Protocole d’accord préélectoral -Élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société HEULIEZ BUS
Entre
La Société HEULIEZ BUS SAS au capital de 9.000.000 Euros dont le siège est situé à La Crénuère, Rorthais, 79700 Mauléon, représentée par ________________, Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la CFDT, _________________ et __________________ Pour CGT-FO, ____________________ Pour la CGT, ___________________ Pour la CFE-CGC ___________________
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l’approche du renouvellement des élections professionnelles 2022, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales représentatives en vue de définir le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel.
Un accord majoritaire signé le 20 septembre 2022 régit le renouvellement et le fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de la société Heuliez Bus.
Un accord relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles a été signé le 05 octobre 2022.
La Direction a parallèlement convoqué les Organisations Syndicales Intéressées à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
La Direction a engagé le 4 octobre 2022 la négociation du protocole préélectoral.
ANNONCE ET ORGANISATION DES ELECTIONS
La Direction est en charge d’annoncer et d’organiser les élections professionnelles au sein de l’entreprise et d’appeler les Organisations Syndicales intéressées à présenter leur liste de candidats. L’annonce des élections a été effectuée par voie d’affichage et courriel l
e mardi 13 septembre 2022. Cette date fixe le point de départ du délai maxi de 90 jours au cours duquel les élections devront se dérouler.
EFFECTIFS– NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR, PARITE HOMME / FEMME ET HEURES DE DELEGATION
2.1 Représentation équilibrée des hommes et des femmes
En application de l’article L. 2314-30 du Code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives. Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats doivent par conséquent être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Après la signature du présent accord, la Direction portera à la connaissance des salariés la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
2.2 Nombres de sièges à pourvoir
Les parties conviennent que l’effectif global de la Société HEULIEZ BUS à prévoir à la date du premier tour fixé entre
le mardi 8 novembre 2022 et le lundi 14 novembre 2022 est de 430,8 salariés CDI en équivalent temps plein, auxquels s’ajoutent les intérimaires hors remplacement au prorata temporis de leur temps de présence sur les 12 derniers mois et les travailleurs mis à la disposition de l’entreprise depuis au moins 12 mois et présents dans les locaux de l’entreprise à la date ci-dessus, soit un effectif total de 524,9.
Compte tenu des données d’effectif de la société, le nombre de sièges de titulaires et de suppléant(e)s réglementaire à pourvoir est fixé à :
Nombre de sièges
13 titulaires 13 suppléant(e)s
2.3 Heures de délégation
Le volume mensuel des heures individuelles de délégation fixé de façon réglementaire est le suivant :
Comité Social et Economique
24 heures de délégation pour les titulaires
2.4 Nombre de collèges, répartition du personnel entre les collèges et répartition des sièges entre les collèges
L’effectif de l’entreprise se décompose de la manière suivante :
294,3 salariés ETP du Collège 1
91,5 salariés ETP du Collège 2
45 salariés ETP du Collège 3
Le nombre de sièges à pourvoir est réparti de la manière suivante :
Comité Social et Economique
Collège Effectifs ETP Nombre de sièges Collège 1 (coefficients 155 à 240) 294,3 salariés 9 titulaires 9 suppléants Collège 2 (coefficients 255 à 395) 91,5 salariés 3 titulaires 3 suppléants Collège 3 (Cadres) 45 salariés 1 titulaire 1 suppléant
PROPORTION DES FEMMES ET HOMMES DANS CHAQUE COLLEGE
Méthode de calcul pour la représentation équilibrée des hommes et des femmes : Conformément aux dispositions légales, si la proportion entre le nombre d’hommes et de femmes dans un collège n’est pas un nombre entier, alors le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est arrondi,
à l’arrondi supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Par exception, lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation au sein d’un collège de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste (cf article 2314-30 du Code du travail).
