HEROIKS, société par actions simplifiée au capital de 24 562 292,80 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 823 945 dont le siège social est 68 rue Marjolin, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président ;
HEROIKS GROUP, société par actions simplifiée au capital de 40 885 121,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 813 025 723 dont le siège social est 68 rue Marjolin, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par la Société HEROIKS, elle-même représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président ;
EGGS, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 502 999 998 dont le siège social est 68 rue Marjolin, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par la Société HEROIKS, elle-même représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président ;
HEROIKS EVENT, société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 882 802 119 dont le siège social est 68 rue Marjolin, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par la Société HEROIKS GROUP, elle-même représentée par la Société HEROIKS, elle-même représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président ;
AUBERT.STORCH.ASSOCIES.PARTENAIRES (« ASAP »), société par actions simplifiée au capital de 42 060,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 477 845 986 dont le siège social est 68 rue Marjolin, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par la Société HEROIKS, elle-même représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président ;
MAKUITY, société par actions simplifiée au capital de 15 244,90 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 331 916 684 dont le siège social est 68 rue Marjolin, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par la Société HEROIKS, elle-même représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président ;
HEROIKS CREATION, société par actions simplifiée au capital de 36 807 070,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 492 453 360 dont le siège social est 68 rue Marjolin, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par la Société HEROIKS GROUP, elle-même représentée par la Société HEROIKS, elle-même représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président.
MOLECULE SCIENCE, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 909 019 168 dont le siège social est Immeuble Le Hellène, 222 rue d’Odin, 34000 MONTPELLIER, représentée par Monsieur CHAPON en sa qualité de Président.
NEW BUSINESS, société par actions simplifiée au capital de 149 349,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 313 195 422 dont le siège social est 68 rue Marjolin, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par la Société HEROIKS GROUP, elle-même représentée par la Société HEROIKS, elle-même représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président.
PEAK ACE FRANCE (SEARCH FORESIGHT / PEAK ACE), société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 539 288 159 dont le siège social est 68 rue Marjolin, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par la Société HEROIKS, elle-même représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président.
HEROIKS MEDIA, société par actions simplifiée au capital de 45 214,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 478 827 249 dont le siège social est 68 rue Marjolin, 92300 LEVALLOIS-PERRET, représentée par la Société HEROIKS, elle-même représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Président.
NEW PROD, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, société en formation dont le siège social est 68, rue Marjolin, 92300 LEVALLOIS-PERRET
Ci-après, dénommées ensemble les « Sociétés »
D’une part,
ET :
Les Salariés de HEROIKS, consultés en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail
Les Salariés de HEROIKS GROUP, consultés en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail
Les Salariés de EGGS, consultés en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail
Les Salariés de HEROIKS EVENT, consultés en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail
Les Salariés de ASAP, consultés en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail
Les Salariés de MAKUITY, consultés en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail
Les Salariés de HEROIKS CREATION, consultés en application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail
Le Comité Social et Economique de MOLECULE SCIENCE, consulté en application des dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail
Madame XXXX, salariée de la société NEW BUSINESS, mandatée par l’organisation syndicale CFDT
Madame XXXXsalariée de la société PEAK ACE FRANCE, mandatée par l’organisation syndicale CFDT
Madame XXXX, élue titulaire au CSE de la société HEROIKS MEDIA, mandatée par l’organisation syndicale CFDT
Ci-après dénommées ensemble les « Salariés »
D’autre part
Les Sociétés et les Salariés étant ci-après dénommés ensemble les « Parties »
PREAMBULE
Au cours des derniers mois, les Sociétés ont constaté l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES). Les Sociétés sont diverses filiales d’un même groupe de sociétés, spécialisées dans la communication et le marketing, qui présentent les caractéristiques d’une unité économique et sociale :
Sur le plan économique :
concentration des pouvoirs de direction avec des dirigeants communs et des services généraux partagés ;
partage d’intérêts financiers, stratégiques et économiques et collaborations étroites. Leurs activités, tournées vers le conseil et l’achat d’espace publicitaire, la création publicitaire, le conseil en stratégie de communication, le conseil média et l’événementiel, sont complémentaires et forment une unité économique.
