NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2024
Conformément à la Loi 82957 du 13 Novembre 1982, les négociations annuelles ont eu lieu dans notre entreprise avec les organisations syndicales suivantes :
CGT : Déléguée syndicale Madame accompagnée de Madame
CFDT : Délégué syndical Monsieur accompagné de Monsieur
FO : Déléguée syndicale Madame accompagnée de Monsieur
CFE-CGC : Déléguée syndicale Madame accompagnée de Monsieur
et
la Direction représentée par DRH, accompagnée , DAF
Préambule
Les résultats de l’entreprise ont progressé sur l’année 2023 et nous ont permis de retrouver un EBE positif. Toutefois, la Direction souligne que notre santé financière reste fragile compte tenu, notamment, de la dette souscrite en sortie de COVID que nous devons rembourser, de notre productivité, qui, malgré sa progression, reste en deçà du niveau nécessaire pour améliorer durablement notre rentabilité. Le contexte économique pour 2024 reste incertain, et nous conduits à la prudence. La direction souligne que malgré ses difficultés, dans le contexte d’inflation sur 2022 et 2023 de + 10.3%, elle a proposé aux salariés des premier et deuxième collèges des mesures générales à hauteur de 13% du salaire moyen, soit au-delà de l’inflation en intégrant la prime de productivité. Ainsi ce sont plus de 15% de mesures salariales que l’entreprise à proposés avec les augmentations individuelles de 2%.
C’est dans ce contexte économique fragile, que la Direction a envisagé ses propositions salariales pour 2024. Souhaitant concilier ces signaux, et sa volonté d’encourager ses salariés dans les démarches de progrès engagées, elle a répondu favorablement à certaines des demandes ainsi exprimées et proposé au total des mesures à hauteur d’un budget significatif de 5,2% de la masse salariale.
Les réunions de négociations ont eu lieu les 13, 23, 28 novembre et 1er décembre 2023.
Aux termes de ces réunions, la Direction propose à la signature des syndicats CGT, CFDT, FO et CFE-CGC le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
TEMPS DE TRAVAIL
HORAIRES DE TRAVAIL
Le carnet de commandes reste très fort sur l’ensemble de nos produits. Afin de pouvoir atteindre la montée en cadence visée pour pouvoir livrer nos clients, l’entreprise va poursuivre la mise en œuvre des actions pour améliorer les sorties d’instruments. Elle réalisera une quarantaine d’embauches sur l’année en production, dont un grand nombre dans le secteur de la chaudronnerie. Elle aura recours à la modulation haute en complément lorsque cela sera nécessaire.
Le recours à la modulation basse reste néanmoins possible ponctuellement pour équilibrer les flux de fabrication.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Congés d’été
La Direction proposera au CSE la période de fermeture de l'entreprise (Mantes et Paris) suivante pour 2024 : 19 jours ouvrés du samedi 20 Juillet au dimanche 18 aout 2024 inclus. La reprise du travail se fera le lundi 19 Aout 2024.
Le 20è jour de congé principal n’ayant pu être posé la 15 aout, pourra être pris à la convenance des salariés, de manière fractionnable entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 après accord préalable de la hiérarchie.
Report des congés
La Direction accepte de reporter la date limite de prise des congés acquis au 31 Mai 2023 jusqu’au 30 Juin 2024 (au lieu du 30 Avril 2024).
La 5ème semaine et les congés d’ancienneté acquis avant le 31 mai 2023 qui n’auront pas été pris le 30 juin 2024 seront perdus.
Congés décalés
Les congés décalés ne seront acceptés
que pour nécessités de service.
La Direction estime que les dates de congés d'été en 2023 sont annoncées suffisamment tôt pour permettre à chacun de prendre ses dispositions à temps.
Les Services Maintenance, Informatique, Expéditions, Commercial, ADV, Ressources Humaines et Achats pourront travailler tout ou partie de la période des vacances d’été (les congés payés seront pris en tout ou partie par roulement) en fonction des nécessités de service.
Jours fériés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
Jour de l’anlundi 1er janvier Lundi de Pâqueslundi 1er avril Fête du Travailmercredi 1er mai Fête Victoiremercredi 8 mai Ascensionjeudi 9 mai Fête Nationaledimanche14 juillet Assomptionjeudi 15 août Toussaintvendredi 1er novembre Armisticelundi 11 novembre Noëlmercredi 25 décembre
Conformément à l’avenant à l’accord temps de travail en date du 26 Novembre 2018, la période de modulation est l’année civile.