3.2 Application :
A titre informatif, le nombre de candidats à désigner pour chaque sexe et par collège est donné sur la base de l’effectif qui serait présent à la date de l’ouverture du scrutin du 1er tour. Cette répartition sera actualisée à partir des femmes et des hommes inscrits sur les listes électorales à compter de sa diffusion.
Comité Social et Economique
Collège
Sexe
Effectif ETP
Proportion
Attribution des sièges
Personnel Collège 3 (Cadres) Femme 12 26,7 % 0 siège
Homme 33 73,3 % 1 siège
Total
45
1 siège
Personnel Collège 2 (coefficients 255 à 395)
Femme 10,7 11,7 % 0 siège
Homme 80,8 88,3 % 3 sièges
Total
91,5
3 sièges
Personnel Collège 1 (coefficients 155 à 240) Femme 66,8 22,7 % 2 sièges Homme 220,5 74,9 % 7 sièges A définir * 7 2,4%
Total
294,3
9 sièges
Total
Total
430,8
sièges
* Il est convenu que, pour le collège 1, la répartition par sexe des 9 sièges soit effectuée au regard de la répartition par sexe de l’effectif que nous avons à ce jour (c’est-à-dire 76,75% d’hommes et 23,25% de femmes au sein de ce collège)
DUREE DES MANDATS ELECTIFS
Il est rappelé que la durée des mandats des représentants du personnel nouvellement élus dans le cadre des dispositions du présent protocole préélectoral est de quatre ans.
MODE DE SCRUTIN
Les élections se déroulent simultanément, par collège électoral et sous la forme d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Au 1er tour, seules les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L. 2121-1 du Code du travail ont la possibilité de présenter des listes de candidats.
En cas de 2ème tour, toutes les listes sont admises, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale.
Un deuxième tour aura lieu :
Si aucune candidature n’a été présentée au 1er tour.
Si le quorum n’a pas été atteint lors du 1er tour (en distinguant titulaires et suppléants)
Si tous les sièges n’ont pas été pourvus lors du 1er tour.
La notion de quorum ne concerne que le 1er tour des élections. Il est rappelé que le quorum est atteint si le nombre de suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Conformément à la loi, le dépouillement des suffrages du 1er tour doit obligatoirement être effectué, même si le quorum n’est pas atteint, ceci afin de pouvoir déterminer la représentativité des organisations syndicales intéressées.
PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE – LISTES ELECTORALES
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.
Electeurs :
Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans révolus à la date du scrutin et travaillant au sein de la Société depuis trois mois au jour du scrutin et n’ayant pas encouru une condamnation privative de leurs droits civiques. Sont aussi électeurs les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans la société et qui remplissent la condition de présence de 12 mois continus à la date du scrutin, à condition d’avoir exprimé le choix de vote dans la société qui les accueille.
Eligibles :
Sont éligibles les salariés de la Société, électeurs, âgés de 18 ans révolus et travaillant au sein de la Société depuis 12 mois au jour du scrutin.
Cas d’exclusion :
En ce qui concerne les cas d’exclusion, il sera tenu compte des dispositions légales en vigueur s’agissant de l’électorat. Une liste nominative des cas d’exclusion des personnes qui ne pourront être électeurs et éligibles est annexée au protocole préélectoral (cf annexe 3). Cette liste est susceptible d’être modifiée compte tenu de l’évolution des dispositions légales en vigueur s’agissant de l’électorat. Les listes électorales, établies par la Direction, seront affichées
le jeudi 13 octobre 2022, sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise. Une copie en sera transmise le même jour aux organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord.
La liste sera organisée par collège.
Les listes, pour permettre de vérifier les conditions d’électorat, précisent :
Noms et prénoms
Matricule
La date de naissance
La date d’entrée dans l’entreprise et la date d’ancienneté ;
Le statut d’électeur
Le statut d’éligible
Toutes les conditions précitées s’apprécient à la date du 1er tour. Une fois établie, la liste électorale demeure valable pour le 2nd tour. En cas d’erreur ou d’omission, les demandes de correction doivent être adressées au service Ressources Humaines à l’attention de __________________ par courrier recommandé avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge ou par e-mail (__________@___________) au plus tard
le jeudi 20 octobre 2022 avant 16 heures. Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutin.
INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES
La Direction a informé le Personnel du déroulement des élections
le mardi 13 septembre 2022, par voie d’affichage, par voie électronique et par voie managériale.
Cette communication a inclus un appel à candidatures. Les organisations syndicales intéressées ont été invitées à communiquer la liste de leur(s) candidat(s) pour le 1er tour.
7.1. Liste des candidats
Au premier tour, les organisations syndicales sont invitées à présenter leur liste de candidats au service Ressources Humaines à l’attention de _______________________ par courrier recommandé avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge ou par e-mail (________________@_____________) à partir du jour d'affichage des listes électorales, et au plus tard le mardi 25 octobre avant 16h :
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ;
Les syndicats ayant constitués une section syndicale dans l’entreprise ;
Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ;
Tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.
Les listes de candidats doivent être établies en conformité avec la proportion femmes/hommes, la répartition des sièges, par type de candidature (une liste pour les titulaires, une liste pour les suppléants) et par collège électoral. Toute candidature déposée après cette date ou heure limite ne pourra être acceptée. Les listes de candidats sont affichées sur les panneaux prévus à cet effet par la Direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le jeudi 27 octobre 2022. Le dépôt des listes fera l’objet d’un procès-verbal de la Direction qui sera communiqué aux représentants de l’organisation syndicale intéressée,
le jeudi 27 octobre 2022 avant 16 h avec l’ensemble des listes déposées. Celui-ci sera également adressé par courriel/courrier aux organisations syndicales concernées.
La décision d’un salarié de ne pas figurer sur une liste syndicale de candidats au 1er tour s’impose à l’organisation syndicale concernée. A défaut de retrait par cette organisation syndicale du nom de ce salarié sur sa liste, l’intéressé pourra, par simple courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines avec copie à l’organisation syndicale concernée dans les 24 heures suivant la publication desdites listes, demander à ce que son nom soit retiré de l’affichage et de la liste.
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au premier tour restent valables, étant précisé qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de modifications.
En outre, les candidatures étant libres au 2nd tour, les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles représentées par les organisations syndicales intéressées. Dans ces cas (modifications ou candidats libres), les listes doivent être portées à la connaissance du service Ressources Humaines à l’attention de __________________ par courrier recommandé avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge ou par e-mail (________________@_____________) au plus tard
le vendredi 18 novembre 2022 avant 16h. Les listes de candidats sont affichées par la Direction sur les panneaux prévus à cet effet dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard lundi 21 novembre 2022.
Toute candidature déposée après cette date ne pourra être acceptée. Le dépôt des listes fera l’objet d’un procès-verbal de la Direction qui sera communiqué aux Organisations Syndicales intéressées et aux autres dépositaires de liste
le lundi 21 novembre 2022 avant 16h avec l’ensemble des listes déposées.
Tout salarié qui aurait été mis sur une liste contre sa volonté pourra, par simple courriel adressé à la Direction des Ressources Humaines avec copie à l’organisation syndicale concernée, le cas échéant, dans les 24 heures suivant la publication desdites listes, demander à ce que son nom soit retiré de l’affichage et de la liste.
7.2. Recevabilité des listes
Les listes ne peuvent comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir, mais elles peuvent être incomplètes.
Les listes doivent être établies, pour chaque collège, séparément, pour les titulaires et les suppléants ; être composées des noms de candidats appartenant au collège dont ils sollicitent les suffrages.
Elles sont déposées auprès de la Responsable des Ressources Humaines en deux exemplaires en main propre contre décharge, ou en courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel (________________@_____________) avec AR. Les deux exemplaires émargés ou l’AR du courriel valant récépissé de dépôt. L’heure de la réception sera également précisée sur l’émargement.
