Protocole d’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire
2023 2024
Entre,
La Société Hertz France, société anonyme par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 377 839 667 et dont le siège social se situe au 6 avenue Gustave EIFFEL 78180 Montigny le Bretonneux, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines de Hertz France, dûment habilité aux fins des présentes, (Ci-après «
la Société »),
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour la FO,
D’autre part,
(Désignées ensemble ci-après comme « les parties »)
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies selon le calendrier suivant :
Le 14 novembre 2023 – Invitation par courriel des organisations syndicales représentatives à participer à la négociation annuelle obligatoire et précisant les modalités d’organisation des réunions.
Le 28 novembre 2023 – Envoi par la Direction des données relatives aux salaires, au temps de travail et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le 28 novembre 2023 – Ouverture du cycle de la négociation annuelle obligatoire.
Le 07 décembre 2023 – Réunion de négociation.
Le 10 janvier 2024 – Réunion de négociation.
Le 30 janvier 2024 – Clôture du cycle de la négociation annuelle obligatoire.
Au cours de ces différentes réunions, selon l’agenda établi et au vu des informations communiquées et échangées, les propositions des organisations syndicales ont été examinées par la direction. Les échanges ont notamment porté sur :
L’égalité professionnelle Femmes/Hommes ainsi que la qualité de vie au travail :
La direction a présenté le diagnostic sur l’égalité professionnelle Femmes - Hommes lors de la réunion du 07 décembre 2023 et les actions identifiées dans le cadre du plan unilatéral établi après la NAO 2023 concernant les écarts de rémunération F/H des salariés polyvalents à partir de 45 ans et des superviseurs à partir de 55 ans ont été réalisées.
La direction a présenté les conclusions de son examen de la situation des salarié(e)s et des corrections apportées.
Le principal objectif est la féminisation du top management. Une action d’accompagnement des femmes susceptibles de se porter candidates sur des postes à plus forte responsabilité est discutée (tutorat / partage d’expériences / coaching / …) pour favoriser l’émergence de candidatures.
La direction précise qu’à défaut de conclure un accord d’entreprise sur ce thème, elle déposera un plan d’action unilatéral auprès de la DRIEETS conformément à ses obligations.
La rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise:
La direction a présenté les données relatives aux salaires au sein de l’entreprise et les organisations syndicales ont formulées leurs revendications pour l’année 2024.
Le présent protocole d’accord concernant les salaires effectifs, le détail des discussions et des mesures fera l’objet des articles ci-après.
Le présent protocole d’accord concerne également les mesures prises concernant l’éligibilité et le versement de la prime gare et de la prime aéroport.
La gestion des emplois et des parcours professionnels :
La direction a informé les organisations syndicales de son intention de poursuivre les réflexions déjà évoquées de longue date concernant la polyvalence en partageant avec les organisations syndicales un diagnostic et des critères d’application plus précis. Le modèle d’organisation autour de la polyvalence apparait soutenable sur une typologie d’agence particulière répondant à un double critère, l’effectif (1) qui doit être inférieur à 6 personnes hors manager et la cohérence (2) avec une implantation préparation / comptoir compatible avec une réelle polyvalence des fonctions. Des pistes de valorisation de la polyvalence ont été discutées par les organisations syndicales et la direction. Un consensus se dégage autour de la nécessité pour garantir la soutenabilité du modèle que les agences passent sur un fonctionnement à 100% polyvalence ou à 100% différencié. Au niveau de la part variable de rémunération, le personnel des agences fonctionnant sur un modèle de polyvalence
complète de l’ensemble des équipes à 100% sera éligible à un cumul de la prime VAS « Value Added Services » et de la prime préparation.
La direction entend dans un premier temps privilégier une adaptation progressive des agences ciblées dans le diagnostic et une uniformisation des positionnements au fil des mouvements de personnel au cours de l’année 2024 et de dresser un bilan au plus tard à l’occasion du prochain cycle de négociation.
Article 1 – Etat des propositions des parties :
1.A – Revendications initiales des organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont souhaité dans leur ensemble attirer l’attention de la direction de la société Hertz sur la persistance du phénomène inflationniste et ces conséquences en termes de perte conséquente de pouvoir d’achat que cela représente pour les salariés de l’entreprise. Cette année encore les organisations syndicales ont souligné le rattrapage des minimas conventionnels par la revalorisation du SMIC (1.13%) et plus globalement l’écrasement de la grille des salaires par les revalorisations au niveau de la branche dont les premiers échelons se retrouvent inférieur au SMIC revalorisé. De concert les organisations syndicales soulignent les attentes très fortes des salariés de l’entreprise pour une revalorisation du salaire de base et formulent une demande d’augmentation générale des rémunérations de 5.8%. A titre individuel, les organisations syndicales ont émis les revendications suivantes :
Pour la CFDT,
Une augmentation du salaire de base de 5.8%.
