Accord d'entreprise HET TRANSPORT & LOGISTIQUE
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE Concernant la prise des congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19
Application de l'accord
Début : 08/04/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 08/04/2020
Fin : 31/12/2020
13 accords de la société HET TRANSPORT & LOGISTIQUE
Le 08/04/2020
ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE
Concernant la prise des congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19
Entre les soussignés :
LaSociété HET Transport & Logistique, Société par Actions Simplifiée, au capital de 687 000 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Quentin sous le numéro 501 680 789, dont le siège social est situé Parc des autoroutes rue Georges Charpak 02100 Saint Quentin, représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice Opérationnelle de la société HET Transport et Logistique, et XXX, Directrice du département juridique et social de la société Zehnder Groupe France.
Ci-après dénommée « la Société »,d'une part,
Les
Organisations Syndicales ci-après représentées par
- SADACOVA représentée par XXXX
d’autre part,
PREAMBULE
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales sur l’activité de l’entreprise, des mesures gouvernementales prises pour limiter la propagation du Covid-19, les parties ont ouvert des négociations afférentes à la faculté pour l’employeur d’imposer ou de modifier des dates de congés payés.- I - OBJET
En application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et dans les limites prévues par l’ordonnance n°2020-323 adoptée en conseil des ministres le 25 mars 2020, les parties conviennent de donner la faculté à l’employeur d’imposer la prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables.
L’employeur pourra décider d’imposer la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.
L’employeur pourra également modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés d’ores et déjà validées.
Cette décision d’imposer les dates de congés payés et/ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés déjà validées devra être prise en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
L’employeur est autorisé à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
L’employeur informera directement les salariés concernés par tout moyen permettant de s’assurer de la connaissance par le salarié de cette décision et tiendra informé les représentants du personnel des mesures prises.
- II - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des catégories de personnel de l’entreprise sans distinction d’ancienneté, de classification, de statut.
- III - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31 décembre 2020, date maximale fixée par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-323 pour l’application de cette mesure exceptionnelle.
IV - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
La Société transmettra par ailleurs copie de l’accord à la commission paritaire de branche (par mail à : cppni.ccntr@gmail.com) après avoir supprimé les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et informera les autres signataires de cette transmission.
Il entre en vigueur immédiatement.
Fait à Saint Quentin le 8 Avril 2020
Pour la Société HET Logistique
XXXXXXXXXX,
Directrice Opérationnelle
XXXXXXXXX,
Directrice du département juridique et social
Pour les organisations syndicales représentatives
XXXXXXXXX
Sadacova
Mise à jour : 2020-05-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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