Sur le plan social :
conditions de travail similaires caractérisant une même communauté de travail entre les salariés et une relative permutabilité des salariés ;
politique de gestion des ressources humaines commune.
Conscientes des synergies existantes, d’attentes et d’objectifs communs en matière de représentation du personnel et de gestion de certains avantages collectifs, les Parties se sont rapprochées afin de négocier et de conclure un accord de reconnaissance d’une UES (ci-après désignée l’«
UES HEROIKS »).
L’objectif principal de cette reconnaissance est d’assurer la mise en place d’une représentation commune du personnel par la création d’un Comité Social et Economique de l’UES (ci-après le « CSE d’UES » ou le « CSE de l’UES HEROIKS »). Les CSE actuels des Sociétés composant l’UES, ont ainsi vocation à être remplacés par le CSE de l’UES HEROIKS, étant précisé que des élections professionnelles seront organisées dans le prolongement de la signature du présent accord.
TITRE I – RECONNAISSANCE ET DEFINITION DE L’UES HEROIKS
article 1 - objet et conditions de validité Le présent accord vise à reconnaitre l’existence d’une UES entre les Sociétés signataires du présent accord. Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions de l’article L. 2232-24 / L.2232-25 et L. 2232-25-1 du Code du travail.
article 2 - Périmètre de l’ues HEROIKS
2.1. Composition de l’UES HEROIKS
Les Parties reconnaissent l’existence de l’UES qui, au jour de sa constitution, est composée des sociétés suivantes :
HEROIKS
HEROIKS GROUP
EGGS
HEROIKS EVENT
AUBERT.STORCH.ASSOCIES.PARTENAIRES (« ASAP »)
MAKUITY
HEROIKS CREATION
MOLECULE SCIENCE
NEW BUSINESS
PEAK ACE FRANCE (SEARCH FORESIGHT)
HEROIKS MEDIA
Cette reconnaissance et ses effets sont acceptés par les Parties.
2.2. Modification du périmètre de l’UES
2.2.1 Entrée d’une nouvelle Société Les Parties conviennent que l’intégration de toute nouvelle société dans l’UES HEROIKS, y compris en cas de création ou d’acquisition par une des sociétés composant l’UES, devra être formalisée par la signature d’un avenant au présent accord.
Toutefois, en cas de modification juridique d’une ou plusieurs des sociétés membres de l’UES HEROIKS n’impactant pas le périmètre global de l’UES tel que défini au présent accord (par exemple, fusion de deux sociétés membres de l’UES, ou scission d’une de ses sociétés), la liste des nouvelles entités membres de l’UES fera l’objet d’une simple annexe au présent accord signée par les sociétés membres de l’UES sans que la signature d’un avenant au présent accord soit nécessaire.
2.2.2 Sortie d’une Société A l’inverse, les sociétés qui ne rempliraient plus les conditions d’unité économique et sociale sortiront du périmètre de l’UES et du champ d’application du présent accord. En cas de dissolution/liquidation de l’une des sociétés composant l’UES ou de cession de contrôle de l’une des sociétés appartenant à l’UES, la sortie de la société considérée du périmètre de l’UES sera automatique.
Dans tous les autres cas, la sortie du périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, qui sera conclu dans le délai de 3 mois suivant le constat de la sortie du périmètre.
ARTICLE 4 - Dénomination et représentation de l’UES HEROIKS
L’UES sera nommée : « UES HEROIKS ».
Les Parties donnent mandat exprès à la société HEROIKS pour représenter l’ensemble des Sociétés composant l’UES dans ses rapports avec les tiers (administrations, etc.) et pour toute action ou défense en justice, devant toutes les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, sans limitation de durée.
ARTICLE 5 – EFFETS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UES HEROIKS
5.1. Effets de la reconnaissance de l’UES sur les accords existants
Les Parties conviennent que les accords en vigueur au sein des Sociétés de l’UES HEROIKS sont automatiquement dénoncés. Conformément à la réglementation en vigueur, tout accord collectif peut être négocié et conclu au niveau de l’UES HEROIKS.
