L’établissement HERTA SAS, de ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, situé 2 Route Jean Pierre Clause, 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, représenté par le Directeur d’usine
Ci-après dénommée la « Société »
D'une part,
Et
La délégation du personnel issue de l’établissement HERTA SAS, d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, cette délégation étant constituée par les Délégués Syndicaux d’Etablissement :
Après 1 an d’application de l’accord signé le 13 janvier 2022, les parties ont souhaité apporter des modifications à la mise en place de l’astreinte cadre, dans le but d’adapter au mieux l’organisation de celle-ci.
Cet accord prend en compte les directives du guide de bonnes pratiques concernant le temps de travail des cadres.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de désignation, d’intervention et de rémunération du personnel d’astreinte.
ARTICLE 2 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être le cas échéant dénoncé par l’une des parties dans le respect de la législation.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord d'astreinte est applicable aux cadres d’Illkirch dès 6 mois d’ancienneté, période d’essai incluse dans les conditions suivantes (hors suspension d’activité, d’arrêt maladie de longue durée ou en cas de maternité) :
Ayant le statut de cadre ;
Qu’ils soient rattachés directement ou indirectement au directeur d’usine.
Certaines fonctions sont de plein droit exclues : Data Manager, Responsable Contrôle de Gestion siège, Auditeur Viandes et cadre soumis à une astreinte différente sur le site.
ARTICLE 4 : MODES DE DESIGNATION
La direction de l’usine établit un planning, au moins trimestriel, et le diffuse à l’ensemble des cadres concernés par l’astreinte à minima 3 mois avant la période concernée. Un minimum de 3 astreintes et un maximum de 4 astreintes devra être effectuées par an sur année civile complète effectuée au prorata de la période d’éligibilité (hors binôme volontaire selon cas spécifique). Une formation spécifique du kit d’astreinte (d’une durée approximative de 4 heures) animée par les différents services compétents doit être effectuer dans les 6 premiers mois après l’embauche ou le changement de statut et/ou fonction et dispensée afin que les cadres soumis à l’astreinte soient autonomes pour les effectuer et les missions qui en découlent.
ARTICLE 5 : PRINCIPE D’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Il convient d’assurer une permanence par les cadres de l’usine, à tour de rôle, du vendredi, 18h00 au vendredi suivant 9h00. A l’issue de l’astreinte, la mallette d’astreinte sera à redéposer au poste de garde.
L’astreinte est conclue par semaine démarrant les jours ouvrés à 18 heures jusqu’au lendemain matin 9 heures et 24h/24h le week end et les jours fériés.
Dans le cas où le jour férié est un vendredi, l’astreinte termine le vendredi matin à 9 heures pour le cadre d’astreinte en cours et commence le vendredi matin à 9 heure pour le cadre suivant.
S’il y a un besoin d’intervention de nuit en semaine, le cadre devra respecter une coupure de 11h00 avant de revenir sur le site, pour exercer son activité. Dans le cas d’une activité sur 6 jours consécutives, il faudra prévoir une coupure de 35 heures hebdomadaire (11 heures de coupures + 24h00).
Il est rappelé qu’une astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié cadre doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Le cadre d’astreinte devra être ainsi disponible, en se tenant à une heure maximum de distance du site et devra pouvoir être joint à tout moment si nécessaire.
A cet effet, un téléphone portable est dédié pour cette astreinte, la liste des cadres d’astreinte sera tenue à jour et communiquée, en cas d’évolution de statut, par le service des Ressources Humaines au poste de garde, ainsi qu’à l’équipe de suppléance et de nuit. Il sera toléré qu’en raison de convenances personnelles ou de maladie, deux cadres soient en mesure de partager leurs périodes d’astreinte, sous réserve de validation par la direction (Directeur d’usine ou Responsable ressources humaines). Ces modifications doivent demeurer exceptionnelles.
Le cadre d’astreinte peut être appelé à gérer les points impératifs au bon fonctionnement du site (exemple : fuite ammoniac, départ de feu, rixe, malaise, évacuation incendie, etc …).
En cas d’intervention, le cadre d’astreinte sera chargé de compléter un rapport sur la permanence, y consignant les sollicitations reçues et les actions prises, ainsi que ses éventuelles présences sur le site.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REMUNERATION ET D’INDEMNISATION
Les primes d’astreintes et d’interventions sont versées mensuellement par mois complet travaillé.
Prime d’astreinte Cadre
Une prime d’astreinte d’un montant forfaitaire de 190 euros bruts, sera versée pour la durée de l’astreinte, soit du vendredi 18 heures au vendredi suivant 9 heures.
Prime d’astreinte Cadre majorée jour férié
Dans le cas des semaines avec jour(s) férié(s), le montant forfaitaire sera majoré de 50 euros bruts par jour férié.
Prime d’intervention astreinte Cadre
Les temps d’intervention seront rémunérés de manière forfaitaire à hauteur de 80 euros bruts par jour d’intervention, quelque que soit le nombre d’intervention sur la journée ou leur durée.
Cette indemnisation forfaitaire comprend l’indemnisation des frais kilométriques qui ne feront pas l’objet d’une prise en charge complémentaire.
Les primes d’interventions ne seront versées que si un appel téléphonique est émis, demandant donc une intervention sur site.
Cas du partage de l’astreinte
En cas de partage de l’astreinte, la prime d’astreinte Cadre sera versée au prorata des jours effectuées, à raison de 45 € par jour de week end et 20 € par jour de semaine
à l’un et l’autre des cadres ayant été désigné ou nommé d’astreinte sur la semaine considérée.
Astreintes de fin d’année (Noël et Nouvel an)
Le montant de l’astreinte des semaines comprenant le 25, 26 décembre et 1er janvier de l’année considérée seront doublés pour compenser le sacrifice personnel.
Les astreintes de fin d’année se feront sur la base du volontariat, sans pour autant que les mêmes personnes soient concernées d’une année sur l’autre.
En cas de désaccord, le Directeur d’usine ou le Responsable ressources humaines pourra nommer une personne d’astreinte.
Exemple chiffré : 190 € x 2 + 50 € x2 (par jour férié) + 80 € x 2 si intervention.
Inclusion & diversité
Les situations familiales spécifiques (famille monoparentale, conjoint en déplacement, etc…) et les personnes en situation de handicap qui n’auraient pas la possibilité de se déplacer lors d’une astreinte, pourront effectuer l’astreinte cadre, avec un binôme volontaire.
Le cadre d’astreinte en situation familiale spécifique ou en situation de handicap dans l’impossibilité de se déplacer bénéficiera uniquement de la prime d’astreinte cadre de 190 euros bruts et/ou d’astreinte cadre majorée à 50 euros bruts dans le cas des semaines avec jour(s) férié(s).
Son binôme bénéficiera uniquement des primes d’intervention à la suite de ses éventuels déplacements.
Les situations personnelles spécifiques seront traitées au cas par cas.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, une fois signé, sera déposé, à la diligence de la société de la façon suivante :
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion par l’envoi d’un exemplaire original en recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion ;
En 2 exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords », http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version sur support électronique présentant le contenu intégral de l’accord signé entre les Parties en format PDF et une version anonymisée (suppressions des noms et des prénoms des négociateurs et des signataires) en format Word.
En outre :
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative, au sein de la Société ;
Un exemplaire sera affiché au sein de l’établissement, afin d’être porté à la connaissance de chacun des salariés.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Illkirch, le 30/01/2024.
Les Délégués SyndicauxPour HERTA Illkirch
pour la CFDTLe Directeur pour la CFE CGC pour la FO
