ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE HERDEGEN
ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE HERDEGEN
ENTRE :
La Société HERDEGEN, S.A.S., au capital de 10 682 euros,
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale représentative CGT
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES PREAMBULE Les parties sont convenues de conclure un accord en application de l’article L2313-3 du Code du Travail pour définir le nombre et le périmètre des établissements distincts retenus pour les élections du CSE, en vue des élections professionnelles organisées pour le renouvellement du CSE actuellement en place, dont la date de fin de mandat est fixée au 28 novembre 2023.
ARTICLE I :DEFINITION D’UN ETABLISSEMENT DISTINCT Les parties constatent que la définition d’établissement distinct n’est mentionnée qu’à l’article L 2313- 4 du Code du travail, applicable en l’absence d’accord d’entreprise. Pour autant, les parties décident de retenir le critère fixé à savoir : l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
ARTICLE II : DEFINITION DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE LA SOCIETE Il est rappelé que l’entreprise compte actuellement 4 établissements physiques dont la localisation et le nombre de salariés rattachés sont listés ci-après :
- Chelles (75 500) comptant 4 salariés au 31/08/2023 ; -Henrichemont (18 250) comptant 122 salariés au 31/08/2023 ; - Saint-Georges-sur-Moulon (18 110) comptant 85 salariés au 31/08/2023 ; -Stutzheim-Offenheim (67 370) comptant 2 salariés au 31/08/2023 ;
L’effectif total de la société HERDEGEN est de 213 salariés au 31/08/2023.
ARTICLE III : DEFINITION DU NOMBRE DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE En application de la définition de l’établissement distinct au sein de la Société, les parties reconnaissent un seul établissement distinct réunissant les 4 établissements physiques pour la représentation du personnel, un seul CSE unique sera mis en place, lequel aura pour vocation de représenter l’ensemble du personnel.
ARTICLE IV : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A titre de rappel, les membres du Comité social et économique sont élus pour 4 ans.
ARTICLE V : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
La date d’application de l’accord est fixée au lendemain du dépôt de celui-ci auprès de la DREETS.
ARTICLE VI : REVISION
Une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte tous les 4 ans lors du renouvellement du CSE.
La révision interviendra conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et suivants et 2261-8 du code du travail.
ARTICLE VII : DEPOT et PUBLICITE Cet accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure Télé Accords et une version anonyme du texte de l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale et sera librement consultable en ligne sur le site de Légifrance après instruction de la DREETS.
Un exemplaire de l’accord sera également affiché dans chaque établissement, sur les panneaux réservés aux communications à destination au personnel.
Fait à Henrichemont, le 5 septembre 2023,
Pour l’entreprise HERDEGEN,Pour le syndicat CGT, Mme ….M. …
