RELATIF AU TRAVAIL DU DIMANCHE AU SEIN DE LA SOCIETE HERMIONE TPR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Hermione TPR
SASU au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé au 2 cours de l’intendance à BORDEAUX (33 000) et les bureaux de la Direction et du Développement au 13/15 rue de Calais – 75 009 PARIS ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 905 379 053 ; représentée par ____________________________________ en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée : « la Société »
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise :
La CGT,
Représentée par : ______________________, Délégué Syndical Central
La CFDT,
Représentée par : ______________________, Délégué Syndical Central
La CFTC,
Représentée par : ______________________, Déléguée Syndicale Centrale
La CFE-CGC,
Représentée par : ______________________, Déléguée Syndicale Centrale
Ci-après dénommées ensemble, les « Organisation Syndicales Représentatives »
D’autre part,
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives, sont ensemble dénommées : « les Parties »
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc118901463 \h 4 2.VOLONTARIAT PAGEREF _Toc118901464 \h 4 2.1Fiche de volontariat - Salariés « Semaine » PAGEREF _Toc118901465 \h 4 2.2Nombre de dimanches travaillés – Salariés « Semaine » PAGEREF _Toc118901466 \h 4 2.3Conditions de retrait du volontariat PAGEREF _Toc118901467 \h 5 2.3.1Rétractation définitive des Salariés « Semaine » PAGEREF _Toc118901468 \h 5 2.3.2Indisponibilité ponctuelle des Salariés « Semaine » PAGEREF _Toc118901469 \h 5 2.3.3Situation particulière des Salariés « CFS » PAGEREF _Toc118901470 \h 5 3.MODALITES DE PLANIFICATION PAGEREF _Toc118901471 \h 5 3.1Affectation des Salariés « Semaine » PAGEREF _Toc118901472 \h 5 3.2Amplitudes horaires PAGEREF _Toc118901473 \h 6 3.2.1Salariés « Semaine » PAGEREF _Toc118901474 \h 6 3.2.2Salariés « CFS » PAGEREF _Toc118901475 \h 6 3.2.3Cas particulier des jours de réveillon PAGEREF _Toc118901476 \h 6 3.3Durée de travail planifiée - Salariés « Semaine » PAGEREF _Toc118901477 \h 6 3.3.1Magasins bénéficiant d’une dérogation municipale PAGEREF _Toc118901478 \h 6 3.3.2Magasins situés en Zone Touristique ou en Zone Touristique Internationale PAGEREF _Toc118901479 \h 6 4.ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI : RECRUTEMENTS EXTERNES PAGEREF _Toc118901480 \h 6 5.CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES « SEMAINE » PAGEREF _Toc118901481 \h 7 5.1Du 1er au 12ème dimanche travaillé au cours de l’année civile PAGEREF _Toc118901482 \h 7 5.1.1Magasins bénéficiant d’une dérogation municipale PAGEREF _Toc118901483 \h 7 5.1.2Magasins situés en Zone Touristique ou en Zone Touristique Internationale PAGEREF _Toc118901484 \h 7 5.2À partir du 13ème dimanche travaillé au cours de l’année civile PAGEREF _Toc118901485 \h 8 5.3Utilisation des heures/jours de repos compensateur équivalent en temps PAGEREF _Toc118901486 \h 8 6.CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES « CFS » PAGEREF _Toc118901487 \h 8 7.GARANTIES SPECIFIQUES PAGEREF _Toc118901488 \h 9 7.1Garde d’enfants ou personnes à charge - Salariés « Semaine » PAGEREF _Toc118901489 \h 9 7.2Entretien annuel PAGEREF _Toc118901490 \h 9 7.3Droit de vote aux scrutins locaux, nationaux et européens PAGEREF _Toc118901491 \h 9 7.4Restauration PAGEREF _Toc118901492 \h 10 7.5Prise en charge des frais de parking - Salariés « Semaine » PAGEREF _Toc118901493 \h 10 8.INFORMATION ET SUIVI PAGEREF _Toc118901494 \h 10 8.1Information des CSE d’établissement de la mise en œuvre du présent accord PAGEREF _Toc118901495 \h 10 8.2Information récurrente du CSE d’établissement des magasins ayant une pratique d’ouverture dominicale ponctuelle PAGEREF _Toc118901496 \h 10 8.3Commission de suivi PAGEREF _Toc118901497 \h 10 9.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc118901498 \h 10 9.1Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc118901499 \h 10 9.2Dénonciation et révision PAGEREF _Toc118901500 \h 11 9.2.1Dénonciation PAGEREF _Toc118901501 \h 11 9.2.2Révision PAGEREF _Toc118901502 \h 11 9.3Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc118901503 \h 11
PREAMBULE
Suite à la reprise de 3 magasins cédés par la Société Magasins Galeries Lafayette, la Société Hermione TPR a bénéficié du transfert de plus de 200 Salariés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à effet du 1er avril 2022.
