NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2025
Conformément à la Loi 82957 du 13 Novembre 1982, les négociations annuelles ont eu lieu dans notre entreprise avec les organisations syndicales suivantes :
CGT : Déléguée syndicale Madame accompagnée de Madame
CFDT : Délégué syndical Monsieur accompagné de Monsieur
FO : Délégué syndical Monsieur accompagnée de Monsieur
CFE-CGC : Déléguée syndicale Madame
et
la Direction représentée par , DRH,
Préambule
Les organisations syndicales ont exprimé le souhait de scinder la négociation annuelle en deux parties, afin de négocier les salaires sur le premier trimestre 2025, après consolidation des résultats de l’entreprise pour l’année 2024.
La Direction ayant accepté cette proposition, les discussions n’ont porté que sur l’aménagement du temps de travail sur l’année 2025.
Les réunions de négociations ont eu lieu les 5 et 14 novembre 2025.
Aux termes de ces réunions, la Direction propose à la signature des syndicats CGT, CFDT, FO et CFE-CGC le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
TEMPS DE TRAVAIL
HORAIRES DE TRAVAIL
Compte tenu de la baisse de commandes enregistrées sur le deuxième semestre 2024, les volumes de production prévues au budget 2025 sont en deçà de ceux de 2024. Dans ces conditions, la Direction ne prévoit pas de remplacer tous les départs de salariés de la Manufacture, et réduira fortement le recours aux heures de modulation haute. Le recours à la modulation basse reste possible ponctuellement pour équilibrer les flux de fabrication.
ORGANISATION DU TRAVAIL
Congés d’été
La Direction proposera au CSE la période de fermeture de l'entreprise (Mantes et Paris) suivante pour 2025 : 19 jours ouvrés du samedi 19 Juillet au dimanche 17 aout 2025 inclus. La reprise du travail se fera le lundi 18 Aout 2025.
Le 20è jour de congé principal sera positionné le 26 décembre 2025.
Report des congés
La Direction accepte de reporter la date limite de prise des congés acquis au 1er mai 2024 jusqu’au 30 Juin 2025 (au lieu du 30 Avril 2025).
La 5ème semaine et les congés d’ancienneté acquis avant le 31 mai 2024 qui n’auront pas été pris le 30 juin 2025 seront perdus.
Congés décalés
Les congés décalés ne seront acceptés
que pour nécessités de service.
La Direction estime que les dates de congés d'été en 2025 sont annoncées suffisamment tôt pour permettre à chacun de prendre ses dispositions à temps.
Les Services Maintenance, Informatique, Expéditions, Commercial, ADV, Ressources Humaines, finances, et Achats pourront travailler une partie de la période des vacances d’été (les congés payés seront pris en tout ou partie par roulement) en fonction des nécessités de service.
Jours fériés du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025
Jour de l’anmercredi 1er janvier Lundi de Pâqueslundi 21 avril Fête du Travailjeudi 1er mai Fête Victoirejeudi 8 mai Ascensionjeudi 29 mai Fête Nationalelundi 14 juillet Assomptionvendredi 15 août Toussaintsamedi 1er novembre Armisticemardi 11 novembre Noëljeudi 25 décembre
Conformément à l’avenant à l’accord temps de travail en date du 26 Novembre 2018, la période de modulation est l’année civile.
Pour l’Usine de Mantes et le Siège à Paris, il a été convenu de placer une journée RTT sur le lundi de la Pentecôte (journée de Solidarité), ainsi pour l’année 2025, le lundi de Pentecôte 9 juin 2025 ne sera pas travaillé.
Nombre de jours travaillés sur 2025
365 jours – 52 dimanches – 9 jours fériés tombant un jour ouvré (hors jour de solidarité) – 52 samedis – 25 jours ouvrés de CP= 227 jours ouvrés pour l'année 2025. Compte tenu de la répartition de l’horaire de travail et du positionnement des jours RTT, le nombre de jours RTT pour l’année est de 12 pour :
Le personnel de l’établissement de Paris
Le personnel cadre
Le personnel en équipe de nuit sur l’établissement de Mantes.
Le temps de travail annuel sera donc à répartir sur 215 jours. Compte tenu du positionnement des jours RTT sur l’année 2025 pour l’établissement de Mantes, un crédit d’heures de modulation permet de positionner un 13ème jour RTT pour le personnel non-cadre en horaire de journée, et en équipe (hors nuit). Compte tenu des 13 jours de RTT, le temps de travail annuel sera donc à répartir sur 214 jours de travail.
