Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 24 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 696 520 410, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté.
D'UNE PART,
XXX,
Délégué Syndical Central CFDT
XXX,
Déléguée Syndicale Centrale FO
D'AUTRE PART,
Préambule
XXX
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Hermès Sellier.
Article 2 – Mesures salariales
XXX
Article 3 – Principe d’égalité salariale et professionnelle
La Direction réaffirme le principe fondamental d’égalité de traitement selon lequel le sexe ne saurait conditionner une différence de rémunération.
Les interlocuteurs Ressources Humaines sont les garants du respect de ce principe à l’occasion notamment de l’examen des revalorisations salariales et devront, le cas échéant, corriger spécifiquement tout écart non objectivement justifié susceptible de concerner des collaborateurs de sexe différent placés dans une même situation professionnelle.
Il est rappelé sur ce sujet qu’un accord relatif à l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes a été dernièrement signé le 3 novembre 2015 et arrive à échéance. Il est en conséquence pris acte de l’ouverture d’une nouvelle négociation sur cette thématique dès 2019, laquelle devra intégrer les récentes évolutions règlementaires intervenues notamment dans le cadre de la « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.
Article 4 - Durée et organisation du temps de travail
Tenant compte de l’organisation du temps de travail existant au sein des différents périmètres de l’entreprise et de la volonté de la Direction et des partenaires sociaux de proposer, chaque fois que cela est envisageable et compatible avec le bon fonctionnement de l’activité, des modes d’aménagement facilitant la conciliation vie professionnelle / vie personnelle, il est convenu d’engager, dès le mois de Janvier 2019, une négociation locale en vue de formaliser la mise en place d’un dispositif d’horaires variables au sein de la Direction Logistique de l’établissement de Bobigny.
Tenant par ailleurs compte de demandes particulières exprimées par les organisations syndicales parties à la négociation, l’entreprise :
prend l’engagement de mettre en place un groupe de travail paritaire afin de traiter de manière concrète, au cours du premier trimestre de l’année 2019, les questions évoquées lors de la présente négociation relatives temps d’habillage pour le personnel tenu au port de vêtements de travail. Il est par ailleurs convenu d’aborder également dans ce cadre la question des frais d’entretien desdits vêtements.
accepte de faire évoluer les modalités des « jours enfant malade » afin d’en permettre la prise de manière cumulée à l’occasion de l’hospitalisation d’un enfant. Cette évolution sera formalisée dans le cadre du prochain accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes. Néanmoins et sans attendre l’issue de la négociation à intervenir sur ce sujet, il est convenu d’autoriser cette possibilité dès le 1er janvier 2019.
Article 5 - Autres mesures participant au Bien-être au travail
Mobilité durable :
Les parties rappellent que ce thème, déjà abordé en 2017, a permis la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo dans les conditions prévues par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Souhaitant développer cet axe de travail au cours de l’année 2019, la Direction s’engage à mener une réflexion en concertation avec ses partenaires sociaux, afin d’identifier les initiatives qui pourraient être mises en œuvre au profit des salariés dans le cadre de l’élaboration d’un plan de mobilité.
Crèche d’entreprise :
La société a mis en place, dès 2013, un service de crèche d’entreprise intégré à ses locaux de Pantin comprenant 36 berceaux réservés aux salariés. Fort du succès rencontré par cette solution et souhaitant la compléter d’une proposition susceptible de répondre aux besoins d’un plus grand nombre de salariés, l’entreprise réservera 5 berceaux supplémentaires au sein d’un réseau de crèches privées distinct de la structure « Les Poulains », destinés prioritairement aux salariés résidant et travaillant à Paris et Lyon, ce au titre de la rentrée scolaire de Septembre 2019.
Communication sociale :
Ce thème, partagé en 2017, s’est concrétisé courant 2018 par la diffusion aux salariés de supports d’information relatifs à certaines composantes du statut social de l’entreprise (Livret Parentalité, Bilan Social Individuel). En fin d’année 2018, à la suite de la mise en place de la nouvelle architecture de représentation du personnel résultant des élections professionnelles intervenues en Octobre 2018, la Direction a également mis à disposition de l’ensemble des représentants du personnel un espace d’informations sociales au sein de l’intranet d’entreprise (espace « Toolbox »). Convaincus que ces différentes initiatives contribuent à la qualité de notre climat social, la Direction et ses partenaires sociaux souhaitent les développer au cours de l’année 2019 et échangeront ensemble autour des actions qui pourraient être menées pour répondre à cet objectif.
Article 6 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Par exception, les dispositions relatives à la réservation par l’entreprise de places en crèche supplémentaires sont conclues à durée indéterminée.
Article 7 - Publicité de l'accord
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
dépôt d’un exemplaire sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE,
remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux,
envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,
présentation aux Comités Sociaux et Economiques et information de l’ensemble du personnel.
Fait à Paris, le 26 décembre 2018
Pour FO XXX Déléguée Syndicale Centrale Pour FO XXX Déléguée Syndicale Centrale Pour la société Hermès Sellier XXX, Directeur des Relations Sociales Pour la société Hermès Sellier XXX, Directeur des Relations Sociales Pour la CFDT XXX, Délégué Syndical Central Pour la CFDT XXX, Délégué Syndical Central