Une revalorisation des tickets restaurants à 11 euros.
Une revalorisation de la prime transport à 30 euros.
Une revalorisation de la prime dimanche à 50 euros.
Pour la CFE-CGC,
Une augmentation du salaire de base de 5.8%.
Une revalorisation de la prime dimanche à 43 euros.
Pour la CGT,
Une augmentation du salaire de base de 200 euros.
Une revalorisation des tickets restaurants à 11 euros.
Une revalorisation de la prime transport à 30 euros.
Une revalorisation de la prime dimanche à 50 euros.
Pour la FO,
Une augmentation du salaire de base de 5.8%.
Une revalorisation des tickets restaurants à 11 euros.
Une revalorisation de la prime transport à 30 euros.
Une revalorisation de la prime dimanche à 50 euros.
L’ouverture de négociation concernant la mise en place d’une retraite progressive.
1.B – Propositions initiales de la Direction :
De son coté la direction a rappelé le contexte budgétaire et de performance économique de l’entreprise soumis aux organisations syndicales une proposition initiale de revalorisation des salaires de 1.75% au 1er avril 2024. Cette proposition s’accompagne d’une revalorisation de la prime transport de 16 euros à 25 euros et d’une augmentation du montant du ticket restaurant de 5.52 euros à 6.00 euros pour la part employeur et de 3.68 euros à 4.00 pour la part employé.
La direction souligne la bonne performance globale de l’année 2023 sur les indicateurs opérationnels malgré un ralentissement de l’activité supérieur aux tendances sur le dernier trimestre. La direction rappelle également que malgré les résultats positifs enregistrés ceux-ci demeurent en deçà des prévisions de l’entreprise et du groupe plus largement qui n’a pas atteint les objectifs du « profit sharing » sur les critères NPS et EBITDA. La direction a également ouvert la discussion sur une seconde augmentation de 0.25% à l’automne sous réserve de l’atteinte de certains objectifs en matière de résultat. La direction a également souhaité ouvrir avec les organisations syndicales des discussions autour de la prime gare et du prime aéroport qui à cette date bénéficie à certains sites n’entrant plus dans le champ des critères initialement définis.
1.C – Rapprochement des positions.
Dans le cadre des négociations, les parties ont progressivement défini les critères faisant l’objet d’une convergence de points de vue.
Réviser les critères de la prime gare et aéroport pour rendre son application plus pertinente sans pour autant désavantager les salariés déjà présents dans l’entreprise à la date de mise en œuvre de cette mesure.
Valoriser l’ancienneté des salariés ayant plus de 10 années révolues au sein de l’entreprise en reconnaissance de leur investissement de longue date au sein de la société.
Les organisations syndicales formulaient quant à elles en réponse aux dernières propositions de la direction, les revendications suivantes :
Une augmentation du salaire de base de 4.5% pour les salariés de plus de 10 ans d’ancienneté.
Une augmentation du salaire de base de 4% pour les salariés de moins de 10 ans d’ancienneté.
L’application d’un talon minimum de 100 euros.
Une revalorisation de la prime transport de 16 euros à 25 euros
Une augmentation du montant du ticket restaurant de 5.52 euros à 6.00 euros pour la part employeur et de 3.68 euros à 4.00 pour la part employé.
Au dernier état, précédent la conclusion de l’accord, la direction faisait part de sa volonté à défaut de conclure un accord de mettre en œuvre de façon unilatérale la proposition suivante :
Une revalorisation des salaires de 2.5% au 1er avril 2024.
Une revalorisation de la prime transport de 16 euros à 25 euros
Une augmentation du montant du ticket restaurant de 5.52 euros à 6.00 euros pour la part employeur et de 3.68 euros à 4.00 pour la part employé.
Une revalorisation de la prime dimanche de 38 euros à 40 euros.
La majorité des organisations syndicales formulaient en réponse une dernière contre proposition pour une augmentation générale des salaires de 3% en complément des éléments précédemment listés. La Direction indiquait ne pas pouvoir répondre à cette demande. Dans un dernier effort de concertation, les parties se sont mises d’accord sur l’application des dispositions suivantes.
Article 2 – Accord salarial :
2.A – Champ d’application.