ARTICLE 8 – PROFESSIONS DE FOI
Les textes doivent être établis par les dépositaires de listes sous l’équivalent d’un format maximum 2 feuilles A4 (1 feuille recto verso) en version pdf. Les professions de foi seront déposées au service Ressources Humaines à l’attention de _______________________ par courrier recommandé avec accusé réception, courrier remis en mains propres contre décharge (en indiquant le jour et l’heure de dépôt) ou par e-mail (________________@_____________) avec accusé de réception au plus tard
le mardi 25 octobre 2022 avant 16 h pour le 1er tour et au plus tard le vendredi 18 novembre 2022 avant 16h pour l’éventuel 2ème tour.
Un procès-verbal contiendra les professions de foi. Les professions de foi qui seraient déposées après ces dates et heures ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 9 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert à compter du mardi 08 novembre 2022 à 10 h et fermé le lundi 14 novembre 2022 à 16 h.
La Direction rappellera à deux reprises à l’ensemble des collaborateurs que le scrutin est ouvert. Le texte sera décidé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Intéressées. A défaut d’accord, la Direction adressera le texte de son choix.
Dans le cas où un deuxième tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert à compter du mercredi 23 novembre 2022 à 10 h et fermé le lundi 28 novembre 2022 à 16 h.
La Direction rappellera à l’ensemble des collaborateurs que le scrutin est ouvert à une reprise. Le texte sera décidé d’un commun accord entre la Direction et les Organisations Syndicales Intéressées. A défaut d’accord, la Direction adressera le texte de son choix. Le bureau de vote alertera la RRH de toute anomalie et/ou incident constaté.
9.1. Bureau de vote et contrôle des opérations électorales
Un unique bureau de vote sera mis en place pour l’ensemble des élections. Le bureau de vote est composé de trois électeurs dont un président et deux assesseurs : les deux plus âgés et le plus jeune électeur hors candidats.
Le bureau de vote est établi pour les deux tours. Le bureau de vote est constitué à la date du
jeudi 27 octobre 2022. La formation de ces membres aura lieu le jeudi 3 novembre 2022. Les organisations syndicales ayant présenté au moins une liste de candidats désignent un délégué de liste ainsi qu’un délégué suppléant chacune, choisis parmi les représentants du syndicat concerné ou les délégués syndicaux de l’entreprise afin :
d’assister au vote test,
d’observer et éventuellement de participer aux opérations de dépouillement électronique du 1er tour et d’un éventuel 2nd tour,
de suivre le taux de participation qui sera communiqué aux organisations syndicales intéressées à leur demande.
Outre la Responsable Ressources Humaines, la Direction de la Société pourra désigner deux représentants au sein du service RH afin de veiller au bon déroulement des opérations lors du dépouillement électronique.
Le temps passé par les membres du bureau de vote pour chaque tour de scrutin, n’engendre pas de perte de salaire et sera payé sur la base de leur salaire effectif.
Déroulement du vote électronique par Internet
Conformément à l’accord collectif relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles en date du 05 octobre 2022 (cf annexe 4), il est précisé le déroulement du vote électronique par internet et les éléments liés au lieu et temps du scrutin. La description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE figurant en annexe 1 du présent accord est tenue à la disposition des collaborateurs par affichage sur le lieu de travail. Le nom du prestataire choisi est la société Voxaly.
Modalités
La Direction portera à la connaissance des collaborateurs les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne par une note explicative par mail et affichage.
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée sur la lettre personnalisée adressée aux électeurs par le prestataire.
Le code d’accès est envoyé par courrier au domicile de chaque salarié par Voxaly.
Ce code est valable pour le 1er tour de scrutin, et, le cas échéant, pour le 2ème tour.
Le processus de vote se déroule comme suit :
L’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout ordinateur connecté à Internet.
L’électeur devra s’identifier à l’aide de son code d’accès
Après identification, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer.
L’électeur choisit une élection. Les élections, pour lesquelles il a déjà voté, ne sont plus sélectionnables.
Le service affiche les listes de candidats pour l’élection choisie et le collège auquel appartient l’électeur.
Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique,
L’électeur peut :
choisir une liste complète
rayer des noms
voter blanc
Son choix lui est rappelé et il peut le modifier avant validation définitive.
L’électeur confirme alors son vote
l’affichage de l’accusé de réception lui confirme l’enregistrement ferme et définitif de son vote
À tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre ultérieurement.
Modalités particulières
Pour faciliter les opérations de vote d’électeurs qui n’auraient pas accès à internet sur ou en dehors de leur lieu de travail, il sera mis à disposition quatre ordinateurs dans une salle de réunion. Les ordinateurs seront séparés par une cloison mobile afin d’assurer une confidentialité du vote. La salle de réunion sera localisée dans l’atelier.
L’accès aux ordinateurs de cette salle de réunion est défini par note de service :
soit pour le 1er tour du mardi 08 novembre 2022 au lundi 14 novembre 2022 (sauf du vendredi 11 novembre 2022 au dimanche 13 novembre 2022)
soit pour le 2ème tour du mercredi 23 novembre 2022 au lundi 28 novembre 2022 (sauf le samedi et le dimanche)
selon un planning qui ne devra pas perturber le fonctionnement de l’entreprise. Pour les électeurs souhaitant voter dans cette salle, une note interne précisera les horaires d’accès par service. Ces horaires d’accès devront être obligatoirement respectés.
De même, la durée nécessaire à cette opération de vote devra être comprise dans une durée maximum de 30 minutes par électeur. Durant ce créneau horaire, un électeur qui aurait des difficultés d’appréhension de l’outil informatique pourra se faire assister d’un salarié de son choix en dehors des salariés figurant sur la liste des candidats.
9.2.3. Séance d’information et de formation sur le vote électronique
Une séance d’information et de formation au vote électronique sera organisée pour :
Les représentants du personnel le souhaitant, les membres du bureau de vote, la direction de l’entreprise et les délégués de liste désignés par les Organisations syndicales ayant présentées au moins une liste de candidats. Ils seront formés par le prestataire sur les procédures d’ouverture, de clôture et de dépouillement.
Un test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés le jour du dépouillement. Les membres du bureau de vote valideront ainsi le dispositif de vote.
Le bureau de vote génère trois clés de déchiffrement. Durant la période de vote, tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement. Un test des clefs est effectué lors de cette séance pour valider leur bon fonctionnement.
Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes. En cas de perte de ce code d’accès et/ou du mot de passe, le collaborateur devra prendre directement contact avec l’assistance téléphonique ou se connecter sur la page de réassort. L’assistance téléphonique guidera le collaborateur pour se rendre sur la page de réassort. Cette page de réassort permet de réexpédier de nouveaux codes à l’électeur après une vérification de l’identité de ce dernier selon les modalités suivantes au choix de l’électeur :
par SMS sur le téléphone portable du choix de l’électeur ;
par courriel sur l’adresse Email personnelle du choix de l’électeur.
Aux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des codes aux salariés, il est prévu que la Direction envoie préalablement au prestataire un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, département de naissance de chaque salarié électeur. Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir lui réexpédier son code. L’assistance téléphonique est ouverte durant tous les jours du scrutin (y compris les samedis, dimanches et jours fériés)
Ouverture et fermeture du scrutin
Les opérations d’ouverture et de clôture sont effectuées par le bureau de vote en présence d’un représentant de la Direction et des Délégués de chaque liste de candidats qui le souhaitent.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. La liste d’émargement est signée par les membres du bureau de vote.
Dépouillement et résultat du vote
Les Parties conviennent que le dépouillement s’effectuera dans une salle spécifiquement réservée aux opérations électorales et choisie par la Direction. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. La réception des résultats des élections se réalise sous le contrôle et la responsabilité du bureau de vote composé du Président et des assesseurs. Il s’assure de la régularité des opérations et proclame les résultats.
