvellement du CSE au sein de la Société Henkel Technologies France, ainsi que de proroger, par accord unanime des organisations syndicales représentatives, les mandats de représentants du personnel en cours.
Article 1 - Mandats concernés par la prorogation
L’instance concernée est le Comité Social et Economique, et ses commissions, de la société Henkel Technologies France dont les mandats arrivent à échéance le 23 janvier 2024.
Compte tenu de l’actualité sociale au sein de la Société, les parties signataires au présent accord conviennent de proroger les mandats des instances concernées afin de disposer de plus de temps pour accompagner les projets de l’entreprise dont le CSE a d’ores et déjà commencé à être informé. Cela permet par ailleurs d’organiser les prochaines élections professionnelles de manière concomitante au sein de toutes les entités juridiques de Henkel en France.
Article 2 - Durée de la prorogation des mandats
Les parties conviennent en conséquence à l’unanimité que les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société Henkel Technologies France sont prorogés jusqu’au 02 avril 2024.
Il est rappelé que le premier tour des futures élections professionnelles doit intervenir dans les 15 jours précédant cette date.
La date précise des scrutins ainsi que leurs modalités seront précisées dans le protocole d'accord préélectoral, dont la négociation sera engagée conformément aux dispositions du code du travail.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord prend effet sous réserve de la signature de l’unanimité des organisations syndicales visées ci-dessus.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin le 02 avril 2024.
Article 4 - Communication
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat est informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Le présent accord fait l’objet d’une information auprès des salariés de la société Henkel Technologies France.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord signé par les organisations syndicales représentatives est notifié à chacune d’entre elles.
Les formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Boulogne, le 12 décembre 2023, en trois exemplaires originaux.
Pour la société Henkel Technologies France
PrésidentResponsable des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFE/CGC :, Délégué syndical Henkel Technologies France
Pour la FCE/CFDT :, Délégué syndical Henkel Technologies France