Le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés de la société Hertz France entrés dans l’entreprise au 1er avril 2024 quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Les cadres dirigeants sont expressément exclus de l’application du présent protocole.
2.B – Mesures sur les salaires de base.
Au 1er avril 2024, les salariés de la société Hertz France, exception faite des salariés non visés à l’article 2.A bénéficieront d’une augmentation du salaire de base mensuel selon la formule suivante :
Pour un salarié ayant plus de 10 ans d’ancienneté révolus au 01/04/2024, l’augmentation sera de 3%.
Pour un salarié ayant moins de 10 ans d’ancienneté révolus au 01/04/2024, l’augmentation sera de 2.5%
2.C – Modification des critères d’éligibilité et de versement de la prime gare et aéroport.
Au 1er avril 2024, les critères d’éligibilité et de versement de la prime de gare et d’aéroport tels que définis et appliqués au sein de l’entreprise et ce notamment en application du procès-verbal de négociation annuelle obligatoire de 2014 sont dénoncés et sont remplacés par les dispositions suivantes : Les primes de gare et d’aéroport sont appliquées aux salariés affectés aux établissements situés sur les concessions des gares et aéroports ou assimilable lorsque l’agence n’est pas située directement sur la concession (1)
et dont l’activité régulière s’étend au moins jusqu’à 19h au moins deux fois par semaine (2) et imposant une ouverture le samedi et le dimanche (3).
L’activité régulière s’entend comme la période d’ouverture du comptoir de l’agence. Il est rappelé que cette prime mensuelle est versée selon le temps de travail effectif. Celle-ci, compense forfaitairement, l’ensemble des sujétions et contraintes liées au lieu de travail (amplitudes horaires, nuisances, conditions particulières de travail) et qu’elle englobe l’ensemble des primes conventionnelles pouvant être versées en raison de ces facteurs. En cas de changement d’affectation permanent d’un salarié sur une agence ne remplissant pas les critères d’éligibilité, la prime sera supprimée. Le montant de la prime Gare est de 70 euros bruts. Le montant de la prime Aéroport est de 70 euros bruts et de 150 euros bruts pour l’aéroport de Genève en raison de ces caractéristiques d’exploitation. En cas de changements d’un ou plusieurs critères d’éligibilité pour une durée supérieure à un mois, l’agence perdra le bénéfice de cette prime.
2.D – Clause de garantie des droits acquis.
Au 01/04/2024, date d’entrée en vigueur des nouveaux critères d’éligibilité et de versement de la prime gare et aéroport ; les salariés des établissements qui ne répondraient pas aux critères de l’article 2.C ne percevront plus la prime. Les parties conviennent d’appliquer une clause de garantie des droits acquis à destination des salariés qui percevaient une prime gare ou aéroport avant l’entrée en vigueur de cet accord (1)
et qui sont affectés dans un établissement ne remplissant pas les critères d’éligibilité définis à l’article 2.C (2).
Exemple : Un salarié embauché au 1er janvier 2024, qui perçoit la prime gare alors qu’il est affecté dans une agence qui ne remplissait plus les conditions de versement de la prime, bénéficiera de la clause de garantie des droits acquis si son agence ne remplit pas les nouveaux critères définis dans le présent accord. Cette clause à pour unique objectif de compenser un préjudice suite à la dénonciation de la formule antérieure de la prime gare et aéroport et à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du présent accord. Cette clause n’a pas vocation à s’appliquer en cas de transfert sur un autre établissement postérieurement à la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif. En application de cette clause de garantie, le salaire mensuel brut du salarié concerné par son application sera majoré du montant annuel de la prime perçu sur les 12 derniers mois divisé par 13. Si le salarié n’a pas perçu cette prime sur la totalité des 12 derniers mois (en raison de sa date d’embauche ou d’une mutation ex) son salaire mensuel brut sera majoré du montant moyen des primes gare ou aéroport effectivement perçues. En cas d’absence pour maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, cette incidence sera neutralisée comme si le salarié avait travaillé sans s’absenter.
Article 2.E – Mesures annexes :
Prime transport :
Le montant de la prime transport est revalorisé à 25 euros.
Titre Restaurant :
Le montant global du titre restaurant est revalorisé à 10 euros soit 6 euros pour la part patronale. 4 euros pour la part employé
Prime dimanche :
Le montant de la prime dimanche est revalorisé à 40 euros.
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
La validité de l’accord est soumise aux dispositions des articles L 2232-12 et suivants du code du travail. Après signature, la direction notifiera cet accord à toutes les organisations syndicales représentatives et procèdera aux formalités de publication de l’accord.
