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Accord d'entreprise Hervé CASSEZ

Accord collectif relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

Application de l'accord
Début : 01/09/2020
Fin : 28/02/2021

Le 01/09/2020

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre lessoussignés :

LaBOULANGERIE CASSEZ , SIRET n° :80282857400011 , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro A802828574 dont le siège socialest situé31, rue Maréchal Foch 59120 LOOS

Représentée par Monsieur Hervé CASSEZ, agissant en qualité de Chef d’entreprise,

Dénommée ci- dessous « L' entreprise »,

D’une part,

Et,

Le personnel

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l ’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la sociétéBOULANGERIE CASSEZ, par la mise en place d’ un dispositif spécifique d’ activité partielle de longue durée.

En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 et la période de confinement que nous avons connu, ont fortement impacté le chiffre d’affaires de la société ainsi que la fréquentation de l’établissement. Si le chiffre d’affaire hors taxe était de204652euros surle premier semestre2019, il n’est que de175754euros sur la même période en 2020.

La société enregistre une baisse flagrante de fréquentation depuis le déconfinement. Il y aura donc des risques de sureffectifs au niveau du personnel dans les mois à venir.

Article 1 er :Champ d’application de l’accord

Leprésent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société BOULANGERIE CASSEZ situés en France, qui sont exercent lesactivités suivantes :

Toutes activités liées àla vente et fabrication dans le secteur de la Boulangerie Patisserie

Article 2 :Objet de l’accord

Le présent accordporte sur les modalités de mise en place d’un dispositifd’ activité partielle de longue durée au sein de la sociétéBOULANGERIE CASSEZ . Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accordet ayant la même cause ou lemême objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3 :Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pourles employeurs faisant faceà une baisse durable d’activité,le présent accord prévoitla mise en place d’un dispositifd’ activité partielle delongue durée.

Article 4 :Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 01/09/2020, pendant une période de 6 mois.

Article 5 :Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la sociétéBOULANGERIE CASSEZ percevront une indemnitéd’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et deformation professionnelle

Article 6 :Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020 - 734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liéesà la crise sanitaire et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durabled’ activité, le recours au dispositif spécifiqued’a ctivité partielle est subordonné au respect des engagements ci - après pris parla sociétéBOULANGERIE CASSEZ.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant toutrenouvellement éventuel.

Article 7 :Maintien en emploi

Exception faited’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l ’établissement, del’ entreprise ou du groupe,la société BOULANGERIE CASSEZ s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pourl ’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recoursau dispositif.

Titre V – Dispositions finales

Article 8 :Durée d’application de l’accord

Le présent accords’applique à compter du1er septembre 2020 , sous réservedu respect des modalités de dépôt et de notification,et jusqu’ au 28 février 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l 'accord. A défaut de renouvellement, l ' accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l 'article L 2222-4 du Code du travail

Article 9 :Modalités d’information et de suivi de l’accord

L’ensemble du personnel sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre del’accord.

Article 10 :Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications desrègles légales ou réglementaires impactant significativement les termes duprésent accord.

Article 11 :Révision

Pendant sa durée d'application, leprésent accord peut être révisé. Conformément à l 'article L 2261 -7 -1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord:

Jusqu' à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a étéconclu , une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord,qu' elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la directionde la sociétéBOULANGERIE CASSEZ
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'applicationdu présent accord,ainsi que la direction de la sociétéBOULANGERIE CASSEZ.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 13 :Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l 'issue de la procédurede signature.