ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Application de l'accord Début : 16/04/2025 Fin : 31/12/2025
DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre les soussignés
La Société HERBAROM LABORATOIRE
SARL au capital de 118 981,60 € Immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 394 280 267 00037 Dont le siège social est situé : Z.A. La Condamine – 26 400 AOUSTE SUR SYE
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT :
D’autre part,
Il est préalablement rappelé :
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Les parties se sont rencontrées à cinq reprises dans le cadre de réunions de négociations, soit le 15 novembre 2024, le 06 décembre 2024, le 10 janvier 2025, le 21 février 2025 et le 15 avril 2025.
Il est convenu ce qui suit à la suite de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2025 :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord vise l’ensemble des salariés de la société HERBAROM LABORATOIRE.
Article 2 : Contenu de l’accord
Les parties conviennent d’octroyer une prime de partage de la valeur d’un montant de 1500€ aux collaborateurs Herbarom Laboratoire, tous établissements confondus, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Condition de présence effective
Seuls les collaborateurs présents dans les effectifs de la Société au 15 avril 2025 sont éligibles au versement de la prime.
Les absences sur les 12 mois glissants précédant le 15 avril 2025 viennent déduire et proratiser le montant de la prime, à l’exception de celles relevant de :
congé de maternité,
congé d'adoption,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé parental d'éducation
congé pour enfant malade
congé de présence parentale
Condition d’ancienneté
Les collaborateurs cumulant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du versement, soit au 25 avril 2025, sont éligibles au versement de la prime.
Condition liée à la quotité de travail
Pour les collaborateurs à temps partiel ou en forfait jours réduit, le montant de la prime est proratisé au temps de travail contractuel.
Condition liée à la rémunération
Les collaborateurs ayant perçu, sur les 12 derniers mois glissants, un salaire brut annuel (comprenant salaire de base, variable et accessoires) égal ou supérieur à 70 000€ bruts ne sont pas éligibles au versement de la prime.
Date de versement de la prime
Il est convenu que la prime soit versée en même temps que la paie du mois d’avril 2025, soit le 25 avril 2025.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et prendra fin le 31 décembre 2025 au soir.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la DREETS (plateforme TéléAccords) et un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait à Aouste-sur-Sye En trois exemplaires originaux, le 15 avril 2025.
Pour les salariés : Pour la société HERBAROM LABORATOIRE :
Délégué Syndical CFDTDirectrice des Ressources Humaines
