ACCORD COLLECTIF SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET LE BON USAGE DES OUTILS DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE HERBAROM LABORATOIRE
Entre les soussignés
La Société HERBAROM LABORATOIRE
SAS au capital de 118 981,60 € Immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 394 280 267 00037 Dont le siège social est situé : Z.A. La Condamine – 26 400 AOUSTE SUR SYE Représentée par sa Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Le droit à la déconnexion se définit comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc. Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). Ces outils numériques peuvent remettre en cause la séparation entre vie personnelle et activité professionnelle. Ils créent une culture de l’urgence et de l’immédiateté, pouvant ainsi générer une surcharge de travail liée, entre autres, au sentiment de devoir gérer trop d’informations en un minimum de temps. Dans le respect des dispositions :
de l’accord collectif relatif à la mise en place du forfait en jours sur l’année du 03 avril 2024 ;
de l’accord collectif relatif au télétravail et sa mise en place du 31 juillet 2024 ;
de la charte informatique actuellement en vigueur dans la société ;
il a été conclu le présent accord. Cet accord prévoit un ensemble de recommandations pertinentes adressées à tous les collaborateurs de la société, afin de garantir la bonne application du droit à la déconnexion, notamment pour les salariés qui sont régulièrement amenés à travailler hors des locaux de la société.
MESURES VISANT A LUTTER CONTRE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES ET DE COMMUNICATION PROFESSIONNELS HORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Il est rappelé que chaque manager est le premier garant de l’équilibre de vie et de la cohésion de son équipe. Aucun salarié n'est tenu de consulter ou répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Les salariés sont invités à éteindre/désactiver les outils de communication numériques professionnels en dehors de leur temps de travail. Néanmoins, en cas de circonstances exceptionnelles portant atteinte à la santé ou à la sécurité du/des salariés ou de l'entreprise, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre. Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n’est pas respecté (injonction de réponses, appels récurrents en dehors du temps de travail habituel…) sont invités à se rapprocher de leur supérieur hiérarchique et à alerter le service des ressources humaines par tout moyen.
RESPECT DU DROIT A LA DECONNEXION PENDANT LES TEMPS DE REPOS ET CONGES
Chaque salarié veille personnellement à s’assurer d’un usage proportionné des outils numériques à sa charge de travail et à ses missions, tout en respectant ses temps de repos et de congés. Dans le cadre de l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, du respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité et aux temps de travail des salariés, l’employeur veille à rappeler aux salariés que le matériel mis à leur disposition (ordinateur portable, téléphone mobile…) ne doit pas être utilisé pendant les périodes de repos. Les parties rappellent l’importance du repos et des périodes de congés. La société encourage ses salariés à éteindre/désactiver les outils de communication numériques professionnels pendant les périodes de repos et de congés, et à ne pas adresser de messages ou passer d’appels professionnels, sauf cas d’urgence ou circonstances exceptionnelles.
MESURES VISANT A FAVORISER LES BONNES PRATIQUES DE COMMUNICATION
Chaque salarié est fortement encouragé à privilégier les échanges verbaux à l’usage de la messagerie électronique. Le dialogue et les échanges directs doivent toujours être privilégiés. Chaque manager veille à organiser régulièrement des temps d’échanges physiques avec son équipe.
Il est rappelé à chaque membre de l’encadrement et, plus généralement, à chaque salarié de :
s'interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres modes de communication ;
s’interroger sur le moment opportun d’envoi d’un courriel ;
s’interroger sur les destinataires d’un courriel et n’utiliser la fonction « répondre à tous » qu’en cas de réel intérêt ;
ne mettre en copie des courriels uniquement les personnes directement intéressées ;
ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
respecter les règles élémentaires de politesse lors de l’envoi du courriel ;
veiller à activer le gestionnaire d'absence et indiquer, si besoin, les coordonnées d'une personne à contacter en cas d'urgence et/ou mettre en place un dispositif de redirection des courriels vers une boîte mail dédiée à cet usage ;
veiller à la pertinence et au volume des fichiers joints au courriel
veiller à la clarté, à la neutralité et à la concision de son courriel
veiller à la précision de l’objet du courriel
SUIVI DES COLLABORATEURS
L’entreprise s’engage à sensibiliser les collaborateurs concernés à l’utilisation des outils numériques. Le droit à la déconnexion, ainsi que l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, seront abordés au cours de l’entretien annuel de suivi du salarié, notamment dans le cadre des conventions individuelles de forfait en jours et des collaborateurs télétravailleurs.
LE DROIT D’ALERTE DES COLLABORATEURS
Afin de permettre de garantir à chaque salarié son droit à la déconnexion, il est prévu que chaque salarié puisse déclencher une alerte, hors cas d’urgence et de circonstances exceptionnelles, s’il estime ne pas être en mesure de respecter les dispositifs de déconnexion énoncés ci-dessus. Toute alerte sera transmise au manager direct et/ou au service des ressources humaines. L’alerte donne systématiquement lieu à la tenue d’un entretien avec le collaborateur. Lors de cet entretien, seront abordées les difficultés rencontrées par le salarié dans l’application de son droit à la déconnexion, et des solutions efficaces pour faire cesser l’atteinte seront proposées et mises en place sans délai.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent sans distinction à l’ensemble des collaborateurs de la société.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au 04 novembre 2024.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les procédures légales et conventionnelles en vigueur.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme TéléAccords. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l’Accord. Les formalités de dépôt seront accomplies par la Société.
INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, intranet, communication générale…), et consultable auprès du service des ressources humaines. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Etabli en trois (3) exemplaires originaux, dont un remis à chaque signataire.
Fait à AOUSTE SUR SYE.En trois exemplaires originaux.Le 25 octobre 2024.