Les accords collectifs ci-dessous mentionnés, conclus entre la Société Magasins Galeries Lafayette et ses Organisations Syndicales Représentatives, ont ainsi été mis en cause :
« Accord relatif au travail le dimanche » en date du 10 décembre 2009 et son avenant du 27 juin 2012 ;
« Accord collectif relatif au travail le Dimanche Magasins Galeries Lafayette en zones de dérogation géographique » en date du 3 mai 2017 et son avenant du 16 décembre 2019.
Dans ce contexte, une négociation a été engagée avec les Délégués Syndicaux Centraux, le 7 octobre 2022, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord de substitution.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir, à travers un socle commun aux trois magasins de la Société Hermione TPR, les conditions de recours au travail dominical ainsi que les engagements de la Société en matière de garanties et de contreparties accordées aux Salariés et ce, malgré des dérogations légales différentes (municipale, préfectorale ou géographique) permettant à chacun d’ouvrir le dimanche.
Une distinction nécessaire est cependant opérée entre les Salariés travaillant occasionnellement le dimanche (les Salariés « Semaine ») et ceux recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche (appelés Contrats Fin de Semaine et ci-après nommés les Salariés « CFS »). Chaque disposition précise son champ d’application en faisant expressément référence aux Salariés « Semaine » ou aux Salariés « CFS ». À défaut de précision, les dispositions s’appliquent aux deux catégories de Salariés.
Les Parties rappellent qu’elles sont profondément attachées au principe du volontariat selon lequel aucun Salarié ne peut être planifié le dimanche s’il n’a pas manifesté, de manière expresse, écrite et non équivoque, sa volonté de travailler le dimanche.
Les Parties souhaitant préserver la vie personnelle, sociale et familiale des Salariés, les dispositions du présent accord ne se limitent pas à définir des compensations salariales. En effet, ces dernières intègrent également la question du travail du dimanche dans une réflexion sociale plus large.
Il est précisé que l’existence du présent accord ne s’oppose pas à la faculté de la Société de procéder ou non aux ouvertures dominicales pour les magasins concernés par une dérogation prévue par la loi, en fonction des réalités conjoncturelles et contemporaines.
Ainsi, au terme de 4 réunions ayant eu lieu les 7, 12 et 28 octobre 2022, ainsi que le 9 novembre 2022, il a été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de la Société Hermione TPR -quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur durée de travail- travaillant dans un magasin ouvert le dimanche en application d’une dérogation géographique, d’une dérogation accordée par le Préfet ou d’une dérogation accordée par le Maire en application des articles L. 3132-26 et L. 3132-27 du Code du travail.
Les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas au personnel mis à disposition de l’entreprise, dont les employeurs restent libres de convenir de leurs propres modalités et contreparties au travail du dimanche, dans les conditions prévues par la loi.
Toutefois, la Société s’assurera que ses partenaires commerciaux et fournisseurs mettant à disposition des Salariés amenés à travailler le dimanche, sont en conformité avec leurs obligations par le biais d’une attestation dédiée.
VOLONTARIAT
Les Parties rappellent que le volontariat est obligatoire et fondamental, et que le travail dominical repose nécessairement sur un accord exprès du Salarié, quel que soit son statut.