5.2. Absence de co-emploi
La reconnaissance de l’UES n’a pas pour effet de rendre les Sociétés co-employeurs de l’ensemble des salariés travaillant au sein de l’UES HEROIKS. Chaque entreprise composant l’UES HEROIKS reste seule employeur des salariés y attachés. TITRE II – ORGANISATION DU CSE DE L’UES HEROIKS
ARTICLE 6 - CSE UNIQUE Les Parties conviennent que le cadre approprié à la mise en place du CSE est le périmètre de l’UES HEROIKS, celle-ci devant être regardée comme un établissement unique au sens du droit de la représentation du personnel. Les Parties conviennent donc de la mise en place d’un CSE unique.
ARTICLE 7 - SORT DES MANDATS EN COURS
Les Parties actent par le présent accord de la cessation anticipée des mandats des membres de la délégation du personnel aux CSE des sociétés HEROIKS MEDIA et MOLECULE SCIENCE. En conséquence, la représentation élue et désignée du personnel qui prévalait au sein des sociétés HEROIKS MEDIA et MOLECULE SCIENCE, ainsi que les mandats qui y étaient attachés, prendront fin automatiquement au jour de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE de l’UES HEROIKS. Les Parties s’engagent à conclure ou à adopter un protocole d’accord préélectoral pour l’organisation des élections du CSE de l’UES HEROIKS en tenant compte des dispositions ci-après.
ARTICLE 8 – COMPOSITION DU CSE
8.1. Délégation patronale
Le CSE est présidé par un représentant des Sociétés composant l’UES HEROIKS, dûment mandaté à cet effet. Conformément aux dispositions légales, le président peut, lors de chaque réunion du CSE, être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum ayant voix consultative.
8.2. Délégation du personnel
Le nombre de sièges de membres titulaires et membres suppléants composant la délégation élue du personnel au CSE est déterminé en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le nombre de sièges des élus au CSE est précisé dans le protocole d’accord préélectoral. La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois (3).
8.3. Membres suppléants
L’article L.2314-1 du Code du Travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence, et uniquement en l’absence, du membre titulaire. Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour. La communication de l’ordre du jour vaut convocation des suppléants aux réunions du CSE.
8.4. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Les membres titulaires du CSE désigneront au sein du CSE, lors de la première réunion de l’instance, parmi les membres titulaires ou suppléants, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La désignation est assurée par les membres titulaires à la majorité des membres présents.
8.5. Formation des membres du CSE
Conformément aux dispositions légales, les membres élus au CSE bénéficient des formations suivantes :
Formation santé-sécurité et conditions de travail (3 jours minimum pour les membres titulaires élus pour la première fois)
Formation économique pour les membres titulaires élus pour la première fois
ARTICLE 9 – REUNIONS DU CSE
Le nombre de réunion ordinaire du CSE est fixé à 6 minimum par an, sur un rythme de réunion tous les 2 mois à l’exception du mois d’août. En application de l’article L.2315-27 du Code du travail, au moins quatre des réunions annuelles seront consacrées, en tout ou partie, aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. La date de ces quatre réunions relatives aux questions de santé, sécurité et conditions de travail sera confirmée au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de l’organisme de sécurité sociale du lieu du siège social. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSE peuvent se tenir entre deux réunions ordinaires, à l’initiative de son Président, ou sur demande du secrétaire du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Cette demande fait l’objet d’un e-mail avec les points à inscrire à l’ordre du jour de cette réunion extraordinaire. Cette réunion doit se tenir dans un délai maximum de 8 jours ouvrables à la suite de l’envoi de l’e-mail. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
9.1. Recours à la visioconférence
La tenue des réunions du CSE requiert, en principe, la présence physique des membres. Néanmoins, afin de permettre ou de faciliter la participation de tous, les Parties au présent accord souhaitent qu’il soit possible d’avoir recours à la visioconférence à chaque fois que nécessaire dans le respect des conditions légales.
En cas de consultation du CSE lors d’une réunion en visioconférence, le vote se fait à main levée.
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions réglementaires en vigueur.
Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du CSE.
Les consultations du CSE nécessitant un vote à bulletin secret se font obligatoirement lors d’une réunion avec la présence physique des membres conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un membre du CSE peut à sa demande participer, sous réserve d’acceptation de la Direction, à une réunion d’information ou de consultation pour avis du CSE par visioconférence. Il peut également participer au vote, mais ne pourra pas participer à un vote à bulletin secret.
