ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE HEXAGON METROLOGY SAS AU TITRE L'ANNEE 2025 Entre les sociétés suivantes :
HEXAGON METROLOGY SAS, représentée par , Directeur des Ressources Humaines France, agissant au nom et pour le compte de la société Hexagon Metrology SAS et de l’ensemble de ses établissements,
D'une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Hexagon Metrology SAS représentées par :
Le syndicat C.F.D.T, représenté par ,
D'autre part
Préambule
Le délégué syndical CFDT a été réuni dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants : la rémunération, sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, sur la qualité de vie au travail.
Au cours des réunions entre les parties, il a été partagé les données sociales et les chiffres clés de l’entreprise, puis rappelé le contexte actuel de l’inflation, la situation économique et la nécessité absolue d’aborder ces négociations en prenant en compte ces paramètres.
L’Entreprise a donc établi ses propositions en tenant compte de ce contexte afin de préserver la pérennité de l’entreprise et par la même le maintien des emplois.
En effet, le dialogue social entre l’Entreprise et les Partenaires Sociaux inclut les échanges, discussions sur la politique économique et sociale présentant un intérêt commun.
Aux termes de 2 réunions qui se sont déroulées les 6 et 20 décembre les parties ont convenues des dispositions suivantes :
Article 1. Champ d'application
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés des établissements composants Hexagon Metrology SAS. La société est composée de plusieurs établissements :
St-Aubin,
L’usine de Vendôme,
St-Priest,
Colomiers.
Article 2. Mesures salariales
Article 2.1. Bénéficiaires
Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel de Hexagon Metrology SAS lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, présent à l’effectif au 31 décembre 2024. Seront exclus du bénéfice de cette mesure :
les stagiaires, les salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d’apprentissage ;
les salariés ayant un changement de rémunération sur l’année 2024 ;
les salariés ayant rejoint l’entreprise après le 1er octobre 2024.
Article 2.2. Mesures salariales pour les salariés
La direction a rappelé que les tendances d’aujourd’hui indiquent que :
Selon l’INSEE, en novembre 2024, les prix à la consommation augmentent de 1,3 % sur un an
Inflation 2024 sous les 2% en 2024 (1,7%),
les augmentations de salaire en 2025 sera plus ciblée. L’enveloppe salariale se concentrera sur la performance individuelle, la compétitivité et l’attraction des talents, délaissant les augmentations collectives.
Selon l’étude du groupe Alpha NAO 2025, les budgets totaux d’augmentation (AG+AI) négociés par les entreprises qui augmentent les salaires s’élèvent à 2,23 % pour les cadres, à 2,36 % pour les professions intermédiaires et à 2,41 % pour les ouvriers et employés. Le taux d’augmentation des cadres est le plus faible car il s’agit de la CSP qui a les salaires de base et variables les plus élevés. Pour toutes les CSP confondues, le budget moyen s’élève à 2,33%.
Ainsi, 42,6 % des 108 entreprises de l’échantillon n’ont pas négocié de budget d’augmentation de salaire, mais seulement des primes et des éléments périphériques. Pour les NAO 2024, elles représentaient 23 % des entreprises.
En effet, c’est une tendance de fond et c’est également une volonté du groupe HEXAGON qui souhaite repositionner les managers au centre. De son côté, le syndicat CDT a confirmé sa position pour une augmentation générale significative de 3%.
A l’issue de la réunion du 20 décembre 2024, la direction a formulé les dernières propositions communes suivantes : - Attribution d’un budget d’augmentation salariale de 2,5%* à la main des managers et répartis comme suit : ▪ Un budget d’augmentations individuelles liés au mérite et à la performance du salarié 2 % du salaire mensuel de base brut versé et rétroactif janvier 2024 (1% minimum d’augmentation et un minimum de 500 € ; ▪ Un budget dit « d’ajustement et promotion » de 0,5 %. Cette enveloppe est destinée à prendre des mesures salariales ayant pour objet de : - Traiter les écarts de rémunération ; - Corriger des positionnements en écarts avec les prix du marché pour certaines typologies de métiers et valoriser les promotions. *Ce budget sera confirmé pour l’ouverture des revues salariales le 9/01/25 par le groupe. La Direction a souhaité, d’un travail en commun avec la CFDT, définir des recommandations concernant le principe d’attribution des augmentations :
L’accent a été mis sur les augmentations relatives au mérite et à la performance.
