Accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes chez HENNIG FRANCE
ENTRE,
Entre les soussignés :
La Société HENNIG FRANCE, SAS au capital 2 830 000 €, dont le siège social est basé à Creuzier Le Neuf , immatriculée au Greffe de Cusset sous le n° 50161329300015, représentée par Mr XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
ET Le Secrétaire Représentant du CSE Mr XXXXX ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Compte tenu :
de la structure des effectifs de l’entreprise,
du caractère non calculable de plusieurs indicateurs de l’Index égalité professionnelle,
et des observations formulées par l’Inspection du travail,
les parties ont décidé de concentrer le présent accord sur trois domaines d’action prioritaires, identifiés comme étant les plus opérationnels et directement maîtrisables par l’entreprise. Ces domaines sont :
Le recrutement et la mixité des emplois
La formation et l’évolution professionnelle
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Article 1. Recrutement et mixité des emplois :
Objectifs
Favoriser une plus grande mixité femmes / hommes dans l’ensemble des métiers de l’entreprise.
Garantir l’absence de toute discrimination dans les processus de recrutement.
Actions mises en œuvre
Rédaction systématique des offres d’emploi dans des termes neutres et non genrés.
Sensibilisation des managers et des personnes impliquées dans le recrutement aux principes de non-discrimination.
Maintien d’une politique de recrutement ouverte aux candidatures féminines, y compris sur les métiers techniques traditionnellement masculins.
Développement de partenariats avec des organismes de formation, écoles ou réseaux professionnels favorisant la mixité.
Indicateurs de suivi
Répartition femmes / hommes parmi les candidatures reçues.
Répartition femmes / hommes parmi les embauches réalisées sur l’année.
Article 2. Conciliation vie professionnelle / vie personnelle
Objectifs
Permettre une meilleure articulation entre les contraintes professionnelles et personnelles.
Prévenir les freins indirects à l’égalité professionnelle liés à l’organisation du travail.
Actions mises en œuvre
Maintien des dispositifs de télétravail lorsque les fonctions le permettent.
Possibilité d’aménagements d’horaires en fonction des contraintes personnelles ou familiales.
Organisation des réunions et déplacements professionnels prioritairement sur les plages horaires habituelles de travail.
Entretiens systématiques avant et après les congés liés à la parentalité (maternité, paternité, adoption, parental) afin d’accompagner le salarié dans son retour.
Indicateurs de suivi
Nombre de salariés bénéficiant d’un aménagement d’organisation du travail par sexe.
Nombre d’entretiens de retour de congé parental réalisés.
Article 3. Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
Objectifs
Les parties rappellent le principe fondamental d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail égal ou de valeur égale, conformément aux dispositions des articles L.3221-2 et suivants du Code du travail. L’entreprise HENNIG FRANCE réaffirme sa volonté de garantir une politique de rémunération fondée exclusivement sur des critères objectifs, non discriminants et indépendants du sexe.
Constat partagé
Compte tenu de la structure des effectifs de l’entreprise et de la répartition femmes / hommes par catégories socioprofessionnelles, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux augmentations individuelles ne sont pas calculables au sens de la réglementation applicable à l’Index égalité professionnelle. Néanmoins, les parties conviennent qu’il est indispensable de maintenir une vigilance constante afin de prévenir toute situation d’inégalité salariale directe ou indirecte.
Actions mises en œuvre
À ce titre, l’entreprise s’engage à :
Garantir un niveau de rémunération à l’embauche fondé uniquement sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de qualification et les responsabilités du poste, sans distinction de sexe ;
Assurer un suivi annuel des rémunérations, permettant d’identifier d’éventuels écarts injustifiés entre les femmes et les hommes à poste, classification et ancienneté comparables ;
Veiller à ce que les décisions d’augmentation individuelle reposent sur des critères objectifs, transparents et liés à la performance et aux compétences professionnelles ;
S’assurer que les congés liés à la parentalité (maternité, paternité, adoption, congé parental) n’ont pas d’impact défavorable sur l’évolution salariale des salariés concernés.
Indicateurs de suivi Les indicateurs suivants feront l’objet d’un suivi annuel et d’une information du CSE :
Évolution de la rémunération moyenne des femmes et des hommes par catégorie professionnelle ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations de l’entreprise ;
Analyse qualitative des écarts éventuels constatés et des mesures correctives mises en œuvre le cas échéant.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.
À l’issue de cette période, les parties se réuniront afin d’établir un bilan global et d’envisager, le cas échéant, sa révision ou son renouvellement
Article 5. Suivi de l’accord
Un bilan annuel des actions prévues par le présent accord sera présenté au CSE.Ce bilan s’appuiera sur les indicateurs définis dans chaque domaine d’action.
Article 6. Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge, remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci ;
Article 7 . Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment via la plateforme TéléAccords.
Fait à Creuzier-le-Neuf le 27 Janvier 2026
En autant d’exemplaires que de parties, un exemplaire étant remis à chaque partie
