Accord d'entreprise HERVE THERMIQUE

Déplacements

18 accords de la société HERVE THERMIQUE

Le 09/10/2023

• Indemnités (dont kilométrique)

• CFDT

HERVE THERMIQUE

   ACCORD D’ENTREPRISERELATIF AL’INDEMNISATION

 DES FORFAITS DE DEPLACEMENTS

    DESETAMCHANTIERSet desOUVRIERS

 Entre :

 La Société HERVE THERMIQUE, SAS au capital de 3.000.000€, dont le siège social est à JOUE LES TOURS (37300) – 14 Rue Denis Papin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 627 220 049 00654 à l’INSEE sous le code 4322B et à l’URSSAF du LOIRET sous le n° 451000035627220049,

  Représentée par Monsieur………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après, dénommée « La Société »,

 D’une part,

 Et

  Le syndicat CFDT, représenté par……………………., Délégué Syndical Central,

 D’autre part,

 PREAMBULE :

Les partenaires sociaux ont souhaité revenir sur les dispositions des      ConventionsCollectives Nationale etDépartementalesdes Ouvrierset des ETAMdu Bâtiment, respectivement signées les 8 Octobre 1990 (étendue au 8 février 1991) et 12 Juillet 2006 (étendue au 5 Juin 2007).

      Du fait de l’organisation interne de l’entreprise, des projets ou chantiers qu’elle est amenée à réaliser sur le territoire métropolitainnécessitant queles Ouvriers et ETAMinterviennentconjointement,et par souci d’équité entre salariés, il est convenu ce qui suit :

 ARTICLE 1 :Champ d’application 

    Le présent accord s’appliquedoncà l’ensemble du personnel de l’entreprise relevantdes catégories ETAM et OUVRIERintervenant sur chantier.

ARTICLE 2 : Détermination de la zone de forfaits de déplacements

• Régime des petits déplacements :

• Les forfaits déplacements : Cas général panier + indemnité de trajet

      Le personnel de productionamené à se déplacer, en continu, tout ou partie de l’année, et dont la rentrée est journalière,adroit à une indemnité forfaitairedont le point de départ estl’Etablissement de rattachement contractuel.

La détermination de la zone se fait par le principe du « vol d’oiseau » (carte et compas).

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le salarié, se trouvant  dans l'impossibilité de regagner son domicilepour des raisons de service et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.

 Conditions d’attribution cumulativesde l’indemnité de repas :

•  les horaires de travail du salariédoivent couvrir la pause méridienne

•    le salariédoit êtredans l’impossibilité de rentrer chez lui lors de la pause déjeuner compte tenu de la localisation du chantierd’affectation.

• l’entreprise ne met pas à disposition un restaurant d’entreprise sur le chantier

• l’entreprise ne fournit pas de repas gratuit ou avec une participation financière de l’entreprise, égal au montant minimal de l’indemnité de panier.

    Les forfaits depetitsdéplacementsà partir de la zone 1,incluent les indemnités de trajet aller-retour ,et le repas,   et sontdéterminés comme suit :

•   Zone A0 :de 0 à 4km(repas)

•   Zone A1 :de 4à 10km

•   Zone A2 :de 10à 20km

•    Zone A3 :de20à 30km

•   Zone A4 :de 30à 40km

•   Zone A5 :de 40à 50km

•    Zone A6 :de 50 à80km(non conventionnel)

 Il est convenu qu’a delà de 50 km, le salarié doit découcher et dépendre du régime des grands déplacements. Cependant, compte-tenu d’éventuelles conditions particulières, en fonction des chantiers, il peut être autorisé à ce que les salariés affectés à des chantiers situés dans la zone 50 à 80 km rentrent chez eux quotidiennement et dépendent donc du régime des petits déplacements.

 En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier,l'indemnité de trajet  a pour objet d'indemniser forfaitairementla sujétion  que représentela nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir.

