HENKEL Technologies France, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 592 067 136, dont le siège social est situé 245 rue du Vieux Pont de Sèvres – 92100 Boulogne Billancourt, représentée par Monsieur NN en sa qualité de Président, et de Madame NN, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’une part,
Et
Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :
La
CFDT, représentée par Monsieur NN, Délégué syndical,
La
CFE-CGC, représentée par Monsieur NN, Délégué syndical,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties »
Est établi le présent accord.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc190163721 \h 2 Article 1 – Premières propositions de la Direction PAGEREF _Toc190163722 \h 2 Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc190163723 \h 2 Article 3 – Mesures retenues par accord entre les parties à la négociation PAGEREF _Toc190163724 \h 3 Article 4 – Dispositions finales : durée d’application, notification et formalités de dépôt PAGEREF _Toc190163725 \h 4
Préambule
Dans le cadre de l’article L.2242-13 du code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la société HENKEL Technologies France, se sont rencontrées lors de deux réunions qui se sont tenues les 9 et 22 janvier 2025.
Lors de ces réunions, la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments d’information suivants (pour l’année 2024) :
Chiffres clés de la conjoncture économique,
Masse salariale,
Analyse de la rémunération annuelle moyenne par catégorie,
Analyse du salaire mensuel moyen par catégorie,
Salaire mensuel minimum et maximum par catégorie,
Montant des dix rémunérations les plus élevées,
Effectif par catégorie,
Effectif bénéficiaire d’un emploi à temps partiel,
Effectif bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée,
Article 1 – Premières propositions de la Direction
Après un rappel du contexte économique et des défis à venir pour les différentes activités de la société Henkel Technologies France, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Evolution des salaires
Budget de 2,8 % pour les augmentations individuelles au mérite (hors promotions) pour tous les salariés (hors contrats d’alternance). Il n’a pas été proposé d’augmentation générale.
Cette mesure est applicable pour l’exercice 2025, à compter du 1er avril 2025.
La Direction est à l’écoute de mesures complémentaires correspondantes aux attentes des collaborateurs.
Article 2 – Demandes formulées par les organisations syndicales représentatives
Les Organisations syndicales représentatives ont affirmé qu’il y a une grande attente des salariés et ont regretté que la Direction ne formule aucune proposition d’augmentation générale.
Les Organisations syndicales représentatives ont formulé les revendications suivantes au titre notamment de l’amélioration du pouvoir d’achat :
Revalorisation annuelle et systématique de la prime de vacances en fonction du taux d’augmentation des salaires
Augmentation des plafonds des nuits d’hôtels, actuellement de 120€ en province et 160€ en région parisienne à un forfait unique de 180 Euros ou 190 euros par nuitée
Augmentation du plafond repas de 20,50 euros à 21,10 euros (plafonds URSSAF)
Pour les commerciaux, augmentation des allocations bureau (actuellement de 60 euros par mois) et forfait box internet (actuellement de 30 euros par mois)
Augmentation de l’abondement PERCO pour les jours de repos non pris : 1 jour d’abondement pour 1 à 5 jours de repos épargnés, 1,5 ou 2 jours d’abondement pour 6 à 10 jours de repos épargnés.
Demande de mise en place de la prime de vacances pour les salariés basés à Epernon.
Article 3 – Mesures retenues par accord entre les parties à la négociation
D’une manière générale, la Direction a indiqué que compte-tenu des défis auxquels devait faire face la Société dans le contexte actuel, elle ne pourrait répondre favorablement à l’ensemble des revendications formulées par les Organisations syndicales.
Il a été convenu ce qui suit :
Evolution des salaires
Les Parties conviennent qu’un budget de 2,8 % sera consacré aux augmentations individuelles (hors promotions), applicable au 1er avril 2025.
Sont concernés tous les salariés en CDI et CDD entrés au plus tard le 31 décembre 2024, en dehors des stagiaires, alternants/contrats professionnels et des expatriés qui ne sont pas éligibles.
Abondement PERCO
Actuellement, le PERCO bénéficie des règles d’abondement suivantes :
Les montants issus de l’intéressement ou de la participation investis sur le PERCO bénéficie d’un abondement de 12.5% du montant versé avec un plafond de 250€.
Les versements de jours de repos non pris sont abondés dans les conditions suivantes :
Abondement de 0,5 jour en cas de versement sur le plan d’1 à 5 jours de repos non pris,
Abondement de 1 jour en cas de versement sur le plan de 6 à 10 jours de repos non pris.
La Direction propose d’améliorer les règles d’abondements comme suit :
Les montants issus de l’intéressement ou de la participation investis sur le PERCO bénéficieront d’un abondement de 12,5% du montant versé avec un plafond de 350€.
Les versements de jours de repos non pris seront abondés :
Abondement de 0,5 jour en cas de versement de 1 à 3 jours de repos non pris,
Abondement de 1 jour en cas de versement de 4 à 6 jours de repos non pris,
Abondement de 2 jours en cas de versement de 7 à 10 jours de repos non pris.
Cette mesure est applicable à compter du 1er avril 2025 pour une durée indéterminée et est applicable sur les placements effectués sur le PERCO dès 2025 au titre de l’intéressement / participation 2024.
Prime de vacances – HTF Epernon
Versement à tous les collaborateurs HTF basés à Epernon d’une prime vacances d’un montant de 300€ brut fin mai, calculée au prorata du temps de présence du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N (par exemple un salarié présent sur le site de juin 2024 jusqu’à mai 2025 percevra l’intégralité de la prime en mai 2025).
Cette mesure est applicable à compter du 1er mai 2025 pour une durée indéterminée.
En cet article 3, les Parties ont convenu de consigner, en leur dernier état, les dispositions faisant l’objet de leur accord.
Article 4 – Dispositions finales : durée d’application, notification et formalités de dépôt
Conformément à la volonté des parties, cet accord est établi pour l’année 2025. Les dispositions qu’il contient cesseront de plein droit de produire leurs effets au-delà de cette période d’application, à l’exception des mesures qui, par leur nature, sont expressément identifiées à durée indéterminée.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du code du travail. Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagnées des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord est conclu par signature électronique dont chaque partie aura un exemplaire.
