Accord d'entreprise HEPPNER EN FOREZ

Accord collectif Négociation Annuelle Obligatoire

Application de l'accord
Début : 01/07/2024
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société HEPPNER EN FOREZ

Le 04/07/2024


ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANUELLE OBLIGATOIRE 2024

Étaient présents lors de la réunion NAO de 2024 :

Les organisations syndicales

Pour la CFDT :


Pour la Direction


Calendrier des négociations

Nous avons tenu 4 réunions :
  • Le 17 juin 2024 (réunion de cadrage)
  • Le 20 juin 2024
  • Le 27 juin 2024
  • Le 04 juillet 2024

Préambule


Le contexte économique et les résultats de l’entreprise ont été présentés essentiellement lors de la réunion du 17 juin 2024 au cours de laquelle ont été expliqués et commentés les documents communiqués aux Organisations Syndicales.

La Direction considère que si l’année 2023 a été satisfaisante en termes de résultats financiers, elle a été marquée – tout comme les premiers mois de 2024 – par une baisse de volume de l’activité et donc des positions.

De plus ces premiers mois de 2024 marquent une difficile maîtrise des coûts sur la messagerie internationale et l’affrètement international, avec des difficultés d’acquisition de nouveaux dossiers, ce qui créé une érosion importante du chiffre d’affaires avec des résultats en baisse.
La décroissance s’observe également localement de manière générale.

Également, l’inflation revient à des niveaux raisonnables, avec un ralentissement de 3.7 points par rapport à avril 2023, et la BCE prévoit encore un ralentissement des taux d’inflation qui se stabiliseraient aux alentours des 2,2%

La négociation en cours ne doit donc pas se traduire par une augmentation déraisonnable de la masse salariale au risque d’obérer les capacités futures d’investissement et de développement.

Il est primordial de trouver un juste équilibre entre une analyse réaliste et objective de l’évolution de l’activité de l’entreprise à court et moyen termes et la nécessité de valoriser le travail des collaborateurs de Heppner SAS.

Les premières revendications de la délégation syndicale ont été les suivantes :

  • Augmentation salariale de 7% pour l’ensemble des salariés sans condition de salaire ni d’ancienneté,
  • Prime supplémentaire d’ancienneté de 1.5% pour les salariés de plus de 20 ans d’ancienneté,
  • Prime d’assiduité pour l’ensemble du personnel de 150€ brut / trimestre avec conditions d’ancienneté maintenue en regard de ceux qui touchent déjà cette prime,
  • Revalorisation des primes de quai à 75€ brut,
  • Revalorisation des primes chauffeurs à 75€ brut,
  • Tickets restaurant à 10€ avec répartition actuelle 60/40 maintenue,
  • Mise en place de la participation aux bénéfices (RSP).

A la suite de la deuxième réunion des NAO, de nouvelles propositions ont été faites :

  • Compte tenu de l'absence d'augmentation générale pour les salariés de l'agence de St Etienne depuis de très nombreuses années, et, en compensation de l'absence de prime de participation qui apparaît aux yeux de tous les salariés, comme une discrimination et une injustice ; nous demandons :
  • Pour les salaires jusqu'à 2200€ brut : +5%
  • Pour les salaires inférieurs ou égaux à 2800€ brut : +3%
  • Pour les salaires inférieurs ou égaux à 3500€ brut : +2%
  • Nous maintenons notre demande concernant : la prime supplémentaire de 1.5% pour les salariés de plus de 20 ans d'ancienneté.
  • Nous maintenons également notre demande revalorisation des primes de quai et des primes chauffeurs à 75€ chacune.
  • Concernant les tickets restaurants, qui font partie intégrante du pouvoir d'achat, nous demandions initialement un passage à 10€ ; nous consentons à un passage à 9€ (pour être au plus près, et ce, sans discrimination, de l'agence de Lyon).
  • Enfin, à défaut de prime de participation, nous demandons à bénéficier du nouveau dispositif du partage de la valeur obligatoire pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 49 salariés.


Après discussions lors des réunions des 20 juin 2024, 27 juin 2024 et 04 juillet 2024, les négociations ont abouti à l’accord suivant, dont les dispositions sont les suivantes :

  • L’augmentation des salaires.

  • La revalorisation de primes pour le personnel du Quai et pour les Chauffeurs

  • L’augmentation de la valeur du Ticket restaurant


  • NAO Salaires


Article 1 – Champ d’application

L’augmentation de salaire négociée dans le cadre de la présente NAO s’appliquera aux salariés en CDI qui disposent de plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation (ancienneté prise en compte au 03 juillet 2023), et dont la rémunération brute de base (hors primes et heures supplémentaires) mensuelle temps plein est inférieure ou égale à 3500 euros.

Les conditions de l’augmentation sont fixées à l’article 2.