Horaire Hebdomadaire de travail
Etablissement de Paris :
Compte tenu des jours attribués dans le cadre de la RTT, l’horaire normal d’une semaine de travail lissé sur toute l’année s’établira à 37h. - Valeur hebdomadaire = 37h (7,40h x 5 jours) - Valeur 1 journée = 7 h 40 centièmes - Valeur ½ journée = 3 h 70 centièmes
Personnel Cadre : Forfait annuel en jours plafonné à 218 – décompte en demi-journée
Etablissement de Mantes :
Personnel non-cadre : 37h de travail effectif, et 37.83h de présence sur 4 jours ½
Compte tenu des jours attribués dans le cadre de la RTT, l’horaire normal d’une semaine de travail lissé sur toute l’année s’établira à 37h. Valeur journalière = 7 h + 1.22 h = 8.22 x 4.5 jours = valeur hebdomadaire 37 h. - Valeur 1 journée = 8h22 centièmes - Valeur ½ journée = 4h11 centièmes
Personnel Cadre : Forfait annuel en jours plafonné à 218 jours – décompte en demi-journée
Répartition des jours RTT 2025
Période courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus
Etablissements de Mantes et Paris
Vendredi 2 mai : pont du 1er mai
Vendredi 9 mai : point du 8 mai
Vendredi 30 mai : pont de l’ascension
Lundi 9 juin (pentecôte)
Lundi 10 novembre
Mardi 24 décembre
Etablissement de Mantes :
Jeudi 2 janvier
Vendredi 3 janvier
Lundi 29 décembre
Mardi 30 décembre
Mercredi 31décembre
Les Services Maintenance, Informatique, Expéditions, Commercial, ADV, Ressources Humaines, Finances, et Achats pourront travailler une partie de ces jours de fermeture en fonction des nécessités de service. Dans ce cas, les jours RTT non pris sur ces périodes pourront être pris à la convenance du salarié, après accord de la hiérarchie, et sous réserve d’avoir acquis les droits suffisants.
Compte tenu de la nécessité d’assurer l’inventaire du stock de produits finis, les service expéditions et informatiques ne sont pas concernés par la fermeture du site les 2 et 3 janvier 2025. Le personnel de ces services, amenés à travailler sur ces deux journées, pourra demander à bénéficier de 2 journées RTT sur une autre date choisie à sa convenance, après accord de la hiérarchie, dans les conditions suivantes : 1 journée sur un jour de semaine du lundi au jeudi/ 1 journée sur un vendredi.
Jours de RTT libres :
Etablissement de Mantes
Personnel en journée et équipe (sauf nuit) : exceptionnellement, compte tenu du calendrier, 2 jours au lieu de 1 comme le prévoit l’accord 35h, pourront être pris à la convenance de chaque salarié, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie, avant le 31 décembre 2025. Personnel en équipe de nuit et cadres : 1 jour pourra être pris à la convenance de chaque salarié, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie, avant le 31 décembre 2025.
Etablissement de Paris
6 jours à la convenance de chaque salarié, sous réserve de l’accord préalable de la hiérarchie, qui devront être pris avant le 31 décembre 2025.
Conditions d’acquisition des jours de RTT libres :
Pour les personnes embauchées en cours d’année, ainsi que les salariés à temps partiel (choisi ou thérapeutique) et les salariés en équipe de nuit, le nombre de jours RTT libres acquis est calculé au prorata du temps de travail effectué, et de l’épargne acquise. Par conséquent, les salariés n’ayant pas acquis un nombre suffisant d’heures d’épargne pourraient ne pas en bénéficier.
Concernant les RTT fixes positionnés sur des jours de fermeture, une régularisation négative sera effectuée si l’intéressé n’a pas récupéré durant sa période travaillée, toutes les heures correspondant à ces journées.
SALAIRES
Les parties conviennent de reporter les négociations sur ce thème après le 15 février 2025.
Néanmoins, la Direction consent à s’engager sur la mesure suivante dès le 1er janvier 2025.
Prise en charge à hauteur de 100% de l’abonnement de stationnement sur Mantes la Ville :
La Direction prolongera le remboursement à hauteur de 100% de l’abonnement annuel de stationnement sur la commune de Mantes la Ville.
Formalités de dépôts :
Le présent PV d’accord sera remis aux délégations syndicales CGT, FO, CFDT et CFE-CGC, et adressé :
en 1 exemplaire original et 1 exemplaire sur support électronique à la Drieets des Yvelines,
en 1 exemplaire original au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Mantes.