En particulier, les Parties rappellent que le refus de se porter volontaire pour travailler le dimanche ne peut être pris en compte par l’employeur pour refuser d’embaucher un candidat, pour examiner les opportunités d’évolution professionnelle ou pour prendre à l’égard d’un Salarié une mesure disciplinaire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Fiche de volontariat - Salariés « Semaine »
Les Salariés dont le contrat de travail ne prévoit pas le dimanche comme une journée normalement travaillée, ci-après appelés Salariés « Semaine », formalisent leur volontariat par écrit, sur la base d’une fiche de volontariat communiquée par la Direction (cf. modèles de fiche de volontariat en annexe).
Le volontariat du Salarié « Semaine » ainsi exprimé est valable pour une durée de 6 mois, révocable aux conditions fixées à l’article REF _Ref117527785 \r \h \* MERGEFORMAT 2.3.1.
Il est bien entendu admis que, dans le cadre du fonctionnement normal de l’entreprise et de la qualité des relations entre les Salariés « Semaine » et leur manager :
Les Salariés « Semaine » qui ne souhaitent pas se porter volontaire, peuvent pour autant, ponctuellement, manifester leur souhait de travailler un dimanche. Si les besoins du service le justifient, et moyennant un écrit confirmant leur volontariat, les Salariés pourront être planifiés.
Les magasins impactés par une carence volontaires peuvent solliciter les Salariés « Semaine » qui ne se seraient pas portés volontaires lors de la campagne de recueil d’engagement. Si ces derniers confirment leur non-volontariat, aucune planification ne sera faite sur le dimanche en carence. A contrario, si les Salariés « Semaine » consentent à être planifiés selon les besoins du service, leur volontariat correspondant fera l’objet d’un écrit entre les 2 parties.
Un tel dispositif doit rester exceptionnel et repose sur la confiance et le respect mutuel des intérêts des parties.
Nombre de dimanches travaillés – Salariés « Semaine »
Afin de préserver un équilibre entre repos dominical et travail le dimanche, les Parties conviennent que le nombre de dimanche travaillé par salarié, par année civile, est de 20 maximum, à l’exception des Salariés en charge de la sécurité et de la sûreté des Salariés, des clients et des biens des magasins.
Les Parties rappellent que la présente disposition n’est pas une consigne de planification. Elle ne peut en conséquence conduire à la planification automatique de 20 dimanches par Salarié volontaire. En effet, la planification des dimanches intervient notamment au regard des besoins de l’entreprise, de son intérêt économique et des impératifs de service.
Conditions de retrait du volontariat
Rétractation définitive des Salariés « Semaine »
Lorsque le Salarié « Semaine » ne souhaite plus travailler le dimanche, il en informe par écrit l’entreprise avec un délai de prévenance de trois mois.
Le Salarié « Semaine » pourra de nouveau se porter volontaire selon les conditions prévues à l’article REF _Ref118813647 \r \h \* MERGEFORMAT 2.1.
Indisponibilité ponctuelle des Salariés « Semaine »
La sollicitation d’une absence exceptionnelle sur un dimanche planifié est étudiée comme toute demande d’absence sur un jour présumé travaillé, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours.
Situation particulière des Salariés « CFS »
Les Salariés spécifiquement recrutés pour travailler le dimanche, appelés Contrats Fin de Semaine (ci-après « CFS ») marquent leur volonté de travailler spécifiquement le dimanche en signant leur contrat de travail, dont l’objet même consiste à travailler sur une période incluant le dimanche.
Pour cette catégorie de Salariés, une priorité de réaffectation leur est consacrée, leur permettant de demander à tout moment et par écrit d’occuper un poste de l’entreprise dont la répartition de la durée de travail ne comprend pas le dimanche.
La Direction du magasin concerné donne suite à cette demande dès lors qu’un tel poste est disponible, qu’il correspond à la catégorie d’emploi du Salarié « CFS » concerné et que celui-ci dispose des compétences nécessaires pour l’occuper.
