Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé au 24 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75 008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 696 520 410, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Central XXX, dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale FO représentée par son Délégué Syndical Central XXX, dûment mandaté à cet effet.
D’AUTRE PART
Préambule
Convaincu que le partage et l’accès facile à l’information contribuent à un dialogue social constructif et de qualité, la Direction a, dès décembre 2018, donné à l’ensemble des représentants du personnel de la Société Hermès Sellier un accès permanent à l’intranet « Toolbox », espace d’informations et d’actualités dédié aux relations sociales.
Par ailleurs, attachées à la liberté d’accès de chaque salarié à l’information sociale et à la connaissance du statut social qui leur est applicable, les parties se sont engagées dans l’Avenant n°1 à l’Accord d’entreprise relatif à l’aménagement et l’adaptation du dialogue social du 15 juillet 2019 à ouvrir cet espace à l’ensemble du personnel de la Société, ce qui a été fait en octobre 2019.
Souhaitant poursuivre la démarche engagée, notamment dans le contexte de l’organisation prochaine des élections professionnelles à l’automne 2022, les parties ont souhaité réviser l’Avenant précité pour acter de la mise en place d’espaces intranets syndicaux dans les conditions définies ci-après :
Article 1 – Modification de l’Accord
A compter de son entrée en vigueur, le présent avenant vient modifier et remplacer dans toutes ses dispositions le Titre 3 de l’Avenant n°1 à l’Accord relatif à l’aménagement et l’adaptation du dialogue social au sein de la Société Hermès Sellier du 15 juillet 2019 en ces termes (les dispositions non modifiées par le présent avenant demeurant pleinement applicables) :
« TITRE 3 : DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION SOCIALE
CHAPITRE 1 : ESPACE INTRANET ADMINISTRÉ PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 1 : Principe
Afin de faciliter et de moderniser la communication syndicale au profit des salariés de la Société, la Direction souhaite mettre à la disposition de chaque Organisation Syndicale implantée dans l’entreprise un outil de communication adapté aux nouvelles technologies de l’information et de communication. Faisant par ailleurs le constat de la difficulté opérationnelle à installer des panneaux d’affichage syndicaux au sein de l’ensemble des établissements de l’entreprise compte tenu de leur taille et de leur configuration très disparate, cette solution permettra d’assurer une homogénéité d’information pour l’ensemble des collaborateurs quelle que soit leur affectation géographique. Sur ce point, les parties s’entendent pour considérer que la mise à disposition d’un espace intranet syndical pour chaque organisation présente au sein de l’entreprise, librement accessible par tous les salariés, constitue une alternative acceptée à l’obligation de mise à disposition de panneaux syndicaux prévue à l’article L. 2142-3 du Code du travail.
Chaque Organisation Syndicale bénéficiera ainsi d’un espace intranet, permettant aux salariés d’avoir librement accès à l’information syndicale de leur choix. Il est précisé qu’il ne sera attribué qu’un seul espace intranet par Organisation Syndicale, couvrant l’ensemble des établissements de l’entreprise.
Article 2 : Contenu du site Intranet
Chaque site intranet a pour objet la diffusion d’informations à caractère exclusivement syndical à destination des salariés conformément aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code du travail.
A cet effet, les Organisations Syndicales s’engagent à communiquer exclusivement sur la défense des droits, des intérêts matériels et moraux des salariés. Toutefois, ces informations ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, ni situation nominative, ni atteindre à la vie privée (notamment au droit à l’image). Elles doivent en outre respecter les règles de bonne utilisation des ressources informatiques applicables aux salariés de la Société, ainsi que les dispositions relatives à la confidentialité et au secret professionnel.
Par ailleurs, il sera interdit :
le renvoi par liens à des sites internet externes autres que ceux des organisations syndicales légalement constituées ;
la création de forums de discussion ;
la diffusion de support vidéo ou audio ;
la diffusion d’informations et de communications syndicales par messagerie, sauf accord exprès et formel du collaborateur. Dans cette dernière hypothèse les adresses de messagerie communiquées par les salariés ne pourront pas être utilisées par les organisations syndicales pour d’autres raisons que le strict envoi d’informations et de communications syndicales.
Les salariés destinataires devront par ailleurs être clairement informés, via un message de rappel systématique inséré dans chaque mail, de leur possibilité de manifester à tout moment leur volonté de s’opposer à la réception de communications syndicales électroniques.
Enfin, les Organisations Syndicales ne sont pas habilitées à utiliser le nom ou le logo d’Hermès, que ce soit sous sa forme déposée ou sous une forme modifiée, sauf accord exprès de la Direction.
Article 3 : Administration
Chaque Organisation Syndicale désignera, en son sein, deux personnes habilitées qui bénéficieront des accès nécessaires pour administrer (mise à jour et publication des contenus notamment) l’espace intranet mis à disposition. Ces désignations devront être transmises à la Direction des Affaires Sociales par écrit.
Article 4 : Conditions de publication
Les parties conviennent que toute nouvelle information ou tout nouveau contenu inséré dans l’Intranet soit systématiquement envoyée par l’Organisation Syndicale concernée à la Direction des Affaires Sociales, au moins un jour ouvré avant sa publication.
Article 5 : Responsabilité
Le Délégué Syndical Central ou le Représentant de la Section Syndicale en tant que représentant de l’Organisation Syndicale sera responsable des conditions d’utilisation et du contenu du site Intranet.
Le non-respect des règles énoncées dans le présent accord pourra justifier l’envoi par la Direction d’une mise en demeure invitant l’Organisation Syndicale à se mettre en conformité. Le défaut de mise en conformité sera considéré comme une faute pouvant entraîner la fermeture temporaire du site. La fermeture du site sera précédée d’une concertation entre la Direction des Affaires Sociales et l’organisation syndicale concernée.
En cas de récidive, le site de l’organisation syndicale sera définitivement fermé.
CHAPITRE 2 : ESPACE INTRANET ADMINISTRÉ PAR LA DIRECTION DES AFFAIRES SOCIALES
L’ensemble des salariés de la Société Hermès Sellier dispose d’un accès permanent à l’espace intranet « Toolbox » regroupant notamment :
Les informations relatives au statut collectif applicable aux salariés de la Société (Accords collectifs, chartes, guides, règlement intérieur…)
Les différents documents relatifs à la gestion des instances de représentation du personnel (Ordres du jour, Procès-Verbaux de réunion, Règlements Intérieurs…).
La Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), accessible aux seuls représentants du personnel visés à l’article 3.1 de l’Avenant du 15 juillet 2019.
Par ailleurs, faisant le même constat que celui développé au Chapitre 1 tenant à la difficulté opérationnelle à installer des panneaux d’affichage sur l’ensemble des établissements de l’entreprise, les parties conviennent que la mise à disposition de panneaux d’affichage digitaux sur l’espace intranet Toolbox constitue une alternative acceptée à toute obligation d’affichage prévue par le Code du travail».
Article 3 - Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Article 4 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent de la possibilité de se revoir, au plus tard, dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent avenant afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de ses dispositions.
Article 5 - Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Article 6 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois par les Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 7 - Publicité
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DRIEETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris ;
Remise d’un exemplaire original en version papier aux Délégués Syndicaux Centraux ;
Présentation aux membres du Comité Social et Economique Central.
Fait à Paris, le 9 juin 2022
Pour la société Hermès SellierPour l’Organisation Syndicale FO XXXMonsieur XXX Directeur des Affaires SocialesDélégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CFDT XXX Délégué Syndical Central