Pour l’Usine de Mantes et le Siège à Paris, il a été convenu de placer une journée RTT sur le lundi de la Pentecôte (journée de Solidarité), ainsi pour l’année 2024, le lundi de Pentecôte 20 mai 2024 ne sera pas travaillé.
Nombre de jours travaillés sur 2024
366 jours – 52 dimanches – 7 jours fériés tombant un jour ouvré (hors jour de solidarité) – 52 samedis – 25 jours ouvrés de CP= 229 jours ouvrés pour l'année 2024. Compte tenu des 12 jours de RTT, le temps de travail annuel sera donc à répartir sur 218 jours de travail.
Horaire Hebdomadaire de travail :
Etablissement de Paris :
Compte tenu des jours attribués dans le cadre de la RTT, l’horaire normal d’une semaine de travail lissé sur toute l’année s’établira à 37h. Valeur journalière = 7 h + 0.40 h = 7 h 40 x 5 jours = valeur hebdomadaire 37 h - Valeur 1 journée = 7 h 40 centièmes - Valeur ½ journée = 3 h 70 centièmes
Personnel Cadre : Forfait annuel de 218 jours – décompte en demi-journée
Etablissement de Mantes :
Personnel non cadre : 37h de travail effectif, et 37.83h de présence sur 4 jours ½
Compte tenu des jours attribués dans le cadre de la RTT, l’horaire normal d’une semaine de travail lissé sur toute l’année s’établira à 37h. Valeur journalière = 7 h + 1.22 h = 8.22 x 4.5 jours = valeur hebdomadaire 37 h. - Valeur 1 journée = 8h22 centièmes - Valeur ½ journée = 4h11 centièmes
Personnel Cadre : Forfait annuel de 218 jours – décompte en demi-journée
Valorisation des jours RTT 2024
Les 12 jours de RTT, sur la base d’un horaire de 35 h réparties sur 4 jours 1/2, vendredi après-midi non travaillé, à l’exception du personnel en équipe, représentent 84.77 cts. Pour les cadres, le décompte du temps de travail se fait en ½ journées. Compte tenu du positionnement des JRTT, l’année de modulation 2024 devrait être à l’équilibre.
Répartition des 12 jours RTT 2024:
Période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus
Etablissements de Mantes et Paris
Mardi 2 janvier
Vendredi 10 mai : pont de l’ascension
Lundi 20 mai (pentecôte)
Lundi 30 décembre
Mardi 31 décembre
Etablissement de Mantes :
Lundi 23 décembre
Mardi 24 décembre
Jeudi 26 décembre
Vendredi 27 décembre
Exceptionnellement, compte tenu du calendrier, 3 jours au lieu de 1 à la convenance de chaque salarié, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie, qui devront être pris avant le 31 décembre 2024.
Etablissement de Paris
5 jours à la convenance de chaque salarié, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie, qui devront être pris avant le 31 décembre 2024.
Pour les personnes embauchées en cours d’année, ainsi que les salariés à temps partiel et les salariés en équipe de nuit, les journées RTT libres sont acquises à condition qu’au 31 Décembre 2024 le nombre d’heures travaillées en ait permis la récupération. Une régularisation négative sera effectuée si l’intéressé n’a pas récupéré durant sa période travaillée, toutes les heures prévues en JRTT. Par conséquent, la prise de 3 jours de RTT libres pour ces salariés n’est pas imposée afin de ne pas avoir une modulation négative en fin d’année. Les RTT libres seront calculées pour ces salariés en fonction de leur temps de travail effectif annuel.
Jours d’ancienneté :
Compte tenu de l’évolution de la convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024, et de la disparition de la catégorie objective Etam, il ne sera plus possible à compter de cette date de maintenir les dispositions spécifiques à cette catégorie de personnel.
Droits à compter du 1er janvier 2024
1- Salariés inscrits aux effectifs de l’entreprise au 31/12/2023 :
Maintien des droits acquis individuellement au titre de la catégorie professionnelle d’appartenance au 31/12/2023.