MODALITES DE PLANIFICATION
L’expression du volontariat ne signifie pas que le Salarié « Semaine » sera systématiquement planifié sur l’ensemble des ouvertures dominicales. En effet, l’entreprise élabore à partir de l’expression des volontariats, les plannings de travail en tenant compte des besoins de l’entreprise, de son intérêt économique, des impératifs de service, des éventuels Salariés « CFS » présents aux effectifs et des souhaits des Salariés « Semaine » volontaires.
Lorsque le nombre de Salariés « Semaine » volontaires excède les besoins en effectif du service concerné, sur une fonction donnée, la Direction du magasin veille à réaliser les plannings avec équité, par roulement et en fonction du nombre de dimanches travaillés au cours de l’année civile.
Dans un souci d’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, et afin de préserver autant que possible la vie personnelle, sociale et familiale, en particulier lorsque les Salariés travaillent déjà la semaine, la planification du dimanche doit nécessairement garantir aux Salariés « Semaine » concernés :
Le bénéfice d’un jour de repos dans la semaine, autre que le dimanche, lui permettant de ne pas travailler plus de six jours par semaine ;
Et, le cas échéant, l’octroi d’un jour de repos compensateur accordé et consommé dans les conditions prévues à l’article REF _Ref117528203 \r \h \* MERGEFORMAT 5.3.
Affectation des Salariés « Semaine »
Dans la mesure du possible, les Salariés « Semaine » sont affectés sur leur secteur habituel, sous réserve des contraintes organisationnelles notamment liées aux absences constatées sur d’autres secteurs.
Amplitudes horaires
Salariés « Semaine »
Le travail du dimanche ne peut pas être inférieur à 5 heures de travail effectif, sauf demande contraire et expresse du Salarié « Semaine » et en accord avec les besoins de planification du service.
Sous réserve des horaires d’ouverture du magasin, l’amplitude maximale le dimanche est fixée à 9 heures (incluant une pause déjeuner d’une heure), soit un temps de travail effectif de 8 heures maximum.
Pour les Salariés « Semaine » à temps partiel, la planification du travail dominical nécessite que la répartition de la durée de travail hebdomadaire fasse l’objet d’une modification temporaire. Le cas échéant, cette modification est réalisée avec l’accord du Salarié, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Salariés « CFS »
Les Salariés « CFS » sont, en principe, employés à temps partiel. En conséquence, le volume horaire journalier est nécessairement celui indiqué dans le contrat de travail du Salarié « CFS ». Toute modification respecte les dispositions légales et conventionnelles propres aux Salariés à temps partiel.
Cas particulier des jours de réveillon
Lorsque le dimanche est un jour de réveillon (Noël ou jour de l’An), la fermeture du magasin est programmée au maximum à 18h. Les plannings sont établis en conséquence.
La présente disposition est applicable sous réserve, pour les magasins situés au sein d’un centre commercial, des dispositions du règlement intérieur du centre commercial, qui pourrait imposer des horaires de fermeture. Le cas échéant, l’horaire de fermeture du magasin devra s’y conformer.
Durée de travail planifiée - Salariés « Semaine »
Magasins bénéficiant d’une dérogation municipale
Les 12 premiers dimanches travaillés par chaque Salarié « Semaine » sont réalisés en plus de la durée de travail légale, contractuelle ou conventionnelle.
Les dimanches suivants sont inclus dans la durée de travail légale, contractuelle ou conventionnelle du Salarié « Semaine ».
Magasins situés en Zone Touristique ou en Zone Touristique Internationale
Les 15 premiers dimanches travaillés par chaque Salarié « Semaine » sont réalisés en plus de la durée de travail légale, contractuelle ou conventionnelle.
Les dimanches suivants sont inclus dans la durée de travail légale, contractuelle ou conventionnelle du Salarié « Semaine ».
ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI : RECRUTEMENTS EXTERNES
Dans le cas où les magasins n’ont pas assez de personnel volontaire pour travailler le dimanche ou que l’ouverture du dimanche nécessite de procéder à des embauches (Exemple : cas d’un magasin intégrant une ZTI nouvellement définie par arrêté ministériel), la Société s’engage à communiquer aux Organisations Syndicales Représentatives les mesures qu’elle propose de mettre en œuvre afin de soutenir l’activité économique, tel que le recours à d’éventuelles embauches.
Dans ce cadre, les candidatures du public suivant seront étudiées en priorité, à condition que les compétences des candidats soient conformes à celles requises pour les postes vacants :
Les personnes bénéficiant du statut de travailleur handicapé ;
Les personnes âgées de moins de 26 ans (ou de moins de 30 ans s’il s’agit de personnes bénéficiant du statut de travailleur handicapé) ;
Les personnes âgées d’au moins 50 ans.
CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES « SEMAINE »
Du 1er au 12ème dimanche travaillé au cours de l’année civile
Magasins bénéficiant d’une dérogation municipale
Quel que soit son statut, le Salarié « Semaine » bénéficie d’une majoration de salaire égale à 100% du salaire de base brut perçu au titre des heures de travail effectuées le dimanche ou, s’il bénéficie d’une convention de forfait annuel en jours, d’une majoration égale à 100% du salaire de base brut perçu pour un jour de travail.
La majoration de salaire de 100% fait l’objet d’un paiement, sans autre alternative possible.
En plus de la majoration de salaire, le Salarié « Semaine » bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
Illustration :
Le Salarié réalise 7h de travail le dimanche, en plus de la durée de travail légale fixée à 35h :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Total
7h 7h 7h 7h 7h Repos 7h
42h
Le Salarié :
Sera payé 35h pour les heures réalisées entre le lun. et le sam. + 7h pour les heures réalisées le dimanche + 7h au titre de la majoration
Et verra son compteur de repos compensateur alimenté de 7h
Magasins situés en Zone Touristique ou en Zone Touristique Internationale
Quel que soit son statut, le Salarié « Semaine » bénéficie d’une majoration de salaire égale à 100% du salaire de base brut perçu au titre des heures de travail effectuées le dimanche ou, s’il bénéficie d’une convention de forfait annuel en jours, d’une majoration égale à 100% du salaire de base brut perçu pour un jour de travail.
La majoration de salaire de 100% peut être donnée sous forme de repos compensateur en lieu et place du paiement, à la demande expresse du Salarié « Semaine ».
En plus de la majoration de salaire, le Salarié « Semaine » bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps.
Pour les Salariés « Semaine », le repos compensateur équivalent en temps prévu au deuxième alinéa s’ajoute au repos compensateur prévu au troisième alinéa du présent article dans le cas où le Salarié « Semaine » a fait le choix de substituer un repos compensateur à la majoration de salaire.
Illustration :
Le Salarié réalise 7h de travail le dimanche, en plus de la durée de travail légale fixée à 35h :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Total
7h 7h 7h 7h 7h Repos 7h
42h
S’il choisit le paiement de la majoration de salaire, le Salarié :
Sera payé 35h pour les heures réalisées entre le lun. et le sam. + 7h pour les heures réalisées le dimanche + 7h au titre de la majoration
Et verra son compteur de repos compensateur alimenté de 7h
S’il choisit de bénéficier de la majoration de salaire sous forme de repos compensateur, le Salarié :
Sera payé 35h pour les heures réalisées entre le lun. et le sam. + 7h pour les heures réalisées le dimanche
Et verra son compteur de repos compensateur alimenté de 7h + 7h au titre de la majoration versée sous forme de repos
À partir du 13ème dimanche travaillé au cours de l’année civile
Quel que soit le statut du Salarié « Semaine » et la nature de la dérogation autorisant le travail dominical, le Salarié « Semaine » bénéficie d’une majoration de salaire égale à 100% du salaire de base brut perçu au titre des heures de travail effectuées le dimanche ou, s’il bénéficie d’une convention de forfait annuel en jours, d’une majoration égale à 100% du salaire de base brut perçu pour un jour de travail.
La majoration de salaire de 100% peut être donnée sous forme de repos compensateur en lieu et place du paiement, à la demande expresse du Salarié « Semaine », qui exprime alors son choix dans la fiche de volontariat.
