Accord d'entreprise HEULIEZ BUS SAS
Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
28 accords de la société HEULIEZ BUS SAS
Le 11/09/2018
Accord collectif relatif aux modalités d'organisation
par vote électronique
des élections professionnelles
Accord collectif relatif aux modalités d'organisation
par vote électronique des élections professionnelles
- Entre les soussignés,
- d’une part,
- Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la CFDT, ________________________________
Pour FO, ________________________________
- d’autre part,
- Il a été convenu :
- Préambule
Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
L'entreprise et les organisations syndicales définissent dans le protocole d'accord préélectoral notamment les modalités de constitution du bureau de vote, les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.
Le système retenu par la Société repose sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin que sont :
- la confidentialité : le secret du vote,
- l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
- la sécurité : un serveur avec une URL dédiée,
- la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
- l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
- l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié électeur et le bulletin enregistré.
- Article 1 - Principe du recours à un prestataire
Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord.
- Article 2 - Respect de la loi informatique et libertés
Le système de vote électronique mis en place est conforme au RGPD notamment pour les mesures de sécurité et de confidentialité.
- Article 3 - Modalités de vote
- Article 4 - Communication des listes des électeurs, des listes de candidats, des listes d’émargement
- 4.1. Listes des électeurs
Les fichiers « listes électorales » comportent :
- les noms, prénoms, matricule des inscrits,
- leur date d’entrée dans l’entreprise,
- leur date de naissance,
- le collège d’appartenance.
Ce fichier est établi par le service Ressources Humaines. Il alimentera les moyens d’authentification délivrés par le prestataire.
- 4.2. Liste des candidats
Les professions de foi doivent être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF sans lien hypertexte.
Le logo est communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.
Les fichiers « candidats » comportent :
- le collège des candidats,
- la mention « titulaires » ou « suppléants »,
- leurs civilités, noms et prénoms,
- leur date de naissance en cas d’égalité de voix.
- le nom du scrutin dans lequel le candidat se présente
- la dénomination de l’organisation syndicale pour le 1er tour
- 4.3. Les listes d’émargement
comportent :
- le collège des électeurs,
- leurs noms, prénoms, matricules
- les informations relatives à l’émargement : date, heure, n° de l’accusé réception
- Article 5 - Bulletins de vote
Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisées soient identiques pour toutes les listes.
- Article 6 - Déroulement des opérations de vote
Par ailleurs, il sera procédé avant l’ouverture du scrutin, en présence des représentants des listes de candidats et de la cellule d'assistance technique :
- par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
- par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par trois clés délivrées à cet effet. Les trois clés de chiffrement sont remises, par le prestataire, au Président du bureau de vote et à ses deux assesseurs.
L’électeur aura la possibilité de raturer des noms sur les listes de candidats qui lui seront proposées, conformément aux articles L 2314-24 et L 2324-22 du code du travail. L’électeur pourra émettre un vote blanc.
- Article 7 - Modalités d'accès au serveur de vote
Le moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantira l’unicité de son vote.
Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, sur le site dédié aux élections, à l’aide de son identifiant et son mot de passe, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix en toute confidentialité. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement
dès réception du vote dans l'urne électronique.
En cas de non réception ou perte des codes d’accès, l’électeur aura à sa disposition une solution pour générer un nouveau code. Cette solution sera décrite dans la note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique. La génération d’un nouveau code ne pourra être réalisée qu'une fois.
- Article 8 – Lieu et période de scrutin
Le vote électronique se déroule à distance. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, de trois jours ouvrés minimum. Les dates de la période seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral.
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
- Article 9 - Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.
- Article 10 – Formation
- Article 11 - Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats
L’accès aux données du fichier contenu de l’urne électronique est possible uniquement par l’activation conjointe de trois clés de chiffrement générées lors du scellement et utilisées conformément aux dispositions de l’arrêté du 25 avril 2007 du décret n° 2007-602. La génération de ces clés de scellement, avant l’ouverture du vote, est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président du bureau de vote et deux assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne.
Le Président du bureau de vote et deux assesseurs nominativement identifiés (le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d’accord), saisissent chacun leur clé de déchiffrement distincte.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.
Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.
Le Président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.
- Article 12 - Dispositions finales
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 du code du travail.
Fait à Rorthais , le 11 septembre 2018
Pour la société HEULIEZ BUS
Responsable Ressources Humaines
_____________________________
Pour les organisations syndicales représentatives
Délégué Syndical CFDTDélégué Syndical CFDT
__________________________
Délégué Syndical FO
Mise à jour : 2018-10-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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