9.5. Quorum
Les Parties conviennent que la détermination du quorum se fera de la manière suivante : suffrages valablement exprimés, c’est-à-dire le nombre de votants moins les votes blancs et les votes nuls, comparés à la moitié des électeurs inscrits dans le collège. Toutes les opérations de dépouillement électronique seront réalisées quand bien même le quorum ne serait pas atteint au 1er tour et ce dans le but de déterminer la représentativité des organisations syndicales conformément aux dispositions légales en vigueur. Il y aura lieu de procéder, conformément à la loi, à un second tour de scrutin, le cas échéant, dans les cas suivants :
aucun candidat ne s’est présenté au premier tour ;
le quorum n’est pas atteint au premier tour ;
il y a une insuffisance de candidatures pour le nombre de sièges à pourvoir au premier tour.
Calcul du nombre de voix et attribution des sièges
Lorsque la liste est complète (même nombre de candidats que de sièges à pourvoir) et qu'aucun nom n'a été rayé, le nombre de voix de la liste correspond aux bulletins valables établis pour la liste.
Lorsque la liste est incomplète, le nombre de voix se calcule en divisant le total des voix obtenues par la liste par le nombre des candidats y figurant.
En cas de rature de certains noms, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidats figurant sur la liste.
Les ratures ne sont ainsi pas prises en compte pour le calcul de la moyenne des voix obtenue par chaque liste. Il n’est donc pas tenu compte des ratures pour tenir compte de la représentativité.
Les Parties conviennent que l’attribution des sièges est effectuée conformément aux dispositions des articles L2314-29 et R2314-19 et suivants du Code du travail.
A ce titre, chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
Si le nombre des ratures est égal ou supérieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste, il en est tenu compte. La désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat et non selon l'ordre de présentation sur la liste.
9.7. Etablissement des procès-verbaux et proclamation des résultats
La procédure de dépouillement du vote électronique comprend les étapes suivantes :
L’édition des résultats des élections ; compteurs de voix par liste et par candidat
La remise par le prestataire des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa en vue de leur signature par les membres du bureau de vote.
Le bureau de vote signe les procès-verbaux établis sur la base du formulaire CERFA avant la proclamation des résultats. Les votes blancs et nuls sont annexés aux procès-verbaux.
Par ailleurs, l’état présentant la représentativité syndicale sera fourni par le prestataire.
ARTICLE 10 – AFFICHAGE ET PROPAGANDE
La Direction mettra à disposition des organisations syndicales des tableaux d’affichage spécifiques à ces élections.
ARTICLE 11 – PUBLICITE DES PROCES-VERBAUX DES RESULTATS
Les procès-verbaux signés par le bureau de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Un exemplaire sera aussi adressé par mail à chaque organisation syndicale. Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats ainsi qu’au prestataire désigné par le ministre du travail pour recevoir des employeurs un exemplaire du procès-verbal (CTEP, TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9). Une copie des procès-verbaux est remise contre décharge ou adressée par LRAR aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral dans le délai de 8 jours suivants l’établissement de ces procès-verbaux.
ARTICLE 12 – DEPOT, PUBLICITE ET DUREE D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration du travail par le biais de la plateforme télé@ccord. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction. Les dispositions du présent protocole d’accord préélectoral sont applicables uniquement pour les élections définies dans ce protocole et le cas échéant en cas d’élections partielles.
Fait à Rorthais, le 10 octobre 2022
En huit exemplaires originaux, dont un pour chaque partie
Pour la Société HEULIEZ BUS ___________________ Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations syndicales,
Pour la CFDT, ________________, Déléguée syndicale
________________, Délégué syndical
Pour la CGT _____________________ Pour CGT-FO _______________, Délégué syndical
Pour la CFE-CGC ____________________
ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOSTE (prestataire retenu)
Les exigences de sécurité pour le vote
La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.
Anonymat
L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur
Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès unique. Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible. Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.
Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.
L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin
L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux. Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne. De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.
La préservation de l’anonymat
Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend
aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.
L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.
Confidentialité et chiffrement
Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOSTE chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,
la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.