Une volonté claire de placer le manager au centre du dispositif d’augmentation annuelle. Chaque manager réalisera la répartition de la totalité du budget pour ses équipes conformément à son rôle de responsable. Le principe d’une augmentation générale n’a dans cette optique pas été retenue par la direction qui laisse cependant à chaque manager apprécier la pertinence d’une mesure à portée générale au sein de son équipe dans la limite du budget imparti.
Une attention particulière sera apportée aux augmentations concernant les salaires les moins élevés.
La répartition des augmentations devra être réalisée dans le respect des principes d’égalité Homme/Femme et d’équité sur lesquels la direction sera particulièrement vigilante.
Les dispositions prévues au présent Article 2 seront mises en œuvre sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
Hexagon Métrologie SAS a signé le 22 juin 2009 un Accord d’entreprise sur la Participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Cet accord est accompagné par un Plan épargne entreprise dont le gestionnaire est la société AMUNDI.
Ainsi, au titre de l’exercice fiscal 2023, il a été versé une participation en 2024 de 749 598€ entre 181 salariés. De plus, à titre exceptionnel, l’entreprise prend à sa charge le droit d’entrée à 1% en place du bénéficiaire.
Article 4 : Les objectifs sur l’égalité professionnelle Femmes / Hommes
La Direction s’engage à la plus grande vigilance pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein la société Hexagon Métrologie SAS.
Par ailleurs, il sera publié chaque année l’index sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans la continuité de la promotion des valeurs d’égalité entre les hommes et les femmes, la société tient à inscrire l’importance qu’elle attache au travail des Femmes.
Garantir l’accès au travail et aux promotions :
- la société Hexagon Métrologie SAS
souhaite garantir à toutes les femmes salariées le respect de leurs droits fondamentaux au travail. Cela inclut de favoriser leur insertion au sein du groupe et lorsque cela est possible leur maintien au plein emploi dès lors que cela est possible
Garantir l’accès aux formations professionnelles
- Les femmes doivent avoir des chances égales en matière de formation professionnelle. Un effort spécial sera fait pour les former et pour assurer la mise à niveau de celles qui réintègrent le marché du travail après une absence.
- L’octroi ou non d’une formation professionnelle ne sera jamais basé sur le genre du salarié. Les femmes disposeront des mêmes droits à la formation que les hommes au sein de la société.
Protection de la maternité : réduire les inégalités liées à la maternité
-
Tout sera mis en oeuvre pour empêcher qu’une femme qui travaille soit pénalisée économiquement du fait qu’elle met des enfants au monde ou qu’elle en élève. Elle ne pourra être privée d’une promotion du seul fait qu’elle attend ou qu’elle a des enfants à charge.
-
Toutes les précautions et mesures de sécurité seront prises pour que le travail effectué ne présente pas de danger pour la femme enceinte et pour les enfants à naître.
Rémunération effective
- L’égalité salariale est une composante essentielle de l’égalité professionnelle. Dès l’embauche, l’entreprise sera vigilant pour garantir un niveau de qualification, de statut et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier et un même niveau de responsabilités.
- L’évolution du salaire de base du salarié bénéficiaire d’un congé maternité, pathologique ou d’adoption au cours de l’année de référence de ces mesures est au moins égale aux augmentations collectives pour sa catégorie.
Article 5 : Mesures sur la qualité de vie au travail et l’augmentation du pouvoir d’achat
Dans un souci de concilier la vie professionnelle et la vie privée des salariés et d’améliorer la qualité de vie au travail de ses collaborateurs, la société Hexagon Métrologie SAS
a pris des mesures en conséquence.
Cette année 2024 a été marquée par plusieurs mesures et projets sociaux :
La Mutuelle et la Prévoyance
Le rapprochement des structures au sein du Groupe HEXAGON implique la coexistence de plusieurs couvertures différentes de Prévoyance.
