ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE HEXAGON METROLOGY SAS POUR L'ANNEE 2024
Entre les sociétés suivantes :
HEXAGON METROLOGY SAS, représentée par , Directeur des Ressources Humaines France, agissant au nom et pour le compte de la société Hexagon Metrology SAS et de l’ensemble de ses établissements
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hexagon Metrology SAS représentées par :
Article 6.1. Durée de l'accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc155805888 \h 4
Article 6.2. Portée de l'accord PAGEREF _Toc155805889 \h 4
Article 6.3. Dépôt légal et publicité de I’accord PAGEREF _Toc155805890 \h 4
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée au sein de Hexagon Metrology SAS pour l'année 2024 a été engagée le 03 Janvier 2024 lors de laquelle les données sociales ont été présentées et les organisations syndicales ont porté à la connaissance de la direction leurs attentes. Cette négociation s'est poursuivie lors d'une seconde réunion qui s'est tenue le 8 janvier 2024 lors de laquelle la direction a présenté aux organisations syndicales présentes une proposition et évoqué les différentes attentes présentées lors de la première réunion. Au terme de cette réunion, les parties ont convenu ce qui suit.
Article 1. Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements composants Hexagon Metrology SAS.
Article 2. Mesures salariales
Article 2.1. Bénéficiaires
Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel de Hexagon Metrology SAS lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, présent à l’effectif au 31 décembre 2023, excepté pour l’application de certaines clauses expressément visées.
Seront exclus du bénéfice de cette mesure les stagiaires et les salariés ayant eu un changement de mission associé à un changement de rémunération le 1er octobre 2023 ou après ainsi que les salariés ayant rejoint l’entreprise après cette date.
En seront également exclus, pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage.
Article 2.2. Mesures salariales pour les salariés
Le budget des augmentations individuelles des salariés éligibles est fixé à hauteur de 3,2% de la somme des salaires mensuels bruts de base. La Direction a souhaité, en accord avec les organisation syndicales, définir des recommandations concernant le principe d’attribution des augmentations :
Une attention particulière sera apportée aux augmentations concernant les salaires les moins élevés.
La répartition des augmentation devra être réalisée dans le respect des principes d’égalité Homme/Femme et d’équité sur lesquels la direction sera particulièrement vigilante.
L’accent a été mis sur les augmentations relatives au mérite et à la performance.
Une volonté claire de placer le manager au centre du dispositif d’augmentation annuel. Chaque manager réalisera la répartition de la totalité du budget pour ses équipes conformément à son rôle de responsable. Le principe d’une augmentation générale n’a dans cette optique pas été retenue par la direction qui laisse cependant à chaque manager apprécier la pertinence d’une mesure à porté générale au sein de son équipe dans la limite du budget imparti.
Un accent donné aux augmentations récompensant la performance des collaborateurs.
Les dispositions prévues au présent Article 2 seront mises en œuvre sur la paie de mars 2024 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Information des salariés
Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Article 4. Dispositions générales
Article 4.1. Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur aux dates prévues pour chacune des dispositions définies en son sein. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Cet accord prendra définitivement fin à l’arrivée de son terme soit au 31 décembre 2024. En aucun cas cet accord ne se poursuivra à durée indéterminée au-delà de son terme.
Article 4.2. Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord de groupe se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement conclus avant ou après son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionne à l’article 1 du présent accord.
Article 4.3. Dépôt légal et publicité de I ’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. A l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera dépose sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord dépose, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures
originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'accord dépose en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaitre, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l'intranet de l'entreprise et tenu la disposition des salaries.
Fait à Saint-Aubin le 12/01/2024 En 4 exemplaires,
Pour Hexagon Metrology SAS, – Directeur des Ressources Humaines France
