HERIC AUTOMOBILES, SARL au capital de 80 000 €, dont le siège social est situé au 2 Avenue Gustave Eiffel, 44810 Héric, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 432 062 826 00024, représentée par *****, en qualité de gérants,Ci-après dénommée « l’Employeur »,
ET
Le délégué du comité social d’entreprise ***
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer certaines règles applicables au sein de l’entreprise
HERIC AUTOMOBILES, notamment en matière d’organisation du temps de travail, de rémunération, de sécurité et de gestion des congés, afin d’adapter les pratiques internes aux spécificités de l’activité de garage.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à
l’ensemble des salariés de l’entreprise travaillant sur les sites situés 1 et 2 Avenue Gustave Eiffel, 44810 Héric.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2026.Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le Code du travail.
Article 3 – Organisation du temps de travail
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, les salariés peuvent à la demande de la direction, sur la base du volontariat, effectuer des heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de 35 heures sont considérées comme heures supplémentaires, rémunérées selon les majorations légales :
De la 36ᵉ à la 42ᵉ heure : majoration de 25 %.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires autorisé est fixé à 400 heures.
Article 4 – Organisation des temps de pause
4.1 – Pause
Le temps de pause est accordé par la direction et est limité à 10 minutes maximum par demi-journée travaillée, soit un total de 20 minutes par journée complète. Ce temps n’est pas obligatoire et ne doit pas perturber l’organisation du travail. Les pauses doivent être prises sur le lieu de travail et ne peuvent donner lieu à une sortie de l’établissement, sauf accord préalable de la hiérarchie. Les pauses cigarette sont comprises dans ce temps et ne sont autorisées que dans l’espace prévu à cet effet.
4.2 – Point café
Une réunion d’équipe, appelée Point Café, a lieu chaque mardi à 10h. Ce moment d’échange est obligatoire pour l’ensemble des salariés, sauf en cas d’indisponibilité liée à un rendez-vous client. Il permet de partager des informations sur l’entreprise, ses évolutions et d’offrir un temps d’échange convivial entre collaborateurs.
Article 5 – Primes et avantages sociaux
5.1 – Titres-restaurant
Les salariés bénéficient de titres-restaurant d’une valeur minimum unitaire de 7,50 €, attribués pour chaque journée de travail complète (hors absences : congés, arrêts maladie, etc.). La participation est répartie comme suit :
50 % minimum à la charge de l’employeur (soit 3,75 € minimum)
50 % à la charge du salarié (prélevé sur la paie)
Les titres sont délivrés sous forme de carte dématérialisée, conformément à la réglementation en vigueur.
5.2 – Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité est versée mensuellement à tous les salariés de l’entreprise dès leur embauche, sous réserve d’une présence effective et continue tout au long du mois (hors congés légaux et absences justifiées telles que maternité, paternité, formation…). Le montant de cette prime est calculé en pourcentage du salaire brut mensuel de base, selon le barème suivant :
Dès l’embauche : 4 %
4 ans d’ancienneté : 5 % (a date d’anniversaire du contrat de travail)
7 ans d’ancienneté : 6 %
10 ans d’ancienneté : 7 %
15 ans d’ancienneté : 8 %
La prime est entièrement supprimée pour le mois concerné en cas :
D’absence injustifiée
D’absences répétées sans justificatif
De retards fréquents ou non justifiés
L’évolution de la prime n’est pas appliquée en cas d’absence supérieure à 15 % du temps de travail sur la période concernée, sauf en cas d’accident du travail, de congé maternité ou de congé paternité.
Les modalités d’appréciation de l’assiduité sont définies par l’entreprise, dans le respect de la législation en vigueur.
Article 6 – Sécurité et conditions de travail
Le port des équipements de protection individuelle (EPI) est obligatoire : gants, lunettes, chaussures de sécurité ...
Un espace dédié est aménagé par atelier pour ces équipements.
Article 7 – Congés et absences
Les congés doivent être posés en concertation avec le responsable d’équipe, via l'application dédiée.
En cas d'absence non justifiée ou non anticipée, la prime d’assiduité est supprimée.
7.1 Congé enfant malade
Chaque salarié bénéficie de 1 jour de congé rémunéré par année d’ancienneté à partir de la deuxième année, dans la limite de 2 jours par an, pour la garde d’un enfant malade âgé de moins de 15 ans, sous réserve de justificatif médical. Ces jours ne sont pas reportables et s’ajoutent aux droits légaux et conventionnels.
7.2 Fermetures annuelles
Le garage est fermé chaque année :
Le
vendredi suivant le jeudi de l’Ascension (pont)
Le
lundi de Pentecôte
1 jour dans l’année pour un évènement d’entreprise
Ces journées sont décomptées du solde de congés payés. Aucune activité ne sera assurée ces jours-là.Toutefois, les salariés peuvent demander, avant la date concernée, à ne pas se voir décompter le jour de congé, sous réserve de s'engager à récupérer cette journée, selon des modalités définies avec leur hiérarchie.
Article 8 – Vêtements de travail
L’entreprise fournit aux salariés des tee-shirts, bonnets, manteaux, vestes et sweats à l’image de la société, à porter pendant le temps de travail. L’entretien de ces vêtements (lavage, séchage, repassage le cas échéant) est à la charge des salariés, sans contrepartie financière. Chaque salarié s’engage à maintenir ses vêtements dans un état de propreté correct, adapté à l’image et aux exigences du poste. En cas d’usure anormale liée à l’activité, un renouvellement pourra être demandé, sous réserve de validation par l’employeur.
Article 9 – Dispositions finales
Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément aux dispositions légales.
Fait à Héric, le 07/01/2026
Pour l’employeurNom : ****Signature :
Pour le délégué du comité sociale d’entrepriseNom : ****Signature :