9.2. Délais de consultation du CSE
Sauf consultations pour lesquelles la loi a fixé un délai spécifique, le CSE dispose d’un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la communication par les Sociétés des informations prévues par le Code du travail pour rendre son avis.
En cas de recours à l’expert ce délai est fixé à 1 mois.
Cette mise à disposition des informations pourra être réalisée de la manière suivante :
Envoi par courriel, ou ;
Dépôt sur la BDESE.
Les membres du CSE sont en tout état de cause informés par e-mail de la modalité de mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation.
Le délai de consultation peut être allongé ou raccourci par commun accord entre la majorité des membres élus du CSE et la Direction.
Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le CSE, après débats, puisse émettre son avis dans un délai plus restreint.
9.3. Respect des échanges et loyauté
Les réunions du CSE sont l’occasion d’échanges relatifs à la marche générale de l’entreprise, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de la société.
Les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs et chaque membre doit veiller autant que possible à s’inscrire dans le respect de l’ordre du jour des réunions.
Pendant au droit à l’information, les informations confidentielles et précisées comme telles aux membres du CSE doivent le demeurer jusqu’au terme indiqué par la Direction de l’entreprise.
ARTICLE 10 – MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DU CSE
10.1. Heures de délégation
Le nombre d’heures accordé aux membres titulaires est fixé dans le protocole d’accord préélectoral en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2315-6 du Code du Travail, les membres titulaires ont la possibilité de reporter une partie de leur crédit d’heures mensuels d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois, sous réserve d’en informer l’employeur et leur manager par email au plus tard 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées.
Les membres du CSE ayant bénéficié d’un tel transfert consomment en priorité leurs propres heures de délégation, avant d’utiliser le quota d’heures transférées.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Concernant les salariés en forfait jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre de jours travaillés fixés dans la Convention individuelle du salarié conformément à l’article R.2315-3 du Code du Travail. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le salarié dispose d’une demi-journée venant, elle aussi, en déduction du nombre annuel de jours travaillés.
10.2. Modalités de prise et de décompte des heures
Afin de gérer au mieux les activités de son service, le manager est informé par le salarié de son intention d’exercer ses fonctions représentatives au moins 24h à l’avance, excepté en cas d’urgence. Cette information permet au manager d’organiser les activités de son service.
Les relevés de temps de délégation doivent être transmis au service RH chaque mois dans un délai raisonnable (maximum 2 semaines après la fin du mois) avec copie au manager du salarié à partir d’un document fourni par la Société.
TITRE III - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
ARTICLE 14 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Les Parties se réuniront sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.
ARTICLE 15 - DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des Parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 16 – NOTIFICATION DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Levallois-Perret, le 17 mars 2025
Pour la société HEROIKSPour le personnel de la société HEROIKS
Ci-joint le PV de consultation attestant de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel
Pour la société HEROIKS GROUPPour le personnel de la société HEROIKS GROUP
Ci-joint le PV de consultation attestant de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel
Pour la société EGGS Pour le personnel de la société EGGS
Ci-joint le PV de consultation attestant de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel
Pour la société HEROIKS EVENT Pour le personnel de la société HEROIKS EVENT
Ci-joint le PV de consultation attestant de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel
Pour la société ASAP Pour le personnel de la société ASAP
Ci-joint le PV de consultation attestant de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel
Pour la société MAKUITY Pour le personnel de la société MAKUITY
Ci-joint le PV de consultation attestant de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel
Pour la société HEROIKS CREATION Pour le personnel de la société HEROIKS CREATION
Ci-joint le PV de consultation attestant de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel
Pour la société MOLECULE SCIENCE Pour les membres titulaires du CSE de la société
Monsieur XXXX, élu titulaire au CSE, délégué syndical
Pour la société NEW BUSINESSMadame XXXX, salariée mandatée de l’organisation syndicale CFDT
Pour la société PEAK ACE FranceMadame XXXX, salariée mandatée de l’organisation syndicale CFDT
Pour la société HEROIKS MEDIAMadame XXXX élue mandatée de l’organisation syndicale CFDT