Illustration : du 13ème au 15ème dimanche travaillé
Le Salarié réalise 7h de travail le dimanche, en plus de la durée de travail légale fixée à 35h :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Total
7h 7h 7h 7h 7h Repos 7h
42h
S’il choisit le paiement de la majoration de salaire, le Salarié :
Sera payé 35h pour les heures réalisées entre le lun. et le sam. + 7h pour les heures réalisées le dimanche + 7h au titre de la majoration
S’il choisit de bénéficier de la majoration de salaire sous forme de repos compensateur, le Salarié :
Sera payé 35h pour les heures réalisées entre le lun. et le sam. + 7h pour les heures réalisées le dimanche
Et verra son compteur de repos compensateur alimenté 7h au titre de la majoration versée sous forme de repos
Illustration : du 16ème au 20ème dimanche travaillé
Le Salarié réalise 35h de travail dont 7h le dimanche :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Total
Repos 7h 7h 7h 7h Repos 7h
35h
S’il choisit le paiement de la majoration de salaire, le Salarié :
Sera payé 35h pour les heures réalisées entre le lun. et le dim. + 7h au titre de la majoration
S’il choisit de bénéficier de la majoration de salaire sous forme de repos compensateur, le Salarié :
Sera payé 35h pour les heures réalisées entre le lun. et le dim.
Et verra son compteur de repos compensateur alimenté de 7h au titre de la majoration versée sous forme de repos
Utilisation des heures/jours de repos compensateur équivalent en temps
Les heures/jours de repos compensateur sont obligatoirement pris dans les quinze jours précédant ou suivant le dimanche travaillé, au terme d’un échange entre le Salarié « Semaine » et son manager.
CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES « CFS »
Le dimanche est inclus dans la durée contractuelle de travail des Salariés « CFS » recrutés spécifiquement pour travailler le dimanche.
Hors ouverture dominicale autorisée par le Maire, ces Salariés, travaillant sur un nombre de jours réduits, ne bénéficient pas d’heures de repos compensateur équivalent en temps.
Aussi, sans considération du nombre de dimanches travaillés au cours de l’année :
Chaque heure travaillée le dimanche ouvre droit au bénéfice d’une majoration de salaire égale à 100% du salaire de base brut perçu ou, pour le personnel concerné bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours, d’une majoration égale à 100% du salaire de base brut perçu pour un jour de travail.
La majoration de salaire de 100% fait l’objet d’un paiement, sans autre alternative possible.
GARANTIES SPECIFIQUES
Les Parties conviennent de mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale d’une part, et à compenser les charges induites par la garde d’enfants ou de personnes à charge pour les Salariés privés du repos dominical, d’autre part.
Garde d’enfants ou personnes à charge - Salariés « Semaine »
Les Parties rappellent qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de sa situation de famille.
La Société s’engage à prendre en charge les frais de garde des enfants de moins de seize ans (ou de moins de vingt ans s’agissant des enfants en situation de handicap), ou de personnes à charge, induits par le travail dominical, par le biais de la remise d’un ticket CESU d’un montant forfaitaire de soixante-dix (70) euros par foyer fiscal et par dimanche travaillé, sous réserve de justifier de l’acquittement d’une facture ou copie de la déclaration CESU correspondant à chaque dimanche travaillé.
Cette disposition s’applique à hauteur d’un plafond de 1 830 euros par année civile et par foyer fiscal.
Une note explicative de la procédure de remboursement est diffusée aux Directions des magasins.
Les justificatifs précités doivent être communiqués à la Direction du magasin dans un délai d’un mois suivant chaque dimanche travaillé. Le ticket CESU est remis à la prochaine date de versement de la paie sous réserve de la communication effective des justificatifs avant le 25 du mois au cours duquel le justificatif est communiqué.
