Accord d’entrepriseNégociations Annuelles Obligatoires 2025 sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La Société, représentée par Madame, Responsable Ressources Humaines et Monsieur, Directeur Général Délégué, dûment habilités à cet effet,
d’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :
Pour l’organisation syndicale CFDT : Messieurs Pour l’organisation syndicale FO : Monsieur
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions issues de l’article L.2242-13 alinéa 1° du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entendu engager la négociation annuelle obligatoire 2025 qui porte sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations, quatre réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 11 octobre, 23 octobre, 30 octobre et 31 octobre 2024. Celles-ci ont débouché sur le présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents à la date du 1er janvier 2025. ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS SALARIALES RETENUES
Salariés non-cadres :
Augmentations Générales : Budget de 2,4% de la masse salariale des non-cadres versé à compter du 1er janvier 2025
Augmentations Individuelles : Budget de 0,2% de la masse salariale des non-cadres versé à compter du 1er avril 2025 après application des augmentations générales
Salariés Cadres :
Augmentations Générales : Pour les cadres dont le salaire est inférieur ou égal à 4 000€ bruts mensuel, une augmentation générale de 50€ mensuels bruts applicable dès le mois de janvier 2025
Augmentations Individuelles : Budget de 2,44% de la masse salariale des cadres versé à compter du 1er avril 2025 après application des augmentations générales
ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES
Primes et indemnités d’emploi :
Conformément aux dispositions de l’accord du 27 décembre 2023, les primes et indemnités d’emploi seront revalorisées du montant des augmentations générales de la 1ère catégorie de l’année précédente. Ainsi, pour 2025, il est convenu de les revaloriser de 4,4% (cf Annexe 1).
Grille des salaires Bus :
La grille interne de minimums de salaire sera revalorisée de 2,4% au 1er janvier 2025. Par ailleurs, il a été convenu de revaloriser le minimum de salaire du classement A2 de 3,5% dans l’objectif d’avoir des minimums de salaires différents entre les classements A1 et A2 (cf Annexe 2).
Revalorisation de la prime d’ancienneté :
Comme indiqué dans l’accord du 27 décembre 2023, la référence servant au calcul de la partie fixe de la prime d’ancienneté est réévaluée chaque année de l’augmentation générale, soit de 2,4% pour l’année 2025. Pour rappel, est ajoutée une majoration de 12 % de cette partie fixe par semestre d'ancienneté (le premier semestre où se situe l'embauche sera systématiquement considéré comme complet).
Revalorisation des médailles du travail :
A partir du 1er janvier 2025, la gratification de base de chaque type de médaille sera augmentée de 100 € bruts.
Nous rappelons qu’à cette gratification de base s’ajoute une gratification supplémentaire de 10€ par année d’ancienneté (l’ancienneté étant calculée selon les termes de l’accord Médailles du travail du 30/10/2024), dans la limite du nombre d’années correspondant à la médaille décernée.
Aussi, un mécanisme de revalorisation annuelle des gratifications de base et supplémentaire des médailles du travail du niveau des augmentations générales de l’année en cours sera appliqué à partir du 1er janvier 2025.
Revalorisation de la prime d’équipe 3x8
Il a par ailleurs été convenu de la revalorisation de la prime d’équipe 3x8 pour le personnel A1 à C6 afin que le montant soit similaire à celui prévu pour le personnel D7 et plus. (cf Annexe 1)
Prime d’animation d’équipe
Comme indiqué dans l’accord du 27 décembre 2023, les salariés remplaçant temporairement et pendant 2 semaines minimum ceux qui animent une équipe se verront octroyer une prime d’animation d’équipe si le classement de leur emploi est inférieur ou égal au classement de ceux qu’ils remplacent. Il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2025 la prime soit déclenchée à partir de la 1ème semaine pleine de remplacement et pour la totalité de la durée du remplacement, en plus des conditions citées précédemment.
Feuille de route sociale 2024
Un engagement a été pris de démarrer les discussions avant la fin de l’année 2024 sur le sujet de l’aménagement des fins de carrière. La négociation sur le sujet se poursuivra sur l’année 2025. Dans le cadre d’échanges qui se tiendront sur le calendrier social 2025, une feuille de route sera partagée et un calendrier sera fixé avec les organisations syndicales.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME - HOMME
Les parties signataires rappellent que les mesures prévues au présent accord s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes de la société dans le respect des dispositions légales.
La Direction réaffirme sa volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
A ce titre, il n’est pas apparu d’écart significatif au niveau des salaires dans la comparaison entre les femmes et les hommes, ni de différences dans le déroulement de carrière. Ainsi, le présent accord ne prévoit pas de mesure particulière en la matière.
Comme les années précédentes, l’entreprise continuera de communiquer les résultats de l’index mesurant l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Les parties signataires conviennent de s’appuyer sur ces résultats pour continuer à progresser.
ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en vigueur en matière de travail à temps partiel, de durée effective et d’organisation du temps de travail.
ARTICLE 6 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Les parties n’ont pas retenu d’initiative dans le cadre de cette négociation pour faire évoluer, au travers de cet accord, les dispositions en matière d’intéressement, de participation et d’épargne salariale. Il est précisé que les parties se verront en début d’année 2025 au sujet de l’intéressement.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - REVISION
Le présent accord a une durée effective de 12 mois. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. Une nouvelle négociation sera engagée en fin d’année 2025 au titre de l’année 2026.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord, - A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Les demandes de révision du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’avenant de révision sera alors conclu dans le respect des conditions de validité des accords collectifs d’entreprise. Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 8 - SUIVI ET RENDEZ VOUS
Il est prévu que la Direction et les organisations syndicales fassent le point de l’application du présent accord lors de la première réunion des prochaines négociations annuelles obligatoires de l’année 2026. Un bilan spécifique de la campagne d’attribution des augmentations individuelles sera présenté à l’issue de cette campagne et au maximum avant le 30 juin 2025.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d‘adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’entreprise par tous moyens.
La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord, les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A Rorthais, le 08 novembre 2024
Responsable Ressources HumainesDirecteur Général Délégué