  Remarque : Le temps de trajet n’est considéré comme du temps de travailqu’à l’unique condition que le salarié passe par l’agence, à la demande de son Responsable, avant de se rendre sur le chantier, ou si le salarié passe par l’agence, à la demande de sonResponsable, au retour du chantier, avant de regagner son domicile.

  Sauf cas exceptionnel, les salariés bénéficient d’un véhicule de service mis à disposition parl’entreprise, leur permettant de se rendre directement sur le chantier.

 Il convient de préciser qu’en fonction de l’organisation interne retenue par le manager, le personnel de production peut être amené àcovoiturer.

 Selon l’organisation du service, et en accord avec son manager, le salarié amené à se rendre au préalable, à l’établissement de rattachement contractuel avant de se rendre sur le chantier, perçoit un forfait de déplacement déterminéen fonction de la distance agence-chantier.

  Le salarié amené à travailler sur un projet à l’agence ou sur un site situé dans un rayon de 4 kms maximum autour de l’agence perçoit une indemnité de petit déplacement incluant uniquement le repas calculé selon sa région(zone A0).

• Utilisation du véhicule personnel du salarié

      Lorsque de manièretrèsexceptionnelle, le salarié utilise son véhicule personnelpour se rendre sur le chantier, ilpeut prétendreà uneindemnité de transport ,  en sus de son forfaitde déplacement.

La détermination de la zone se fait par le principe du « vol d’oiseau » (carte et compas).

Les indemnités de transport sont déterminées comme suit et ne concernent que le propriétaire du véhicule utilisé :

•  Zone A1 :de 4 à 10km

•   Zone A2 :de 10à 20km

•    Zone A3 :de20à 30km

•  Zone A4 : de 30à 40km

•  Zone A5 : de 40à 50km

• Utilisation des transports en commun :

 Lorsque de manière exceptionnelle, le salarié utilise les transports en commun pour se rendre sur le chantier, ce dernier peut prétendre au remboursement de son titre de transport(2nde  classe)sur présentation des justificatifs de paiement, lorsque ceux-ci n’ont pas été directement pris en charge par l’entreprise.

Cas particuliers :

•  Le salarié intervenant sur plusieurs chantiers au cours d’une même journée a droit à un forfait de déplacement correspondant au chantier le plus éloigné sur lequel le salarié sera intervenu dans la journée.

• Lorsqu’il est en formation, le salarié ne perçoit pas de forfait de déplacement et peut prétendre au remboursement par note de frais, de son/ses repas, ses éventuels frais d’hébergement et frais de transports, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà pris en charge par l’entreprise au titre de la formation.

• Salariés recrutés exceptionnellement dans le cadre d’un projet de création d’Etablissement : lors de création d’établissement, l’Entreprise peut être amenée à recruter du personnel localement, en rattachant provisoirement ce personnel à un établissement déjà existant. Dans ce cas précis, le point de référence pris en compte pour déterminer le type de forfait de déplacement est la MAIRIE de son domicile et non son agence.

•     Régime desforfaitsdegrand déplacement :

               Le personnel de productionamenéà se déplacersur un chantier éloigné de plus de 50 km desonétablissementde rattachement, et ne luipermettant pas de rentrer quotidiennement àsondomicile,adroità une indemnité forfaitaire dont le point de départ est la Mairiede l’Etablissementde rattachement contractuel.

La détermination de la zone se fait par le principe du « kilométrage réel ».

     Les forfaits de grands déplacements incluent les indemnités de découchage(Hébergement et petit déjeuner),l’indemnité de trajetet 2repas, et sont déterminés comme suit :

• Zone B06 : de 50 à 80km

•  Zone B07 : de 80à 110km

•  Zone B08 : de 110à 140km

•  Zone B09 : de 140à 170km

•  Zone B10 : de 170à 200km

•  Zone B11 : de 200à 230km

•  Zone B12 : de 230à 260km

•  Zone B13 : de 260à 290km

•   Zone B14 : de 290à320km

•    Zone B15 : de320à350km

•    Zone B16 : de350à380km

•    Zone B17 : de380à410km

•    Zone B18 : de410à440km

Lorsque le découchage est directement pris en charge par l’entreprise, la part de l’indemnité de grand déplacement qui y est relative ne sera pas versée, conformément au barème présent dans le wiki de l’entreprise.