Cette situation implique une différence de couverture entre les salariés, avec des garanties parfois mieux ou moins-disantes d’une entité à l’autre.
C’est pourquoi la Direction a mandaté un courtier pour auditer les couvertures, avec pour objectif de proposer une amélioration des garanties, une harmonisation des règles de finalement et optimisation des coûts pour le 1er janvier 2025.
Ainsi, dès le 1er janvier 2025, une couverture groupe très favorable aux salariés a été mise en place avec les modalités suivantes :
Pour la Prévoyance, il y a une meilleure garantie pour les salariés et les taux de cotisations sont désormais prises en charge à 100% par l’employeur ;
Pour la Mutuelle, les garanties existantes seront maintenues et les taux de cotisations seront gelés pendant 2 ans hors évolution du PMSS afin d’éviter toute augmentation de cotisations ;
Une gestion de la Mutuelle et la Prévoyance par le même assureur (SMA) et par un même centre de gestion (Génération).
Tous les CSE ont donné un avis favorable à ce projet.
Pour la prévoyance, la cotisation annuelle du salarié sera prise en charge par l’entreprise à partir du 1/01/25 (exp. pour un cadre dont le salaire est 58 K€, la cotisation prise en charge par l’employeur est de 32,57 €.)
Pour la mutuelle, l'estimation de gain sur la fiche de paie est de 3,65 € /mois pour une personne isolée soit 43,80 € /an pendant 2 ans et de 7,30€/mois pour une familles soit 87,60 €/an pendant 2 ans. Ceci sur la base d'une non-augmentation des taux au 1er janvier 2025 et sur une hypothèse d'augmentation moyenne de +8% des cotisations ce qui représente la dérive de la consommation actuelle estimée par les assureurs.
Une augmentation du pouvoir d’achat de 4% minimum de chaque salarié avec la mise en place de
la carte de remise EDENRED
En effet, la société HEXAGON France a conclu avec la société EDENRED un accord qui permet aux collaborateurs de bénéficier de remise de 4 % minimum sur leurs dépenses fondamentales du quotidien auprès de centaines de marchands (dont Carrefour, Monoprix, Ikéa, Leroy Merlin …).de
Ainsi, chaque collaborateur pourra économiser plusieurs dizaines d’euros chaque mois sur des dépenses naturellement effectuées. Chaque utilisateur devra télécharger une application EDENRED et lors du passage à la caisse, il devra scanner son QR code pour bénéficier des remises.
Pour exemple, pour un ménage de 2 adultes et 2 enfants, cela représente une économie de 1 268 €/an. Pour un célibataire cadre une économie de 653€/an.
Les bornes électriques
Il est prévu pour l’année 2025 la mise en place des bornes électriques sur chaque site selon les conditions d’accès restant à définir.
L’enquête sur les conditions de travail
La direction d’Hexagon France et les représentants du personnel, constitués en comité de pilotage, ont confié au cabinet Syndex une analyse portant sur les conditions de travail au sein des différentes sociétés d’Hexagon France.
L'objectif de l'enquête est de :
Analyser les situations de travail actuelles,
Identifier les situations de travail à risque et leurs déterminants,
Avancer des propositions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail visant à limiter ou supprimer ces risques.
L’enquête a débuté le 9/12 par un questionnaire à remplir par les collaborateurs et prendra fin en février 2025.
Article 6 : Information des salariés
Les salariés seront informés des dispositions prévues dans le présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.
Article 7 . Dispositions générales
Article 7.1. Durée de l'accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur aux dates prévues pour chacune des dispositions définies en son sein.
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Cet accord prendra définitivement fin à l’arrivée de son terme soit au 31 décembre 2025. En aucun cas cet accord ne se poursuivra à durée indéterminée au-delà de son terme.
Article 7.2. Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement conclus avant ou après son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionne à l’article 1 du présent accord.
Article 7.3. Dépôt légal et publicité de I ’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. A l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, présentant le contenu intégral de l'accord dépose, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures ;
dans une version papier, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'accord dépose en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaitre, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du CSE et mention de cet accord sera faîte sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel
