Accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’un établissement unique
Entre,
La Société Hertz France, société anonyme par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 377 839 667 et dont le siège social se situe au 6 avenue Gustave EIFFEL 78180 Montigny le Bretonneux, représentée aux fins des présentes par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines de Hertz France, dûment habilité aux fins des présentes, (Ci-après «
la Société »),
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour la FO,
(ci-après désignée ensemble comme «
les organisations syndicales »)
D’autre part,
(Désignées ensemble ci-après comme « les parties »)
Préambule :
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du code du travail, le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au mois 50 salariés comportant au moins deux établissements distincts. Lors de la mise en place du comité social et économique en 2019 en application des nouvelles dispositions législatives, la société Hertz a fixé par décision unilatérale, à défaut d’un accord avec les organisations syndicales représentatives le périmètre d’établissement du comité social et économique. Considérant la forte centralisation des pouvoirs de décisions et de gestion du personnel, la société Hertz a mis en place le CSE au sein d’un établissement unique au niveau national. Les mandats du comité social et économique (CSE) prenant fin au mois de novembre 2024, les parties ont engagé des discussions afin de déterminer le périmètre de mise en place de la prochaine instance. Les parties conviennent ensemble de ce qui suit :
Article 1. Reconnaissance d’un établissement unique :
Au jour du présent accord, la société Hertz France est composée de près de 90 établissements, localisés sur l’ensemble du territoire métropolitain. Les parties reconnaissent par la présente que ces différentes implantations géographiques distinctes ne disposent pas d’une délégation de compétences de nature à leur conférer une autonomie suffisante de gestion, notamment en matière de gestion du personnel. Les parties constatent également que la société dispose d’un comité de direction centralisé pour la gestion de l’entreprise, ainsi qu’un ensemble centralisé de fonctions de support aux opérations. En conséquence, les parties reconnaissent un établissement unique au sein de la société au niveau duquel sera mis en place le prochain CSE.
Article 2. Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3. Dénonciation :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail. Le délai de préavis en cas de dénonciation du présent accord est de 4 mois afin d’offrir un délai suffisant pour sécuriser une opération électorale.
Article 4. Révision :
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre conférant date certaine par l’une des parties signataire.
Article 5 Publicité et dépôt :
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