Article 2 – Augmentation de salaire

Après discussions lors des précédentes réunions NAO et lors de celle du 04 juillet 2024, il a été convenu que l’augmentation générale sera de :

  • 3,15 % d’augmentation pour les salaires mensuels inférieurs ou égaux à 2200 euros ;
  • 1,75% d’augmentation pour les salaires mensuels supérieurs à 2200 euros et inférieurs ou égaux à 2800 euros ;
  • 1% d’augmentation pour les salaires mensuels supérieurs à 2800 euros et inférieurs ou égaux à 3500 euros.

L’augmentation de salaire sera effective à la date du 1er juillet 2024.

  • revalorisation de primes pour le personnel du Quai

Article 3 – Champ d’application


La revalorisation concerne le personnel de quai.
Les conditions de la revalorisation sont fixées à l’article 2 et 3

Article 4 – Revalorisation de la prime de quai « Qualité »

Lors des échanges avec les organisations syndicales, la Direction a accordé une revalorisation de la prime mensuelle de quai nommée « QUALITE », celle-ci n’ayant pas évolué ces dernières années.

Il a été décidé de revaloriser de +14,75 euros bruts cette prime, la faisant passer de 15,25 euros bruts à 30 euros bruts, soit + 51% d’augmentation.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2024.

Article 5 – Critères d’attribution de la prime de quai Qualité


Cette revalorisation s’accompagne de la mise en place d’objectifs individuels mensuels à atteindre pour bénéficier de la prime, basés sur des indicateurs.

Pour le personnel de quai du matin, les objectifs sont les suivants :

  • Ponctualité (prise de poste et fin de poste)
  • Respect strict du port des EPI (gilets et chaussure de sécurité à minima)
  • Non casse matériel de manutention

Pour le personnel de quai de l’après-midi, les objectifs sont les suivants :

  • Ponctualité (prise de poste et fin de poste)
  • Respect strict du port des EPI (gilets et chaussure de sécurité à minima).
  • Non casse matériel de manutention

Pour ces deux catégories de personnel, les objectifs atteints permettront le versement de la prime à 100%
Celle-ci ne sera pas due si un de ces objectifs n’est pas atteint.

La Direction souhaite ainsi inciter à une attention particulière sur la ponctualité, la sécurité et le respect du matériel utilisé.
Ces objectifs sont fixés à minima pour une année, ils feront l’objet ou pas d’une modification et/ou d’une adaptation selon la pertinence et le bilan des indicateurs.
La Direction pourra donc revoir les indicateurs et même les changer en vous en faisant part.
  • revalorisation de primes pour les Chauffeurs

Article 6 – Champ d’application


La revalorisation concerne le personnel roulant : les chauffeurs.
Les conditions de la revalorisation sont fixées à l’article 2 et 3

Article 7 – Revalorisation de la prime Chauffeur de « Non-accident »

Lors des échanges avec les organisations syndicales, la Direction a accordé une revalorisation de la prime mensuelle de non-accident pour les chauffeurs, celle-ci n’ayant pas évolué ces dernières années.

Il a été décidé de revaloriser de +9,02 euros bruts cette prime, la faisant passer de 60,98 euros bruts à 70 euros bruts, soit + 8,7%.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2024.

Article 8 – Critères d’attribution de la prime de quai Qualité

Pour mémoire, la prime mensuelle dite chauffeur de non-accident est déjà soumise à des objectifs d’attribution, qui sont à ce jour : à partir d’un accident responsable, la prime est suspendue pour 6 mois.






  • L’augmentation de la valeur du Ticket restaurant


Article 9 – Champ d’application


La revalorisation concerne le personnel ayant droit au Ticket restaurant.
Les conditions de la revalorisation sont fixées à l’article 2 et 3

Article 10 – Revalorisation du montant du ticket restaurant


La valeur nominale du Ticket restaurant passera de 8 euros à 8,50 euros.
La répartition de prise en charge restant inchangée : 60% pour l’employeur, 40% pour le collaborateur.

Cette mesure sera applicable à compter du 1er septembre 2024.

  • DISPOSITIONS FINALES


Article 11 – Entrée en vigueur - Durée d’application – Portée

Le présent accord, qui clôture la négociation annuelle obligatoire de 2024, entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la plateforme de l’administration.
Il est conclu :
  • Pour l’année 2024 en ce qui concerne l’augmentation des salaires (Point I), laquelle ne s’applique naturellement que pour l’année en cours dans le cadre d’une négociation annuelle obligatoire ;

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords d’entreprise conclus avant son entrée en vigueur et entrant dans son champ d’application.

14 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

15 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

16 – Information des salariés

Le présent accord sera consultable par les salariés sur l’intranet de la société ou par voie d’affichage.

17 – Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Il sera aussi remis au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Saint Etienne, le 04 juillet 2024 en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.


Pour la Direction :





Pour la CFDT :





Mise à jour : 2024-08-21

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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