Dont le siège social est situé au 27, Chemin des Garennes – 69510 RONTALON Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro de SIREN : 897940755 Représentée par M. XXXXXX en sa qualité de Gérant,
D’UNE PART,
Et
L’Ensemble du personnel de l’Entreprise ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’Entreprise HEXAGONE TRAVAUX SPECIAUX relève de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics – Code IDCC : 1702 / Convention collective nationale des ETAM des travaux publics – Code IDD : 2614 / Convention collective nationale des cadres – Code IDCC : 3212.
La Société et les salariés ont souhaité assouplir les modalités en matière de durée du travail au sein de l’entreprise.
Les négociations ont été conduites dans un souci permanent d’équilibre, avec l’objectif commun de concilier d’une part les besoins de l’entreprise soumise à un environnement imprévisible, et notamment en cas de contraintes commerciales ou techniques et d’autre part, les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et personnelle par une meilleure organisation du travail et par la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires dans un cadre précis et structuré.
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2232-21 du code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tout établissement confondu.
TITRE I – DUREE DU TRAVAIL
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise (tout établissement confondu), non titulaires d’une convention de forfait annuel en jours, quel que soit la nature de leur contrat de travail (notamment aux contrats à durée indéterminée, contrats à durée déterminée quel qu’en soit le motif).
Article 1 – Durée maximum de travail
La durée de travail hebdomadaire maximale est fixée à 48 heures de travail effectif sans pouvoir dépasser, par dérogation, 46 heures en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Toutefois, conformément aux dispositions légales, en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale peut être autorisé par l'autorité administrative sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 450 heures par salarié.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est apprécié sur l’année civile.
TITRE II – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Modalités de conclusion du présent accord
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 – Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er décembre 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire sera également transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.
Fait à RONTALON, Le 6 novembre 2024, En 4 originaux dont 1 pour le dépôt
Pour l’Entreprise
M XXXXXX (*)
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers des salariés et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord
Par les membres du bureau de vote (*) :
……………………………………..
…………………………………….
(*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». Toutes les pages du présent accord devront être paraphées par les parties
ANNEXE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DE LA RATIFICATION
Transmission du projet d’accord d’entreprise relatif à la durée du travail à l’ensemble du personnel de l’entreprise HEXAGONE TRAVAUX SPECIAUX : le 18 octobre 2024 ;
Organisation de la consultation sur l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail : le 6 novembre 2024 à 17 heures 30 minutes, au siège de l’entreprise : 27, Chemin des Garennes – 69510 RONTALON.
L’organisation matérielle de la consultation incombe à l’employeur. Le caractère personnel et secret de la consultation sera garanti.
Un bureau de vote sera désigné lors de la consultation en vue de la ratification. Il sera notamment tenu de veiller au bon déroulement de la consultation, au dépouillement et devra compléter le procès-verbal de consultation.
Le résultat de la consultation sera porté à la connaissance de l’employeur à l’issue de la consultation, qui se déroulera en son absence.
Le résultat de la consultation fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal sera annexé à l’accord d’entreprise lors de son dépôt.
La question qui sera soumise à la consultation est la suivante :
Etes-vous d’accord avec le les nouvelles modalités relatives à la durée du travail prévues dans l’accord qui vous a été soumis pour ratification ?