De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur. Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2019-053 du 25 avril 2019.
Intégrité
Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :
après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,
un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,
une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.
La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :
aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,
aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.
Disponibilité
Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOSTE. En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.
Le scellement du système et des données
Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.
L’expertise
Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOSTE est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOSTE avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.
Déclaration CNIL
Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.
VOXALY-DOCAPOSTE a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.
ANNEXE 2 – Calendrier des opérations
Déroulement des scrutins 1er tour 2ème tour Date limite d’annonce des élections (affichage + email avec appels à candidature) Mardi 13 septembre 2022 Lundi 14 novembre 2022 Date limite d’affichage des listes des électeurs Jeudi 13 octobre 2022 - Date limite de correction des listes électorales Jeudi 20 octobre 2022 avant 16h00 - Dates limite de remise des listes de candidats et des professions de foi Mardi 25 octobre 2022 avant 16h Vendredi 18 novembre 2022 avant 16h Dernières modifications des données électorales à faire parvenir au prestataire VOXALY : Liste électoraleListes de candidatures (logos et profession de foi)Validation des données (scrutins, électeurs et candidats) Jeudi 27 octobre 2022 avant 16h Lundi 21 novembre 2022 avant 16h Date d’affichage des candidats Jeudi 27 octobre 2022 Lundi 21 novembre 2022 Constitution du bureau de vote Jeudi 27 octobre 2022
Dépôt postal des courriers électeurs par VOXALY Lundi 31 octobre 2022 - Formation du bureau de vote et des représentants du personnel le souhaitant Jeudi 3 novembre 2022 - Cérémonie de scellement de l’urne électronique 7 novembre 2022 22 novembre 2022 Ouverture du scrutin Mardi 08 novembre 2022 à 10h00 Mercredi 23 novembre 2022 à 10h Fermeture du scrutin Lundi 14 novembre 2022à 16h Lundi 28 novembre 2022 à 16h Dépouillement Lundi 14 novembre 2022à 16h Lundi 28 novembre 2022 à 16h Déroulement des scrutins 1er tour 2ème tour Date limite d’annonce des élections (affichage + email avec appels à candidature) Mardi 13 septembre 2022 Lundi 14 novembre 2022 Date limite d’affichage des listes des électeurs Jeudi 13 octobre 2022 - Date limite de correction des listes électorales Jeudi 20 octobre 2022 avant 16h00 - Dates limite de remise des listes de candidats et des professions de foi Mardi 25 octobre 2022 avant 16h Vendredi 18 novembre 2022 avant 16h Dernières modifications des données électorales à faire parvenir au prestataire VOXALY : Liste électoraleListes de candidatures (logos et profession de foi)Validation des données (scrutins, électeurs et candidats) Jeudi 27 octobre 2022 avant 16h Lundi 21 novembre 2022 avant 16h Date d’affichage des candidats Jeudi 27 octobre 2022 Lundi 21 novembre 2022 Constitution du bureau de vote Jeudi 27 octobre 2022
Dépôt postal des courriers électeurs par VOXALY Lundi 31 octobre 2022 - Formation du bureau de vote et des représentants du personnel le souhaitant Jeudi 3 novembre 2022 - Cérémonie de scellement de l’urne électronique 7 novembre 2022 22 novembre 2022 Ouverture du scrutin Mardi 08 novembre 2022 à 10h00 Mercredi 23 novembre 2022 à 10h Fermeture du scrutin Lundi 14 novembre 2022à 16h Lundi 28 novembre 2022 à 16h Dépouillement Lundi 14 novembre 2022à 16h Lundi 28 novembre 2022 à 16h
ANNEXE 3 – Liste nominative des cas d’exclusion des salariés
ne pouvant être électeurs et éligibles
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Cette liste est susceptible d’être modifiée compte tenu de l’évolution des dispositions légales en vigueur s’agissant de l’électorat.
ANNEXE 4
Accord collectif relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles en date du 05 octobre 2022.
