ACCORD COLLECTIF relatif AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT HEXAGON
Entre
Hexagon Metrology SAS représentée par , Directeur des ressources Humaines, d’une part
et
, Délégué syndical central CFDT, d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Jusqu’au 31 Décembre 2023, les salariés de l’ensemble des établissements de la société Hexagon Metrology SAS bénéficiaient de règle de fonctionnement résultant d’une volonté commune de l’entreprise et des partenaires sociaux de proposer un cadre de fonctionnement plus avantageux et plus claire pour le collaborateur.
Les changements en matière de législation ainsi que la mise en place d’une nouvelle convention collective de la métallurgie au 1er janvier 2024 ont conduit une très grande partie de ces mesures à devenir obsolètes. L’accord concernant les règles de fonctionnement a donc fait l’objet d’une dénonciation en CSE central le 19 juillet 2023.
Il résulte de la volonté à la fois de la direction et des partenaires sociaux de maintenir, moderniser et renforcer ce cadre de fonctionnement. Une nouvelle négociation a donc eu lieu le 16 avril 2024 afin d’établir un nouvel accord de fonctionnement.
Il a donc été conclu à ce titre le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des établissements qui compose Hexagon Metrology SAS.
Article 2 – Congés exceptionnels
En complément des disposition légales et conventionnelles applicable, chaque salarié pourra bénéficier, sous réserve de présenter un justificatif, des congés exceptionnels prévus ci-dessous :
Une journée en cas de changement de domicile accompagné d’un déménagement de mobilier (A l’exception du départ d’un foyer ou d’un hôtel)
Une journée en cas de mariage d’un frère, d’une sœur, Belle-sœur ou beau-frère.
Une journée en cas de décès d’un Beau-Frère/Belle Sœur
Tout salarié souhaitant bénéficier de ces journées de congé exceptionnel devra avertir son responsable et le service RH au moins 15 jours avant l’événement.
Article 3 – Journée d’appel à la défense.
Les membres du personnel concernés bénéficient, sur justificatif, d’un congé payé maximum de 1 jour pour participer à la journée de sensibilisation au devoir de défense.
Article 4 – Poste à pourvoir
En cas de poste vacant, l’entreprise s’engage à étudier en priorité les candidatures internes possédant les compétences et aptitude requise pour le poste et à mettre en place l’accompagnement adapté si le candidat est retenu.
L’ensemble des postes disponibles seront porté à la connaissance du personnel afin de favoriser l’orientation et le développement de leur carrière.
Article 5 – Jour d’ancienneté
En complément des dispositions de la convention collective de la métallurgie, Les membres du personnel entrant dans le champ d’application du présent accord bénéficieront :
D’une journée de congé d’ancienneté supplémentaires dès lors qu’ils justifient de 3 ans d’ancienneté.
D’une journée de congé supplémentaire dès lors qu’ils justifient de 6 ans d’ancienneté.
Les dispositions prévues ci-dessus ne pourront en aucun cas être applicables aux salariés bénéficiant des dispositions transitoires prévues à l’article 89.4 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Dans le cas où l’application des dispositions du présent article auraient conduit un collaborateur bénéficiant des dispositions de l’article 89.4 de la convention collective nationale de la métallurgie. à obtenir un nombre de jour de congés supplémentaire liés à l’ancienneté supérieur à celui dont il bénéficie au titre de l’article 89.4 s’il n’avait pas bénéficier des dispositions transitoires prévu par cet article, celui-ci bénéficiera de journée de congé supplémentaires lié à l’ancienneté jusqu’à obtention d’un nombre de jours de congé liés à l’ancienneté total équivalent au cumul des jours supplémentaires prévu au présent article et des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté prévu par la nouvelle convention collective s’il n’avait pas bénéficié des disposition de l’article 89.4.
L’application du présent article ne pourra pas conduire un collaborateur à obtenir plus de 5 jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté.
Les jours supplémentaires prévues au présent articles sont appréciées annuellement dans les conditions prévues à l’article 89.3 de la convention collective nationale de la métallurgie.
Article 6 – indemnité de départ en retraite
En complément des indemnités de départ en retraite prévues par la convention collective, tout salarié, justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté, et ayant informé l’entreprise au moins trois mois avant son départ de sa volonté de bénéficier d’un départ en retraite, percevra une indemnité complémentaire égale à un quart de sa rémunération de base des 12 derniers mois lors de son départ effectif de l’entreprise.
Article 7 – Valorisation de l’ancienneté
Il sera remis à chaque salarié justifiant d’une ancienneté définie ci-dessous au sein de la société Hexagon Metrology SAS une prime forfaitaire définie ci-dessous :
25 ans d’ancienneté : prime forfaitaire de 2500 Euros
35 ans d’ancienneté : prime forfaitaire de 1000 Euros
Article 8 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 9 – Disposition finale
9.1 – Révision, modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Enfin, sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
8.2 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.
