SASU au capital de 15 533 010 euros, dont le siège social est situé 45 rue de la Plaine 01120 DAGNEUX Immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 410 286 702,
Agissant par Monsieur XXXXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale
CFDT, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur XXXXX, dûment mandaté à cet effet en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2019.
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 9 novembre 2018, le Délégué Syndical de l’unique organisation syndicale représentative de l’entreprise, à savoir Monsieur XXXXX, à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce titre, Monsieur XXXXX a été invité à venir, accompagné d’une délégation de 3 personnes appartenant à l’entreprise, pour conduire ce processus de négociation.
La première réunion s’est déroulée sur le site de Dagneux le 14 novembre 2018. Une deuxième réunion s’est tenue le 20 novembre 2018 à Paris, puis une troisième le 26 novembre 2018, toujours sur le site de Dagneux.
Une dernière réunion s’est tenue le 30 novembre 2018, à Dagneux, permettant d’aboutir à la signature du présent accord.
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Parmi les différents thèmes à aborder dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, l’organisation syndicale CFDT a notamment indiqué qu’elle souhaitait pour sa part :
Une augmentation générale significative qui permette de couvrir l’inflation,
Une prise en compte de la forte hausse des carburants, qui impacte nécessairement tous les salariés compte tenu du positionnement excentré des sites de production,
Une reconduction des dispositions prises l’an passé concernant la « prime vacances »,
Une clarification des règles concernant l’éligibilité des salariés aux primes dites « gratification », le changement de classification de la Convention Collective Nationale ayant rendu caduques les règles existantes,
Le respect des engagements pris l’an passé concernant l’enquête relative à l’organisation du temps de travail en 3x8 et la signature d’un accord sur le droit à la déconnexion.
De son côté, la Direction a indiqué :
Qu’elle souhaitait aborder la nécessité de mettre en place au sein de l’entreprise un accord de G.P.E.C. (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences),
Qu’elle confirmait sa volonté de mettre en place les dispositions relatives à l’enquête sur l’organisation du travail en 3x8 et sur le droit à la déconnexion,
Qu’elle souhaitait entamer la réflexion sur une modification de la répartition Augmentation Générale / Augmentation Individuelle, selon les catégories de salariés, en particulier pour les cadres dont l’évolution salariale doit être étudiée au regard de leurs performances dans la mission qui leur ait confiée.
Qu’elle avait conscience que les éléments « extérieurs », en particulier les différentes décisions gouvernementales sur les taxes ou les prix des carburants, puissent avoir un impact pour les salariés en tant que citoyen, mais que l’entreprise ne pouvait pas être là pour compenser les taxes définies par l’Etat.
Par ailleurs, lors de la première réunion, la Direction est longuement revenue, et de façon détaillée, sur la situation économique de l’entreprise, et sur les différentes thématiques sociales que nous avons eu l’occasion d’aborder en 2018.
Outre la réorganisation de l’organisation de la Direction des Ressources Humaines, la Direction a notamment rappelé la signature, en date du 29 octobre 2018, d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019.
Enfin la Direction a évoqué la nécessité pour tous de poursuivre nos démarches d’amélioration continue, de réduction des coûts et d’optimisation de notre efficacité financière et commerciale, dans un marché où nous avons de plus en plus de compétiteurs, et où les grands projets de nos principaux clients n’ont pas encore vu le jour.
A l’issue de ces réunions de négociation, le bilan des dispositions convenues et arrêtées entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT est le suivant :
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La signature d’un accord d’entreprise relatif à l’utilisation des outils numériques professionnels, et aux bonnes pratiques en matière de droit à la déconnexion,
L’engagement de la Direction que l’enquête sur le travail posté en 3x8 sera conduite dans le courant du 1er trimestre 2019,
La volonté, actée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT, d’ouvrir des réunions dès le début de l’année 2019 :
d’une part afin d’aboutir à la signature d’un accord d’entreprise, d’ici la fin du 1er trimestre 2019, sur la clarification des règles d’éligibilité aux primes dites « gratification », en fonction du nouveau système de classification de la Convention Collective Nationale du Textile.
A ce sujet, l’engagement est pris par la Direction que tout salarié qui deviendrait éligible à une telle prime, du fait de ce nouvel accord, se verra accorder la rétroactivité de la mesure au titre de l’année 2018, au plus tard sur son bulletin de paie du mois d’Avril 2019,
d’autre part afin d’aboutir, dans le courant de l’année 2019, à la signature d’un accord d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences,
enfin, de revoir dans le courant de l’année 2019, et si possible dans le courant du 1er semestre, les accords PEE et PERCO afin de réduire le nombre de FCPE disponibles, en particulier ceux n’étant pas ou peu utilisés, pour optimiser la gestion de ces plans
Enfin, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
1-1/ Augmentation Collective
Il y aura une augmentation collective au 1er janvier 2019, définie comme suit selon les catégories professionnelles :
La « Prime Vacances », qui sera versée avec le bulletin de salaire du mois de Juin 2019 conformément aux dispositions internes en vigueur, fera l’objet de l’application d’un montant minimum, appelé « talon », qui est fixé pour cette année à 550 euros bruts, sur la base d’un contrat à temps plein et pour une année complète travaillée.
Il est précisé que cette mesure est uniquement valable pour l’année 2019, qu’elle ne pourra pas être revendiquée ultérieurement comme une mesure d’usage et enfin qu’elle ne remet pas en cause les règles définies sur son calcul et son versement, définies dans l’accord initial.
…/… 1-3/ Indemnité de Transport
Faisant suite aux échanges sur le sujet, et à la demande de l’organisation syndicale CFDT, un nouvel accord sur les indemnités de transport a été signé à effet du 1er janvier 2019, actant d’une augmentation de 40 % l’indemnité de transport jusqu’alors en vigueur, plus un montant de 5 euros pour le premier groupe d’éloignement.
1-4/ Prime de Remplacement
Faisant suite aux échanges sur le sujet, et à la demande de l’organisation syndicale CFDT, un accord sur les modalités de la prime de remplacement a été signé à effet du 1er janvier 2019, définissant ainsi les règles et modalités précises de la mise en place de cette prime dans le cas du remplacement par un salarié, d’un salarié du niveau hiérarchique supérieur, pour une durée de 4 semaines et plus.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Les dispositions de l’article 1 du présent accord sont applicables pour l’année civile 2019, à l’exception des points 1-3 et 1-4, qui ont une durée d’application indéterminée, comme défini dans les accords respectifs qui en définissent les modalités.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Dagneux, en 5 exemplaires originaux, le 30 novembre 2018
