ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
DE POUVOIR D’ACHAT
HERVE THERMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre : La Société HERVE THERMIQUE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est sis Z.I N°1 – B.P 105 – 14, Rue Denis PAPIN – 37301 JOUE LES TOURS, immatriculée à l’INSEE sous le Code NACE 4322 B, et N° d'Inscription et adresse de l'URSSAF : 451000001627220049 – URSSAF DU LOIRET – 45000 ORLEANS, Représentée par Monsieur ***, agissant en qualité de Directeur général, D’une part, Et : Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur **** Délégué Syndical Central, D’autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, reconduite pour l’année 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 mai 2020; - Avoir perçu, entre le 1er juin 2019 et le 31 mai 2020, une rémunération brute totale, majorée de 11,11% correspondant aux indemnités de congés payés, de moins de 55420,22€ bruts.
Article 2 - Montant de la prime
La prime est de 200 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie du mois de mai 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année 2020.
La révision, la dénonciation, l’adhésion seront traitées selon les dispositions légales.
Article 5 - Dépôt, publicité
Le présent accord est remis, ce jour, à l’organisation syndicale dans l’Entreprise.
Les formalités de dépôt seront réalisées au terme d’un délai minimum de 8 jours.
Le présent accord sera adressé, à réception du document signé par les parties, à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords et par voie postale au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires.
Fait en 3 exemplaires, A Joué les Tours, le 30 décembre 2019,
Pour l’organisation syndicale CFDTPour la Direction
