ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement
Application de l'accord Début : 15/07/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE déterminant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d'établissement
Entre les soussignés,
La société Hexagon Metrology SAS dont le siège social est situé au 32 avenue de la Baltique – 91978 COURTABOEUF Cedex, représentée par XXX en sa qualité de XXX,
D’une part,
Et,
Le syndicat
CFDT, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre :
de l’article L.2313-1 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 ;
de l’article L.2313-2 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 ;
de l’article L.2313-4 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1.
Contexte et préambule
Dans le cadre de la réforme du droit du travail issue des ordonnances du 22 septembre 2017, des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise doivent être constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts. Il est prévu qu’un accord détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS Par le présent accord, les parties reconnaissent que le siège de Hexagon Metrolgy SAS ainsi que le site de production de Montoire sur le Loir jouissent chacun d’une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel, et qu’il existe de ce fait au sein de l’entreprise Hexagon Metrolgy SAS deux établissements distincts au sens de la loi (établissements dont les adresses sont ci-dessous mentionnées à titre indicatif) :
Le siège social :
Hexagon Metrolgy SAS Immeuble le viking 32, Ave de la Baltique 91978 COURTABOEUF Cedex
Le site de production :
Hexagon Metrolgy SAS, Division Romer Z.A. des Bois Blanche 2, Rue François Arago 41800 Montoire sur le Loir Il sera par conséquent mis en place un comité social et économique d'établissement dans chacun des établissements ci-dessus mentionnés. Il sera par ailleurs mis en place un comité social et économique central au niveau de l’entreprise.
Article 2 – DUREE, DENONCIATION, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Date d’effet et durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord, conclu dans le respect des dispositions légales actuelles relatives à sa validité (article L2232-12 du code du travail), entrera en vigueur le 15 juillet 2019.
Dénonciation :
Conformément aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. Il est convenu que la dénonciation respectera un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur à l’autre signataire de l'accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Révision :
Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent accord peut être engagée :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu : par le syndicat représentatif au niveau de « Hexagon Metrolgy SAS » et signataire de ce texte ;
à l’issue de cette période : par le syndicat représentatif au niveau de « Hexagon Metrolgy SAS ». Ainsi, lorsqu’une nouvelle élection professionnelle sera organisée, la procédure de révision s’ouvre à tous les syndicats représentatifs même s’ils ne sont pas signataires du présent accord et n’y ont pas adhéré.
Publicité :
Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail, la publicité du présent accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Fait à Villebon sur Yvette, le 15 juillet 2019
XXX, XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Le syndicat CFDT, représenté par XXX, en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté
