Hérault Logement, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est situé, 100 rue de l’Oasis, 34085 Montpellier, représenté par XXXXXXXXXXXXX agissant en sa qualité de (suppression qualité)
D’une part,
L’organisations syndicale, représentative du personnel au sein de l’Office, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés selon les articles L.2143-3 et R.2143-2 du Code du Travail :
Pour UNSA : XXXXXXXXXXXXXX
D’autre part
Ont engagé, en application de l'article L. 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et la durée du travail.
1. Constat d’accord :
Les parties se sont rencontrées les 06 octobre, 26 octobre et 14 novembre 2023. Elles constatent, au terme de la négociation, qu'elles ont pu parvenir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à la négociation. Elles conviennent donc d'établir le présent procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
2. État des propositions :
Accord sur la politique de rémunération « Frais de restauration ». Test 6 mois 20€ plafond forfaitaire. Prime d’équipe : Demande : Revoir les –0.8 +1.2 rajouter le 0 +2 (filet de sécurité) Allocation de salissure : Augmenter la dotation Augmentation de la NAO 6% pour les collaborateurs du secteur privé et travailler sur l’augmentation du RIFSEEP par catégorie Représentation du syndicat au centre de gestion pour les avancements
Télétravail :
Augmentation de l‘indemnité forfaitaire à 2.88€ 150€ forfait pour l’achat d’un fauteuil
Ouverture du télétravail au GS Directeurs, assistantes de Direction, suiveurs, temps partiel, CDD, intérim, . Augmentation du nombre de jour pour le siège 3 et 2 pour les agences, avec une obligation de présentiel de 3 jours pour les agences et 2 jours pour le siège,
Télétravail spécifique 2 jours de TT pour les personnes de plus de 60 ans et 2 jours pour les femmes enceinte à partir du 6 mois de grossesses
. Indemnisation pour ceux qui ne peuvent télétravailler.
Élargissement de la plage horaire, et modification de la plage fixe. Pas de télétravail le mardi en raison de la CALEOL et des réunions de services Indemnité ou forfait mobilité pour les collaborateurs qui se déplacent à vélo Titre restaurant pas de changement
3. Mesures
LA DIRECTION S’ENGAGE :
A allouer une enveloppe
d’augmentation générale représentant 4.00 % de la masse salariale brute (hors charge) repartie par Direction et distribuée par chaque responsable de façon individualisée et dont l’attribution est basée sur l’évaluation annuelle de chaque salarié.
Modification de l’accord télétravail comme suite :
Ouverture des possibilités de télétravail aux temps partiels (jusqu’à 80%) et CDD 1 jour par semaine ; 1 jour tous les 15 jours.
Revalorisation de l’indemnité de télétravail à hauteur de 2.88 euros.
Augmentation du nombre de jours de télétravail pour les non-cadres du service de relation client à hauteur de 2 jours par semaine.
Mise en place d’un télétravail de 3 jours pour les femmes enceintes à compter du 7ème mois de grossesse,
Mise en place d’un télétravail de 2 jours pour le personnel ayant fait valoir ses droits à la retraite. (Documents certifiés, maximum 1 an avant la date de départ).
Remboursement d’un montant maximum de 170 euros pour l’achat d’un matériel améliorant les conditions de travail des télétravailleurs.
Ouverture du télétravail aux assistantes de direction
Maintien de la prise en charge du niveau de base pour la complémentaire frais de santé.
Modification de l’accord sur l’aménagement du temps de travail : Possibilité de reporter son RHE dans les 2 mois de la date initialement prévue Elargissement de l’amplitude de pointage (début 07h30-18h30) Mise à jour de notre réglementation C.E.T. Modification de l’accord PDE, la mise en place d’un forfait mobilité de 300 euros par an par personne. Ouverture des négociations sur un politique de rémunération plus équilibrée entre rétribution collective et reconnaissance individuelle. Réflexion sur un changement de prestataire lié au Plan Epargne Entreprise, Réflexion sur la mise en place du PER,
4. Dépôt et publicité du procès-verbal
Le présent procès-verbal sera déposé, en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Montpellier et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier. Un exemplaire sera transmis sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006. Chacune des parties signataires en recevra un exemplaire, qui sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur le site Intranet de l’établissement.
