La société …………..., Inscrite au RCS de …………….. Dont le siège social est situé ………………..
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative CGT,
D’autre part
Préambule :
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire, a été engagée entre la Direction de la société …….. et la délégation syndicale de la CGT.
La délégation syndicale de la CGT était composée du délégué syndical et des membres du CSE
Les réunions ont eu lieu les :
30 octobre 2025,
17 novembre 2025,
A l’issue des réunions, les parties ont convenu les points suivants :
Dans le cadre des NAO (Négociation Annuelle Obligatoire) 2025 un accord a été trouvé sur la revalorisation des salaires pour les collaborateurs Non-Cadre en prévision des prochaines augmentations du SMIC en 2026 et l’attribution de la Prime de Fin d’Année pour 2025.
1/ Revalorisation des Salaires (Non-Cadre) :
En cas de revalorisation du SMIC au cours de l’année 2026, seule la première revalorisation du SMIC intervenue en 2026 sera prise en compte pour ajuster le salaire de base mensuel du salarié.
Le salaire de base mensuel sera ainsi revalorisé uniquement lors de la première augmentation du SMIC en 2026, de la manière suivante :
de 1.802,00€ à 1.900,00€ 92% du pourcentage d’augmentation du SMIC
de 1.901,00€ à 2.000,00€82% du pourcentage d’augmentation du SMIC
de 2.001,00€ à 2.100,00€72% du pourcentage d’augmentation du SMIC
de 2.101,00€ à 2.200,00€62% du pourcentage d’augmentation du SMIC
de 2.201,00€ à 2.300,00€52% du pourcentage d’augmentation du SMIC
de 2.301,00€ à 2.400,00€42% du pourcentage d’augmentation du SMIC
de 2.401,00€ à 2.500,00€30% du pourcentage d’augmentation du SMIC
> 2.501,00€15% du pourcentage d’augmentation du SMIC
Les éventuelles augmentations supplémentaires du SMIC intervenant ultérieurement dans l’année 2026 ne donneront pas lieu à une revalorisation complémentaire du salaire, sauf disposition légale impérative.
2/ Prime de Fin d’Année :
Il a été décidé d’instituer au bénéfice des salariés non-cadre pour 2025, une Prime de Fin d’Année selon les modalités définies suite aux échanges entre l’organisation syndicale et la Direction.
Les conditions d’accès à la Prime de Fin d’Année sont les suivantes :
Salariés des catégories non-cadre
Avoir plus d’un an d’ancienneté au 31/10/2025
Présence du salarié au 20 décembre 2025
Calcul de la Prime de Fin d’Année : La base du calcul est le salaire de base de novembre (hors primes et hors heures supplémentaires).
Un pourcentage est appliqué selon l’ancienneté :
Pour une année complète :
= Salaire de base * Pourcentage correspondant aux années de présence
Pourcentage appliqué selon les années de présence :
Si salarié absent (*) dans l’année, un prorata est effectué en fonction du temps de présence de l’année.
(*) Type d’absences non pris en compte (AT/MP et Maternité, Paternité)
2/ Prise d’effet de l’Accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature.
Clause de suivi
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
Dépôt
Le présent Accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialiséesur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque syndicat signataire par la voie de son délégué syndical.
Les salariés de la société seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications réservées au personnel.
Fait à …….., Le 17 novembre 2025
Pour l’Entreprise,Pour les organisations syndicales