Entretien annuel
La Direction du magasin s’engage à réserver, au cours de l’entretien annuel d’évaluation, un temps spécifique au profit des Salariés travaillant le dimanche, en vue d’échanger sur le travail dominical, la conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale et de prendre en compte l’évolution de leur situation personnelle. A cette occasion, le Salarié est informé de la possibilité de bénéficier, si nécessaire, d’un entretien avec le médecin du travail ou un membre de son équipe pluridisciplinaire.
En outre, un entretien exceptionnel avec le supérieur hiérarchique ou la Direction des ressources humaines peut, le cas échéant, être organisé à la demande écrite du salarié qui souhaiterait évoquer l’évolution de sa situation personnelle. Le cas échéant, l’entretien est organisé dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite du Salarié.
Droit de vote aux scrutins locaux, nationaux et européens
La Direction du magasin s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux Salariés travaillant le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Des autorisations d’aménagement d’horaires sont accordées aux Salariés ayant des contraintes géographiques particulières afin de leur permettre de voter personnellement.
Des autorisations d’absence sont également accordées aux Salariés ayant accepté une mission de scrutateur sous réserve de la présentation d’un justificatif correspondant.
Restauration
Les Salariés travaillant le dimanche accèdent à une solution de restauration (accès au restaurant d’entreprise ou attribution d’un titre restaurant), dans les mêmes conditions que les autres jours d’ouverture.
Prise en charge des frais de parking - Salariés « Semaine »
La Direction du magasin prend en charge, pour les Salariés « Semaine », le ticket de parking aux conditions alternatives suivantes :
Soit : l’utilisation du véhicule résulte d’une contrainte liée à l’impossibilité d’emprunter les transports en commun (justificatifs à présenter).
Soit : l’utilisation d’un véhicule personnel dans le cadre d’un covoiturage.
INFORMATION ET SUIVI
Information des CSE d’établissement de la mise en œuvre du présent accord
Afin de garantir la bonne connaissance et le parfait déploiement de l’accord relatif au travail du dimanche au sein des magasins concernés, les Parties conviennent que la Direction réunira chaque CSE d’établissement, dans le prolongement de la signature du présent accord, afin de présenter les mesures prévues au présent accord.
Information récurrente du CSE d’établissement des magasins ayant une pratique d’ouverture dominicale ponctuelle
Les magasins ayant une pratique d’ouverture dominicale ponctuelle s’engage à informer, chaque fin d’année, leur CSE d’établissement sur le planning annuel des ouvertures dominicales.
Commission de suivi
Afin de veiller à la bonne application de l’accord, il est constitué une commission de suivi.
Cette commission est composée :
D’un représentant par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise ;
De l’employeur ou de son représentant, éventuellement assisté de deux collaborateurs.
La commission est réunie une fois par an. A cette occasion, les Organisations Syndicales Représentatives seront destinataires des informations suivantes :
Nombre d’ouvertures dominicales par magasin ;
Nombre de Salariés ayant travaillé le dimanche (par statut, par magasin) ;
Nombre de dimanches travaillés par Salarié en moyenne (par statut, par magasin) ;
Nombre de Salariés recrutés en raison des ouvertures dominicales (par statut, par magasin).
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord se substitue à tout engagement unilatéral et usage portant sur le même objet, ainsi qu’aux accords d’entreprise et avenants ci-dessous mentionnés :
« Accord relatif au travail le dimanche » en date du 10 décembre 2009 et son avenant du 27 juin 2012 ;
« Accord collectif relatif au travail le Dimanche Magasins Galeries Lafayette en zones de dérogation géographique » en date du 3 mai 2017 et son avenant du 16 décembre 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de sa signature.
Dénonciation et révision
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L2261-9 et suivants du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.
Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
En outre, les Parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article L2261-11 du Code du travail, le présent accord continuera à s’appliquer sans changement jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant douze mois à compter de l’expiration du délai de préavis précité.
Révision
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail dans sa version en vigueur à la date de signature du présent accord, la procédure de révision du présent accord pourra être engagée par la Direction de l’entreprise, ou :
Jusqu’à la fin du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une Organisation Syndicale à la fois représentative au niveau de l’entreprise et signataire ou adhérente de l’accord ;
A l’issue du cycle électoral durant lequel la signature du présent accord est intervenue : par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties habilitées à signer un avenant de révision.
