AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE DU 18 FEVRIER 2022 EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L’ACCORD GPEC DU 15 FEVRIER 2018
HEWLETT PACKARD CENTRE DE COMPETENCES FRANCE
ENTRE
La société
HEWLETT PACKARD CENTRE DE COMPETENCES FRANCE SAS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 419 553 532 et dont le siège social est situé au 4 rue Paul Lafargue 92800 Puteaux, représentée aux fins des présentes par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
(Ci-après «
HPCCF ») ou la « Société »,
D’une part ;
ET RESPECTIVEMENT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE HPCCF,
La CFE-CGC, représentée par
La CFTC, représentée par
(Ci-après les «
Organisations Syndicales Représentatives »)
D’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives et HPCCF étant collectivement dénommées « les Parties »
APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
La Société HPCCF a conclu le 15 février 2018 avec les Organisation Syndicales Représentatives un accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (« l’accord GPEC).
En application des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail et de l’accord GPEC du 15 février 2018, la Société HPCCF a conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective pour FY22.
C’est dans ce contexte que le présent avenant à l’accord portant rupture conventionnelle du 18 février 2022 a été conclu.
Sur quoi, il est convenu ce qui suit :
Modification de l’article 1.3 « Le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées dans le cadre du projet de rupture conventionnelle collective »
Les parties conviennent d’ajouter la clause suivante en fin de paragraphe (alinéa 7) :
« Enfin, la Direction confirme que les salariés, qui ne souhaitent pas se porter volontaires à un départ en congé de mobilité dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective, garderont leur poste sans modification de leur contrat de travail ».
Dispositions finales
Le contexte exceptionnel à la date de signature du présent avenant, lié à la crise sanitaire du Covid-19 (Coronavirus), empêche les parties de procéder à une signature manuscrite de l’avenant. Il est ainsi convenu que le présent avenant sera signé par voie électronique.
Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de sa validation par l’administration compétente, ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, prendra fin de plein droit au terme de la mise en œuvre des mobilités internes et des départs volontaires que l’accord RCC HPCCF FY22 prévoit, soit au plus tard à fin Q4 FY22.
Les autres dispositions de l’accord RCC HPF du 18 février 2022 demeurent inchangées.
Sous réserve de sa validation par la DRIEETS, les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées dans les conditions suivantes :
Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, il sera déposé par le représentant légal de HPCCF sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel. Il est précisé que le présent avenant fera l’objet d’une information aux membres du Comité Social et Economique par voie d’email.
Enfin, la Direction affichera sur les panneaux d’information ou par tout autre moyen, notamment en informant les salariés par emails, le présent avenant ainsi que la décision de l’administration. En l’absence de décision expresse, la Direction affichera sur ces mêmes panneaux ou par tout autre moyen la demande de validation du présent avenant accompagné de l’accusé de réception par l’administration et informera par voie d’affichage ou par tout autre moyen des voies et délais de recours contre la décision de l’Administration.