En outre, il est versé au salarié en grand déplacement, une prime de « supplément grand déplacement  » par jourou hebdomadaire.

            Lesgrillesdes forfaits de déplacementet des « suppléments grands déplacements » sontconsultables dans le Wiki de l’entreprise.Ellessontmisesà jour par le Service Paieen fonction des évolutionsréglementaires ou accord d’entreprise.

Organisation des jours de travail et rentrée au domicile :

  Dans le cadre des grands déplacements,l’organisation des jours de travail etla fréquence de retour au domicile est fixée en fonction de l’éloignement du chantier :

• Chantier situé entre 50 et 260 km (zones B06 à B12) : Rentrée hebdomadaire et semaine de travail organisée sur 4 ou 4,5 jours (organisation définie par le Responsable en fonction des impératifs du chantier) : du lundi matin au jeudi après-midi inclus ou du lundi matin au vendredi matin inclus. Dans le cas d’une semaine réalisée en 4 jours, le trajet retour est alors obligatoirement effectué le vendredi matin.

•  Chantier situé entre 260 et 440 km (zones B13 à B18) : Rentrée hebdomadaire et semaine de travail organisée sur 4 jours (sauf impératif chantier défini par le Responsable) : du lundi après-midi au vendredi matin inclus.

• Chantier situé au-delà de 440 km :  Rentrée à la quinzaine et semaine de travail organisée sur 4 jours :en semaine A : du mardi au vendredi et en semaine B : du lundi au jeudi.

  Remarque : Le temps de trajet n’est considéré comme du temps de travailqu’à l’unique condition que le salarié passe par l’agence, à la demande de son Responsable, avant de se rendre sur le chantier, ou si le salarié passe par l’agence, à la demande de sonResponsable, au retour du chantier, avant de regagner son domicile.

Lorsqu’il est en formation, le salarié ne perçoit pas de forfait de déplacement et peut prétendre au remboursement par note de frais, de son/ses repas, ses éventuels frais d’hébergement et frais de transports, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà pris en charge par l’entreprise au titre de la formation.

ARTICLE 3 : Montants des forfaits déplacements 

• Les petits déplacements : indemnités de trajet et de transport : Les valeurs des petits déplacements de la région CENTRE sont considérées comme étant les valeurs de référence nationale. Les valeurs suivront les augmentations de la commission paritaire, ou, si plus favorables, les valeurs négociées par le biais des Négociations Annuelles Obligatoires.

•  Les forfaits de granddéplacement et les suppléments grand déplacement:  Le montant pourraêtre  revalorisélors des Négociations Annuelles Obligatoires.

 Les valeurs en vigueur au moment de la signature du présent accord sontplacées en annexe. Il est d’ores et déjà convenu que ces valeurs sont données à titre indicatif et que leur revalorisation ne donnera pas lieu à la rédaction d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 4 : Durée

 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable au1er  Novembre2023.

Les signataires s’engagent à renoncer à toute réclamation concernant la période antérieure à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 5 : Révision 

Il est convenu que le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 6 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une et l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.

ARTICLE 7 : Publicité

  Le présent accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicalereprésentativedans l’Entreprise.

 Lesformalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai de 8 jours.

     Leprésentaccord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à laDREETS, via la plateformeTélé accordset par voie postale au greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.

    Leprésentaccordest signé électroniquement par le biais du service www.Docusign.com. Il est reconnu à cette signature électronique, la même valeur que la signature manuscrite. Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil et confère date certaine à la signature par le servicewww.Docusign.com

 

 A Joué les Tours, le…………………………..

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Direction

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