Accord relatif à l’usage des smartphones personnels pour l’authentification sécurisée à SuccessFactors
Entre
La société HENSOLDT NEXEYA FRANCE, dont le siège social est situé site Golf Park – Bat F / 1 rd-pt Général EISENHOWER / 31100 TOULOUSE, représentée par son Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés au sein de HENSOLDT NEXEYA France représentées respectivement par :
La CFDT
Déléguée Syndicale Mme XXX Délégué Syndical M. XXX
La CFE-CGC
Déléguée Syndicale Mme XXX Délégué Syndical M. XXX
La CGT
Déléguée Syndicale Mme XXX Délégué Syndical M. XXX
La FO
Déléguée Syndicale Mme XXX Délégué Syndical M. XXX
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre du déploiement de SuccessFactors, l’entreprise met en place un dispositif de double authentification via l’outil Authenticator. Le présent accord vise à encadrer l’usage du smartphone personnel par l’ensemble des collaborateurs ne disposant pas d’une ligne professionnelle fournie par la société, tout en prévoyant les modalités de compensation associées.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux collaborateurs ne disposant pas d’une ligne professionnelle mais disposant d’un smartphone personnel.
Article 2 – Modalités d’utilisation du smartphone personnel
L’usage du smartphone personnel est strictement limité à des fins d’authentification sécurisée, notamment :
La réception de notifications ou de codes temporaires,
L’utilisation d’applications d’authentification (par exemple Authenticator ou FortiToken).
Aucune donnée personnelle du collaborateur ne sera collectée ou exploitée dans ce cadre.
Article 3 – Cas particuliers
Les collaborateurs ne disposant pas de smartphone personnel compatible feront l’objet d’un traitement individuel, pouvant inclure :
La fourniture d’un équipement ad hoc (Type Dongle),
Le support des équipes RH pour effectuer les tâches sous SuccessFactors.
Pour ces cas particuliers, aucune compensation financière ne sera envisagée.
Article 4 – Allocation forfaitaire
En contrepartie de l’usage ponctuel du smartphone personnel à des fins d’authentification, les collaborateurs concernés percevront une allocation forfaitaire annuelle indexée sur la valeur du minimum garanti tel que défini à l’article L3231-12 du Code du travail. Cette allocation nette est fixée à l’équivalent de 10 fois le montant du minimum garanti (soit 42,2 € au 1er juin 2025). Elle sera versée, automatiquement, chaque année de manière fixe en une seule fois sur la paie d’octobre pour l’ensemble des collaborateurs présents dans l’effectif au 1er Octobre, quelle que soit la date d’entrée du collaborateur dans l’effectif.
Article 5 – Responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation
En cas de perte, vol ou casse de son téléphone personnel pendant son usage professionnel :
L’employeur ne procédera à aucune indemnisation, le collaborateur utilisant son matériel personnel en toute connaissance de cause.
Cette disposition s’inscrit dans une logique de clarté juridique, les questions liées à l’assurance des biens personnels relevant du droit commun et du contrat d’assurance du salarié.
Afin de prévenir tout contentieux, l’entreprise attire l’attention des collaborateurs sur le fait que l’usage de matériel personnel à des fins professionnelles n’est pas couvert par l’assurance de l’entreprise.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er Septembre 2025, pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à l’initiative de l’une des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail.