Les conditions de validité de l’accord de révision sont celles prévues par le Code du travail pour les accords d’entreprise de droit commun.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux clauses du présent accord dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Il sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction selon les modalités suivantes :
Auprès du Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris ;
Auprès de la DRIEETS de Paris via la plateforme « TéléAccords ».
Fait à Paris, En 7 exemplaires, Le 18 novembre 2022
Pour HERMIONE TPR, ___________________
Pour la CFDT, représentée par ___________________
Pour la CGT, représentée par ______________________
Pour la CFE-CGC, représentée par _________
Pour la CFTC, représentée par ___________________
TRAVAIL DU DIMANCHE - FICHE DE VOLONTARIAT
Magasins bénéficiant d’une dérogation municipale
NOM :
Prénom :
Matricule :
NOM :
Prénom :
Matricule :
EXPRESSION DU VOLONTARIAT
Je suis volontaire pour travailler le dimanche dans le cadre établi par les dispositions conventionnelles en vigueur, et dans le respect de la planification organisée par mon responsable (un seul choix possible) :
Oui
Non
CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Le travail du dimanche donne lieu
au versement d’une majoration de 100% (paiement obligatoire, pas de repos compensateur possible en lieu et place) pour chaque heure effectivement travaillée, quel que soit mon statut (cadre ou non cadre). La base de paiement des heures de travail est le taux horaire du mois. Le paiement interviendra aux échéances habituelles de paie, selon le calendrier défini.
De plus, une heure de repos compensateur est attribuée pour chaque heure effectuée le dimanche. Ces heures de repos compensateur devront être prise dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé.
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche, notamment en ce qui concerne :
Les garanties spécifiques (en matière de garde d’enfants/personnes à charge, entretien, droit de vote, restauration, prise en charge des frais de parking)
La rétractation définitive (délai de prévenance de 3 mois)
L’indisponibilité ponctuelle (délai de prévenance de 15 jours)
Fait en 2 exemplaires à , Le
Signature du collaborateur
TRAVAIL DU DIMANCHE - FICHE DE VOLONTARIAT
Magasins situés en Zone Touristique ou en Zone Touristique Internationale
NOM :
Prénom :
Matricule :
NOM :
Prénom :
Matricule :
EXPRESSION DU VOLONTARIAT
Je suis volontaire pour travailler le dimanche dans le cadre établi par les dispositions conventionnelles en vigueur, et dans le respect de la planification organisée par mon responsable (un seul choix possible) :
Oui
Non
CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE
Du 1er au 12ème dimanche travaillé au cours de l’année civile : Majoration de salaire + repos compensateur équivalent en temps
Le travail du dimanche donne lieu
au versement d’une majoration de 100% (paiement ou repos compensateur en lieu et place) pour chaque heure effectivement travaillée, quel que soit mon statut (cadre ou non cadre). La base de paiement des heures de travail est le taux horaire du mois. Le paiement interviendra aux échéances habituelles de paie, selon le calendrier défini.
De plus,
une heure de repos compensateur est attribuée pour chaque heure effectuée le dimanche. Ces heures de repos compensateur devront être prise dans les 15 jours précédant ou suivant le dimanche travaillé.
A partir du 13ème dimanche travaillé : Majoration de salaire
Le travail du dimanche donne lieu
au versement d’une majoration de 100% (paiement ou repos compensateur en lieu et place) pour chaque heure effectivement travaillée, quel que soit mon statut (cadre ou non cadre). La base de paiement des heures de travail est le taux horaire du mois. Le paiement interviendra aux échéances habituelles de paie, selon le calendrier défini.
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche, notamment en ce qui concerne :
Les garanties spécifiques (en matière de garde d’enfants/personnes à charge, entretien, droit de vote, restauration, prise en charge des frais de parking)
La rétractation définitive (délai de prévenance de 3 mois)
L’indisponibilité ponctuelle (délai de prévenance de 15 jours)