2 - Salariés entrés à compter du 1er janvier 2024
Application du barème de congés de la convention collective. Pour information : barème convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024
Ancienneté
Tous salariés
Salariés en forfait jours ou sans référence horaire
2 - 19 ans
1 ou 2 si >45 ans 2 ou 3 si >45ans
à partir de 20 ans
3 si >55 ans 4 si >55 ans
SALAIRES
Augmentation de salaires
Personnel Non Cadre
Augmentation générale de 3.5% versée mars
Budget de 1.5% de la masse salariale pour des augmentations individuelles (y compris promotions) qui seront versées en juin
Personnel Cadre
Budget de 4.5 % de la masse salariale pour des augmentations individuelles (y compris promotions) qui seront versées en juin
Maintien du montant cible de la part variable sur objectif : 50% d’un mois
(au lieu de 25%)
Les parties ne se sont pas entendues sur le budget exceptionnel de 0.5% de la masse salariale proposé par la Direction pour procéder à une mise à niveau du marché sur les emplois en tension. La Direction se réserve le droit de le verser de manière unilatérale afin de sécuriser les compétences sur ces métiers.
Titres-restaurant :
Le montant du titre restaurant (par jour travaillé comportant nécessairement une pause repas le midi), conformément à la législation est augmenté de 1€, et passe de 6 à 7€ La participation patronale des titres restaurant est maintenue à 60% de la valeur du titre, soit 4.2 €. Les autres modalités d’attribution et d’engagement restent inchangées.
Prime de 13ème mois
Les modalités de versement de la prime de 13ème mois restent inchangées.
Prime de vacances
Compte tenu de l’évolution de la convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024, et de la disparition de la catégorie objective Etam, il ne sera plus possible à compter de cette date de maintenir les dispositions spécifiques à cette catégorie de personnel.
Par conséquent, les parties sont convenues des dispositions suivantes pour la prime de vacances.
Mise en place d’une prime de vacances unique pour le personnel non-cadre :
Versement en juin d’une prime de vacances égale à 33% du salaire brut mensuel du mois de mai.
Dispositions spécifiques pour le personnel Etam au 31/12/2023
Intégration dans le salaire mensuel de 50% de la prime de vacances :
Afin de ne pas léser le personnel Etam qui devient personnel non cadre au 1er janvier 2024, et maintenir le montant de la prime de vacances dont ils bénéficient, la différence avec le montant égal à 66% sera intégré au salaire mensuel soit 33% du salaire brut (base+prime d’ancienneté du mois de novembre) : Exemple : Salaire de base brut novembre : 3050€ Prime d’ancienneté novembre : 100€ Prime de vacances 66% = 2079€ Intégration de 50% de la prime soit 33% du salaire brut (base + ancienneté) du mois de novembre, dans le salaire mensuel de base à compter de janvier 2024 : 13 mensualités (2 mensualités en décembre) Montant à intégrer : 2079 x 50%/13 = 79.96€ Nouveau salaire de base janvier 2024 = 3129,96€
Prime de vacances transitoire pour le personnel ex ETAM :
La partie de prime acquise depuis le mois de juin 2023 jusqu’au 31/12/2023, sera versée au mois de juin 2024 et calculée de la manière suivante : Calcul : 6/12èmede 66% du salaire brut (base + ancienneté) du mois de mai 2024 = 33% du salaire brut du mois de mai
Prime de médaille Selmer :
Les montants restent inchangés mais le versement se fera le mois anniversaire.
Mutuelle :
La participation employeur est maintenue au même niveau.
Départs en retraite :
Afin de faciliter l’organisation de la transmission des savoir-faire, une prime exceptionnelle de 500 € brut sera versée au moment du départ en retraite à tout salarié qui aura fait connaître, au moyen d’un courrier adressé au service Administration Paie de la Direction des Ressources Humaines, 1 an au minimum à l’avance, son intention de départ en retraite. Le versement de cette prime est conditionné au départ effectif à la date convenue. Cette prime mise en place à titre expérimental en 2019 est maintenue pour 2024.
Prise en charge à hauteur de 100% de l’abonnement de stationnement sur Mantes la Ville :
La Direction prolongera le remboursement à hauteur de 100% de l’abonnement annuel de stationnement sur la commune de Mantes la Ville.
Formalités de dépôts :
Le présent PV d’accord sera remis aux délégations syndicales CGT, FO, CFDT et CFE-CGC, et adressé :
en 1 exemplaire original et 1 exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE des Yvelines,
en 1 exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mantes.
